Quels sont les défis de la profession de l’Expert-Comptable ?

L'AJECT a organisé, le samedi 3 décembre 2022, une rencontre-débat qui a eu pour thème " Les challenges et les défis de la profession de l'Expert-Comptable ". Les travaux ont conduit aux constats et conclusions suivantes :

1- Au cours de la première session, une présentation est revenue sur la conjoncture économique du pays et l'Expert-Comptable (Implications & enjeux). Cette présentation a mis en exergue le rôle vital joué par l'Expert-Comptable à plusieurs niveaux. L'Expert-Comptable a été un maillon fondamental et décisif, en étant tiers de confiance, dans l'activation des mécanismes de soutien financier au profit des entreprises.

Aussi, dans un moment de difficultés budgétaires structurelles au niveau des finances publiques, l'Expert-Comptable contribue, compte tenu des multiples missions qu'il assure auprès de l'entreprise, à la mobilisation des ressources fiscales pour l'Etat, et si l'amnistie fiscale promulguée par la loi de finances 2022 a été un franc succès, c'est certainement en partie grâce au conseil fiscal de l'Expert-Comptable et son accompagnement de l'entreprise.

Les interventions des consœurs et confrères ont porté sur la situation de l'entreprise tunisienne et ont rappelé qu'à ce jour, aucun plan de relance économique n'a été mis en place dans un contexte particulièrement inflationniste caractérisé aussi par un durcissement des conditions d'accès au financement et une détérioration du climat des affaires. C'est pourquoi, la loi de finances ne doit pas aggraver les difficultés des entreprises tunisiennes en instaurant des mesures susceptibles d'aggraver la pression fiscale.

Il est à noter que, bien qu'elle n'en soit formellement sollicitée, l'AJECT a, comme à l'accoutumée, formulé ses propositions et recommandations pour les dispositions fiscales de la loi de finances pour l'année 2023, qu'elle a communiqué, au Ministère des Finances, en date du 21/11/2022.

L'AJECT a appelé, dans ce cadre, à alléger la pression fiscale et à prendre des mesures d'incitation à l'investissement notamment dans les secteurs exportateurs et à forte valeur ajoutée.

2- Lors de la deuxième session, un panel a examiné d'une manière approfondie la thématique de la gouvernance des entreprises publiques et l'intervention de l'Expert-Comptable, en présence d'un représentant du Comité des Contrôleurs d'Etat. La question du cahier des charges pour la révision légale a été mise sous la loupe et débattue longuement.

Les consœurs et confrères ont été unanimes pour rappeler, d'une part, que le critère de l'expérience dans le secteur public ne doit en aucun cas pénaliser l'accès des jeunes Experts-Comptables à la révision légale des entreprises publiques et d'une autre part, à une mise en place et à une application des règles objectives et justes permettant la liberté d'accès, l'égalité devant la consultation publique, la transparence et l'intégrité des procédures.

L'AJECT réitère son attachement à un cahier des charges transparent et équitable et condamne les pratiques de certains Experts-Comptables en relation avec la soumission pour la désignation des réviseurs légaux, lesquelles pratiques nuisent à la libre concurrence, altèrent l'image de la profession, alimentent un sentiment d'injustice et de désarroi chez les jeunes Experts-Comptables et pénalisent les entreprises publiques en les privant d'une meilleure qualité de service.

A ce niveau, l'AJECT appelle le Comité des Contrôleurs d'Etat et Conseil de l'OECT à assumer leurs responsabilités et soutient toute initiative et démarche qu'ils entreprendront dans ce sens.

3- La troisième et dernière session a été consacrée aux textes régissant la profession d'Expert-Comptable. L'historique des multiples doléances de la profession auprès des autorités pour une refonte de la loi n°88-108, et ce depuis 2013, a été rappelé. Un benchmarking intéressant et fort instructif a été partagé et discuté.

Dans ce cadre, les consœurs et confrères ont à l'unanimité exprimé leur étonnement quant à la démarche de certains conseillers fiscaux, dénuée de fondements, œuvrant à exclure l'Expert-Comptable du champ d'intervention relatif à la fiscalité et ce, à travers une proposition de texte régissant leur profession.

Au-delà du fait qu'il s'agisse d'un acte notoirement hostile à notre profession, il est à rappeler que la compétence de l'Expert-Comptable dans le domaine fiscal est confirmée et prouvée, tant par le cursus académique que professionnel, que la fiscalité n'a de sens qu'en relation avec la comptabilité et que l'Expert-Comptable en tant qu'économiste du quotidien est le plus à même d'analyser, comprendre et proposer des solutions en relation avec la fiscalité et ses interactions avec l'écosystème financier et économique.

La compétence et la libre concurrence doivent primer pour que le tissu économique puisse bénéficier du meilleur accompagnement et conseil.

L'AJECT appelle les instances gouvernementales et notamment le Ministère des Finances à accélérer le processus d'adoption du projet de réforme de la loi organique, régissant la profession d'Expert-Comptable, approuvé par son Assemblée Générale du 23/02/2013 et déposé auprès du :

✓ Ministre des finances le 13/06/2014 et le 23/02/2017 ;

✓ Présidence du Gouvernement, Ministre chargé des relations avec le Parlement, Ministre chargé des relations avec le Gouvernement et la Présidence de la République le 19/02/2015 ;

✓ Présidence du Gouvernement le 23/02/2017 et le 16/12/2019.

Par ailleurs, l'AJECT, en concertation avec l'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie (OECT), demeure ouverte à toutes les réflexions et propositions portant sur la consolidation des professions comptables et fiscales dans la mesure où elles intègrent les garde-fous indispensables de compétence, de qualité et de déontologie.

Communiqué

Publié le 07/12/22 18:44