Projet de loi portant amnistie sur les chèques sans provision inférieurs à 5 mille dinars

Une nouvelle initiative législative propose une amnistie sur les chèques sans provision d'un montant inférieur à 5 000 dinars.

Un nouveau projet de loi relatif à une amnistie pour l'émission de chèques sans provision a été présenté par 46 députés de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), issus de différentes coalitions parlementaires.

Cette proposition a été examinée par le bureau du parlement jeudi dernier et renvoyée aux commissions compétentes.

Le projet propose d'instaurer une amnistie générale pour l'émission de chèques sans provision, à condition que le montant ne dépasse pas 5 mille dinars.

Amnistie pour les chèques sans provision inférieurs à 5 000 dinars

Ce projet législatif intervient après l'entrée en vigueur de la loi n°41 de 2024, qui Abroge la criminalisation de l'émission de chèques sans provision pour des montants égaux ou inférieurs à 5 000 dinars et modifie les règles de poursuites judiciaires, qui ne peuvent désormais être engagées que sur demande du bénéficiaire du chèque, et non plus automatiquement. Les poursuites ne sont donc possibles que si le montant du chèque dépasse 5 000 dinars.

Dans ce cadre, le projet de loi propose une amnistie pour les infractions liées aux chèques sans provision de moins de 5 000 dinars, émis avant le 2 février 2025. Cette mesure répond à l'augmentation du nombre de cas avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.

Ainsi, l'amnistie concernerait les personnes ayant émis un chèque inférieur à 5 000 dinars ou dont le paiement a été rejeté avant cette date. Toutefois, l'amnistie ne concerne pas les droits du bénéficiaire du chèque, ni les frais payés par la banque ou ceux judiciaires.

Limiter les conséquences négatives de l'usage abusif des chèques

Les initiateurs de cette proposition expliquent dans un document justificatif que cette initiative s'inscrit dans l'esprit de la nouvelle loi sur les chèques, qui a permis la décriminalisation de tous les chèques d'un montant inférieur à 5 000 dinars, en vertu de l'article 411.

D'après les études, plus de 80 % des affaires de chèques sans provision concernent des montants inférieurs à 5 000 dinars, ce qui montre que la majorité des personnes concernées sont des propriétaires de petites entreprises.

Cette proposition de loi fait également partie d'un processus de réforme visant à limiter les impacts négatifs de l'utilisation abusive des chèques et à accorder une amnistie pour les chèques sans provision d'un montant inférieur à 5 000 dinars, montant qui correspond à la majorité des cas enregistrés dans les tribunaux.

Les initiateurs de la proposition ont souligné plusieurs facteurs justifiant cette initiative, notamment les besoins économiques et sociaux urgents imposés par la situation nationale. Ils prennent en compte les effets négatifs de l'utilisation incorrecte des chèques et cherchent à réduire les conséquences des crises économiques.

En outre, cette proposition législative s'attaque aux difficultés générées par la complexité des procédures judiciaires dans les tribunaux, le refus de certaines juridictions d'appliquer la loi sur la prescription des peines, et la complexité des démarches administratives. L'amnistie vise à simplifier ces processus en offrant un cadre juridique uniforme.

Enfin, les auteurs de la proposition estiment que, face aux difficultés financières inédites causées par les crises économiques, l'amnistie pourrait faciliter une résolution rapide des litiges, tout en permettant une réintégration des débiteurs dans le circuit économique.

Jihen MKEHLI

Publié le 17/02/25 13:50