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Passage aux Normes IFRS : Le compte à rebours est lancé

En vertu de la décision du conseil national de comptabilité (CNC), l'obligation d'adoption des normes IFRS concerne les états financiers consolidés des entités à intérêt public-EIP (établissements financiers, compagnies d'assurances et de réassurance et sociétés cotées) et ce, pour l'exercice qui sera clôturé le 31 décembre 2021, c'est-à-dire il ne reste que quelques mois pour publier les premiers états financiers en normes IFRS.

D'après les informations recueillies sur le marché, le degré d'avancement du projet diffère selon les secteurs d'activité. Globalement, les banques et les compagnies de leasing sont les plus avancées dans ce projet suivies par les compagnies d'assurance. Pour les autres sociétés cotées, le degré d'avancement reste faible comparé au secteur financier. A mon avis ceci s'explique par les facteurs suivants :

Absence d'un cadre règlementaire : Je tiens à rappeler que nous attendons toujours le cadre règlementaire officiel pour l'application des normes IFRS en Tunisie. La décision du CNC n'a pas la force juridique pour modifier les dispositions réglementaires de la loi 96-112 (telle que modifiée et complétée par les lois et les décrets subséquents) qui a instauré le système comptable des entreprises en Tunisie. Pour le secteur financier, les régulateurs, à savoir la Banque Centrale de Tunisie (BCT) et le Comité Général des Assurances (CGA), ont joué un rôle important pour booster le projet IFRS même en l'absence du cadre règlementaire. La BCT et le CGA ont émis des circulaires et des notes afin de suivre le projet d'implémentation des normes IFRS et ont pris certaines mesures afin d'accompagner les banques et les assurances dans ce projet. 

Complexité et coût du projet : Le projet de mise en place des normes IFRS est beaucoup plus complexe pour les banques, les compagnies de leasing et les assurances comparé aux autres sociétés. La mise en place des normes IFRS 9, Instruments financiers, et IFRS 17, contrat d'assurance, constituent des projets complexes nécessitant la mise en place des prérequis importants et donc une anticipation en termes de mise en place effective. Pour les sociétés exerçant dans les autres secteurs d'activité, même si le projet IFRS reste un projet important, sa mise en place reste relativement moins complexe et moins consommatrice de budget temps comparé aux établissements financiers et compagnies d'assurance.

Toutefois, je tiens à attirer l'attention des premiers responsables de ces sociétés, que même si ce constat est partiellement valable, il ne faut pas sous-estimer le temps nécessaire et les prérequis pour la mise en place des normes IFRS et pour respecter l'échéance de 2021.

Utilisateurs des états financiers : L'ouverture des établissements financiers et certaines sociétés aux partenaires étrangers a constitué aussi un autre facteur ayant contribué à l'avancement de la mise en place des normes IFRS. Ainsi, certains bailleurs de fonds et des partenaires étrangers sont de plus en plus exigeants en termes de qualité d'information financière. Certains bailleurs de fonds ont même contribué activement à l'accélération de la mise en place des normes IFRS à travers l'accompagnement technique et financier de leurs clients dans la gestion du projet.

Je tiens à cet effet à saluer particulièrement le rôle joué par la Banque Européenne de Restructuration et Développement (BERD) qui continue à apporter son soutien aux sociétés tunisiennes dans la mise en place des normes IFRS et l'accompagnement des fonctions finances pour se doter des outils nécessaires pour une gestion efficace et efficiente du projet IFRS et l'amélioration de la qualité de l'information financière.

Il s'agit-là d'une appréciation générale et que le degré d'avancement au sein du même secteur peut différer. Ainsi, certaines sociétés cotées sont même en avance dans ce projet comparées à certaines banques ou assurances.

Les chantiers les plus avancés au niveau du projet d'implémentation des normes IFRS

Il sied de rappeler que le projet de mise en place des normes IFRS a été découpé en quatre phases, en l'occurrence (i) cadrage et feuille du route du projet, (ii) diagnostic des politiques comptables, systèmes d'information, systèmes de notation et données, (iii) étude d'impact et plan d'action, et (iv) implémentation et suivi-post implémentation. Par ailleurs, une composante formation et gestion de changement transversale vient se greffer à l'ensemble des différentes phases du projet.

Pour ce qui est de l'avancement du projet, un effort important a été déployé par les différentes sociétés pour la formation des différentes parties prenantes du projet. Nous avons assisté au cours des deux dernières années à une forte demande en formation IFRS de la part des sociétés ainsi que des professionnels (comptables et experts comptables). Ces actions de formation ont permis d'initier les différentes parties prenantes du projet IFRS au sein des sociétés, y compris le top management,  sur les enjeux et les prérequis de ce projet.

Les phases de cadrage et de diagnostic de l'existant ont été aussi achevées pour une bonne majorité des sociétés. Au bout de ces deux phases, les sociétés ont pu ainsi cerner les principaux chantiers comptables, systèmes d'information et données (principalement pour la gestion du risque de crédit) à initier pour la réussite de la mise en place des normes IFRS.

Une bonne partie des sociétés ont initié la troisième phase d'étude d'impact et de plan d'action détaillé à exécuter pour le reste du projet. L'étude d'impact des normes IFRS constitue une étape capitale de ce projet qui va aider l'ensemble des stakeholders à prendre des décisions importantes et stratégiques concernant des choix de politiques comptables, de système d'information et même des décisions touchant à des aspects opérationnels.

Quels sont les principaux chantiers et challenges de ce projet ?

