Principales dispositions de la Loi de Finances 2025 : Ce que vous devez retenir

Nous vous présentons ci-dessous les mesures phares du projet de la Loi de Finances pour l'année 2025.

Révision du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 

L'impôt progressif sera calculé sur la base du revenu comme suit :

Le nouveau barème sera appliqué pour les bénéfices réalisés à partir de janvier 2025.

Révision des taux de l'impôt sur les sociétés

Le taux de l'impôt sur les sociétés est désormais fixé en fonction du chiffre d'affaires réalisé et détaillé comme suit :

Le taux de la contribution sociale de solidarité, ainsi que son minimum, restent identiques pour les sociétés imposées à l'IS à 40% et celles imposées à l'IS à 35%, soit un taux de 4% avec un seuil minimal de 500 dinars.

Les nouveaux taux de l'IS seront appliqués aux bénéfices réalisés à partir de janvier 2024.

Instauration d'une nouvelle contribution conjoncturelle au profit du budget de l'Etat pour l'année de 2025

Sociétés concernées :

• Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes (HT) est supérieur ou égal à 20 millions de dinars pour l'année 2023.
• Taux de l'Impôt sur les Sociétés de 15% pour l'année 2023.

Taux de contribution :

• 2% des bénéfices imposables de l'année 2024 avec un minimum de 1000 dinars.

Paiement :

• Doit être effectué en même temps que l'impôt sur les sociétés pour l'année 2024.
• Selon les mêmes modalités que celles applicables au paiement de l'impôt sur les sociétés.

Amnistie fiscale 

Les axes majeurs de cette amnistie incluent les titres suivants :

• Abandon des pénalités de contrôle, des pénalités de retard et des frais de poursuite relatifs aux créances fiscales.

• Régularisation des amendes pour infractions fiscales administratives.

• Régularisation des défauts de déclarations et dépôt des déclarations rectificatives.

• Régularisation des amendes et infractions financières.

• Amnistie fiscale au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis.

Amnistie douanière 

L'amnistie sur les amendes douanières couvre les infractions constatées avant le 31 décembre 2024. Elle permet l'annulation des amendes pour les infractions avec droits et taxes si ceux-ci sont réglés avant le 1er janvier 2026.

Pour les infractions sans droits ni taxes, les amendes sont réduites à 10% ou 20% de la valeur des biens saisis. Les paiements peuvent être effectués en totalité ou échelonnés avec des modalités précises à respecter avant le 1er janvier 2026.

Soutien à l'intégration des auto-entrepreneurs dans le secteur formel

Le régime de soutien à l'intégration des auto-entrepreneurs a été initié par le Décret-Loi 33-2020, suivi de modifications apportées par la Loi de Finances 2023, et d'innovations incluses dans la récente LF 2025.

Malgré ces évolutions législatives, le régime n'a pas été mis en application immédiate, principalement parce que l'application nécessaire pour les inscriptions n'a été développée et lancée qu'à la fin de l'année 2024. Ce retard a impacté la mise en œuvre effective des mesures prévues.

Voici les dispositions actuellement applicables pour le régime des auto-entrepreneurs, issues des évolutions législatives jusqu'à la Loi de Finances 2025, soulignant les mesures qui restent en vigueur pour soutenir leur intégration et développement dans le secteur formel :

Secteurs d'activité couverts :

• Industrie, commerce, services incluant les services numériques créatifs, artisanat, et autres métiers spécifiques non commerciaux.

Renouvellement du régime :

• Le régime est valable pour 4 ans et est renouvelable.

Régime fiscal :

Pour les inscriptions nouvelles en 2024 :

• Première année de cotisation prise en charge par le Fonds National pour l'Emploi. Aucune cotisation n'est exigée de l'inscription jusqu'à la fin de l'année 2025.

Après la première année :

• Application d'un tarif fiscal préférentiel de 200 Dinar pour les zones communales et 100 Dinar pour les autres zones.

Avantages financiers :

• Une ligne de crédit de 10 millions de Dinars est disponible, proposant des prêts jusqu'à 15 000 Dinars remboursables sur sept ans, avec une période de grâce de deux ans.

Ce régime est destiné aux personnes physiques dont le chiffre d'affaires n'excède pas 75 000 dinars, ainsi qu'aux individus ayant détenu une patente qu'ils ont clôturée avant l'achèvement de dix ans depuis janvier 2025, sans avoir mené d'activité requérant une déclaration d'existence pendant cette période.

Révisions de la TVA sur les ventes immobilières par les Promoteurs dans la LF 2025

Initialement prévue pour augmenter de 13% à 19% en 2020, la TVA applicable aux ventes d'immeubles résidentiels par des promoteurs immobiliers a connu plusieurs reports et modifications législatives.

En 2025, la Loi de Finances a introduit des ajustements majeurs, remplaçant l'ancien taux de 13% par un nouveau cadre fiscal qui applique un taux réduit de 7% sous certaines conditions, tout en établissant 19% comme taux standard hors de ces conditions.

• Premier report (2019) : La mise en œuvre de cette hausse a été reportée pour la première fois à 2021.

• Deuxième report (2020) : Un second report a repoussé l'application de ce taux à janvier 2024.

• Troisième report (2024) : Le taux a de nouveau été reporté à janvier 2025 lors de la Loi de Finances de 2024.

• Quatrième modification (2025): La Loi de Finances de 2025 a supprimé le taux de TVA de 13% précédemment applicable aux ventes d'immeubles résidentiels. Désormais, un taux réduit de 7% s'applique aux ventes d'immeubles à usage d'habitation par les promoteurs immobiliers, mais uniquement si la valeur de ces biens ne dépasse pas 400 000 dinars. Au-delà de cette limite de valeur, le taux de TVA applicable est de 19%. Les logements sociaux et leurs dépendances, y compris les parkings collectifs, financés par le fonds de promotion du logement pour les salariés et acquis auprès des promoteurs immobiliers, restent exonérés de TVA.

Autres dispositions 

• Réduction du taux de la TVA de 13% à 7% pour les consommateurs de l'électricité à faibles et moyens revenus dont la consommation mensuelle ne dépasse pas 300 kilowatt/heures.

• Exonération des bénéficiaires de pensions d'invalidité et d'orphelinat de l'IRPP.

• Réduction des difficultés financières de la Pharmacie Centrale par l'exonération des droits de douane et la suspension de la TVA sur les médicaments importés ayant un équivalent fabriqué localement.

• Révision des classifications des infractions routières et des amendes associées.

Source : Deloitte, Département Tax & Legal 

Publié le 16/12/24 09:45