PLF 2022 : Les entreprises autorisées à réévaluer leurs biens immeubles en franchise d’impôt

Le projet de loi de finances 2022 propose d'étendre la faculté de procéder à la réévaluation des éléments de l'actif immobilisé des entreprises exerçant dans le secteur industriel aux biens immeubles bâtis et non bâtis et à toutes les entreprises indépendamment de leurs secteurs d'activités.

Régime en vigueur

La loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 a donné la possibilité (Article 48 decies du code de l'IRPP et de l'IS) aux entreprises du secteur industriel de procéder, à la réévaluation des éléments de leur actif immobilisé matériel tel que défini par la législation comptable des entreprises à l'exception des immeubles bâtis et non bâtis, selon leur valeur réelle.

Le législateur avait donné cette possibilité aux entreprises industrielles afin de leur permettre de présenter des actifs reflétant au mieux leur valeur réelle dans l'objectif d'améliorer le contenu informationnel de leurs états financiers et de soutenir leur restructuration financière.

Les valeurs réelles, inscrites au bilan après leur réévaluation, ne doivent pas dépasser la valeur obtenue par la réévaluation du prix d'achat ou de revient tenant compte des indices indiqués par un décret gouvernemental (n°2019-971 du 28 octobre 2019).

En ce qui concerne l'actif immobilisé matériel amortissable, cette valeur est compensée, par l'inscription au passif du bilan, des montants des amortissements déjà effectués, réévalués pour chaque exercice en fonction des mêmes indices appliqués à l'actif immobilisé correspondant.

Toutefois, la réévaluation ne peut s'effectuer au titre de l'actif bénéficiant de l'amortissement prévu au paragraphe VIII de l'article 12 bis du code de l'IRPP et de l'IS.

Les montants des amortissements restant à admettre en déduction, en vue de la détermination du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés, sont calculés sur la base des nouvelles valeurs comptables nettes déterminées conformément au présent article. Ils sont échelonnés au moins sur cinq ans.

Nouvelle dispositions proposées par le projet de loi de finances 2022

Le projet de loi de finances pour l'année 2022 propose d'élargir le champ d'application du régime facultatif de réévaluation des éléments de l'actif immobilisé en franchise d'impôt aux immeubles bâtis et non bâtis et à tous les secteurs d'activité, mais sans la possibilité d'appliquer un amortissement complémentaire au titre du bien immobilier concerné par la réévaluation. L'amortissement du bien immobilier bâti restant sujette à déduction selon les limites et conditions stipulées dans la législation fiscale en vigueur sans modification.

Ainsi, le projet de loi de finances 2022 propose d'ajouter à l'article 48 decies du Code de l'IRPP et de l'IS, un paragraphe 6 comme suit :

" Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les entreprises peuvent procéder à la réévaluation de leur immeubles bâti et non bâtis, qui fait partie de leurs immobilisations corporelles telles que définies par la législation comptable des entreprises, selon leur valeur réelle. Les valeurs réelles, inscrites au bilan après leur réévaluation, ne doivent pas dépasser la valeur obtenue par la réévaluation du prix d'achat ou de revient tenant compte des indices indiqués par un décret gouvernemental ".

La plus-value de réévaluation doit être portée à un compte spécial de réserve, au passif du bilan, non distribuable ni utilisable quelle qu'en soit la forme pour une période de cinq ans au moins, et ce, en franchise de l'impôt sur les sociétés. La moins-value de réévaluation constatée n'est pas déductible du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés.

Ces dispositions s'appliquent aux immeubles bâtis et non bâtis qui font partie des éléments des actifs immobilisés corporels inscrits aux bilans des sociétés au 31 décembre 2022 et des années ultérieures à condition de ne pas céder les immeubles en question pendant une durée de 10 ans au moins à compter de la date de la constitution du compte spécial de réserve sus-indiqué.

En cas d'adoption de cette proposition dans le projet de loi de finances, un décret gouvernemental sera publié pour fixer des indices des niveaux plafonds de réévaluation

Notons que les normes IFRS conduisent à un traitement différent pour les immeubles de placement et pour les immeubles d'exploitation.

Pour les immeubles de placement (IAS 40)

• elles préconisent ou privilégient l'évaluation permanente à la juste valeur,
• elles autorisent le maintien des immobilisations au bilan au coût historique en les amortissant non pas globalement mais après distinction de composants.

Pour les immeubles d'exploitation (IAS 16)

• elles privilégient la comptabilisation au coût historique avec amortissement par composants,
• elles permettent des réévaluations à la juste valeur.

Moez HADIDANE

Publié le 01/11/21 14:54