PLF2021 : Tout savoir sur la limitation du plafond des transactions en espèces à 3.000 dinars

Par Moez HADIDANE

TERA FINANCES

Le projet de loi de finances pour la gestion de l'année 2021 propose de durcir la législation relative aux transactions effectuées en espèces. Désormais, le plafond de 5.000 dinars autorisé aussi bien pour les opérations commerciales effectuées en espèces que pour la signature ou l'enregistrement des contrats portant cession à titre onéreux d'immeubles, de fonds de commerce ou de moyens de transport dont le prix est payé en espèces, sera ramené à 3.000 dinars.

Rationalisation des opérations commerciales effectuées en espèces

La loi 2013-54 portant loi de finances pour l'année 2014 dans son article 34 a interdit le droit de déduction :

• De l'assiette de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les bénéfices, les charges dont le montant est supérieur ou égal à 20.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la contrepartie est payée en espèces (Art 14 du code de l'IRPP et de l'IS).

• De l'amortissement des actifs dont le coût d'acquisition est supérieur ou égal à 20.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la contrepartie est payée en espèces (Art 15 du code de l'IRPP et de l'IS).

• De la Taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les marchandises, biens et services dont le montant est supérieur ou égal à 20.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la contrepartie est payée en espèces (Article 10 du code de la TVA).

La loi de finances 2014 a planifié l'abaissement progressif du seuil de 20.000 dinars à 10.000 dinars à partir du 1er janvier 2015 et à 5.000 dinars à partir du premier janvier 2016.

Par ailleurs, l'article Article 35 de la loi de finances 2014 a également obligé les personnes qui recouvrent en espèces la contrepartie de la fourniture aux clients de marchandises, de services ou de biens, des montants excédant le seuil fixé, de déclarer lesdits montants avec mention de l'identité complète des clients concernés au niveau de la déclaration visée au paragraphe III du présent article (Paragraphe IV du code de l'IRPP et de l'IS).

Le non-respect des dispositions du paragraphe IV de l'article 55 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés entraîne l'application d'une amende fiscale administrative au taux de 8% de la valeur des montants recouvrés (Article 84 quater du code des droits et procédures fiscaux).

Rationalisation du paiement en espèces

En vertu de l'article 45 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019, les autorités municipales compétentes ne peuvent (à partir du 1er juin 2019) légaliser les signatures des parties aux contrats portant cession à titre onéreux d'immeubles, de fonds de commerce ou de moyens de transport dont le prix est payé en espèces.

Ils ne peuvent pas également recevoir la formalité de l'enregistrement et l'inscription de ces contrats auprès des recettes des finances et auprès des services et organismes publics compétents pour inscrire les biens objet de cession. Les notaires ne peuvent pas rédiger les contrats ci-dessus visés dont le prix est payé en espèces.

Ne sont pas concernés par cette mesure : 

• Les contrats dont le paiement en espèces ne dépasse pas 5 000 dinars,

• Les contrats rédigés en exécution de contrats de promesses de vente comportant des paiements en espèces effectués avant le 1er juin 2019 et ayant acquis date certaine, avant cette date, et ce, dans la limite de ces paiements,

• Les paiements en nature ou par tout autre moyen autre que le paiement en espèces effectués au titre des contrats prévus par le premier alinéa du présent paragraphe,

• Les ventes par facilité à condition de mentionner expressément ce mode de paiement dans les contrats y afférents ainsi que les références des lettres de change relatives au règlement de la partie du prix dont le paiement est fractionné, ces lettres de change doivent être domiciliées ou avalisées par un établissement bancaire ou postal,

• Les cas de force majeure empêchant les parties de refaire leurs contrats conformément aux dispositions du présent article.

Toute personne ayant sciemment mentionné dans les contrats susmentionnés, des références de paiement bancaires ou postales erronées ou usé des manœuvres, et payé la totalité ou partie du prix en espèces dont le montant dépasse 5 000 dinars, est punie d'une amende égale à 20% du montant payé en espèces sans que cette amende soit inférieure à 1.000 dinars par mutation (Article 84 duodecies au code des droits et procédures fiscaux).

Publié le 08/11/20 20:19