Il y a pas mal de challenges et difficultés que je peux résumer en quatre axes :

Données ou " Data " : Je pense que le principal challenge de ce projet est celui relatif à la disponibilité des données et notamment leur niveau de fiabilité et de granularité. Certaines normes IFRS, à l'instar de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers et la norme IFRS 17 traitant des contrats d'assurance, nécessitent un volume très important de données historiques (internes et externes) ainsi que des données prospectives. La modélisation du coût de risque sous IFRS 9 (modèle Expected Credit Loss - ECL) nécessite une base de données sur l'historique des impayés (de préférence sur une base mensualisée) et de recouvrement de 5 à 10 ans. Les systèmes d'information des banques tunisiennes ne sont pas tous capables de fournir un tel historique (pour diverses raisons). 

Le degré de maturité des systèmes de notation internes des établissements financiers et les difficultés liées à l'obtention et la fiabilité des données requises pour alimenter ces systèmes de notation constituent aussi un défi majeur pour la mise en place du modèle ECL. La deuxième difficulté réside dans la construction des hypothèses requises pour l'incorporation des informations prospectives. Ceci est d'autant plus complexe dans l'environnement actuel devenu de plus en plus incertain dans le contexte de la pandémie Covid-19 qui a bouleversé toutes les prévisions macroéconomiques. L'enjeu de données est encore plus important pour les compagnies d'assurance lors de la mise en place de la norme IFRS 17 qui est une norme de modélisation des données assurantielles (historiques mais surtout prévisionnelles) par excellence. 

Juste Valeur (JV) : Le deuxième constat est que les normes IFRS recourent de plus en plus à la règle de mesures en JV contrairement aux Normes Comptables Tunisiennes (NCT) qui restent largement dominées par le concept du coût historique. L'estimation de la juste valeur présente plusieurs challenges en Tunisie. La première difficulté est liée à l'absence de marchés actifs en Tunisie. La part des sociétés cotées dans le portefeuille des EIP reste marginale. En l'absence de marché, les normes IFRS requièrent le développement des techniques d'évaluation qui font appel à des hypothèses et notamment des données financières.

Là encore le problème de fiabilité des données existantes constitue un défi majeur pour développer une estimation fiable de la juste valeur. Le recours aux techniques d'évaluation et au développement des hypothèses induira forcément une volatilité et une part importante de subjectivité dans la mesure de la Juste Valeur. Ceci est de nature à augmenter la responsabilité des dirigeants des entreprises et les auditeurs qui ont la lourde tâche d'attester le caractère raisonnable des hypothèses retenues par le management.

Systèmes d'information (SI) : La production des états financiers consolidés en IFRS nécessitera des investissements importants pour la mise à niveau des systèmes d'information. Les investissements toucheront les métiers en premier lieu et la comptabilité en deuxième lieu. En effet, la mise en place des normes IFRS 9 et IFRS 17 dans les établissements financiers et les compagnies d'assurance nécessitera forcément des solutions informatiques adéquates. La dualité du reporting (NCT et IFRS) nécessitera aussi une adaptation des systèmes d'information voire des nouveaux investissements SI. Les investissements SI présentent des challenges en termes de coût financier mais aussi en termes de gestion et de fixation des priorités des chantiers à mener. La composante gestion de projet (PMO) est essentielle dans le projet IFRS.

Compétences des Ressources Humaines : Tous les chantiers mentionnés ci-dessus nécessitent une équipe interne qualifiée pouvant piloter ce projet de première adoption des normes IFRS mais surtout pour pérenniser le processus annuel de production des états financiers en IFRS. Le projet IFRS nécessite de se doter de nouvelles compétences expérimentées en gestion et modélisation des données, en évaluation de la juste valeur, en actuariat et surtout des personnes dotées d'une capacité d'analyse financière et d'esprit critique pouvant challenger les différentes informations qui seront produites par les métiers.

Avec la mise en place des normes IFRS on s'attend à une transformation de la fonction finance qui devrait évoluer d'une fonction classique de transcription a posteriori des évènements vers un vrai Business Partner des différents métiers. Les normes IFRS requièrent une information financière riche qui nécessite une convergence entre reporting interne et externe et une production de l'information financière à la source (c'est-à-dire par les métiers).

Les sociétés tunisiennes ont-elles les moyens pour relever ce défi ?

Malgré la lourdeur de ce projet, les sociétés tunisiennes réussiront la transition aux IFRS. Je constate un vrai dévouement pour la réussite du projet par les différentes parties prenantes à l'instar des régulateurs (la Banque centrale de Tunisie, le Comité Général des Assurances, le Conseil du Marché Financier, etc) et les instances professionnelles (Ordre des comptables et des Experts comptables) et surtout des dirigeants des sociétés. 

Il y a une véritable conscience de la part de la majorité des acteurs au sein du marché des bénéfices escomptés de l'implémentation des normes IFRS pour les EIP et l'économie tunisienne en général. Certes qu'il y a un retard dans le lancement du projet mais comme on dit " Vaut mieux tard que jamais ". Je pense d'une façon objective, que compte tenu du degré d'avancement et des circonstances exceptionnelles liées au COVID-19, le respect de l'échéance de 2021 serait très challengeant voire impossible pour certaines sociétés. 

Toutefois, même si on n'arrive pas à respecter l'échéance de 2021, il faut toujours garder le même rythme et enthousiasme pour avancer rapidement mais sûrement sur le projet. Les états financiers IFRS de 2021 peuvent être considérés comme un premier test et seront très utiles pour l'estimation des impacts attendus et pour tirer les leçons et mettre en place les actions correctives pour les exercices ultérieurs. 

Je voudrais enfin mettre l'accent sur le fait que malgré les difficultés et les challenges qui sont de taille, il y aura toujours des solutions de contournement et pragmatiques qui permettent de gérer cette première échéance à court terme. Une implémentation parfaite des normes IFRS ne serait pas possible dès le premier exercice et ceci n'est pas spécifique au contexte tunisien mais c'est le retour des expériences des pays qui nous ont avancé. Il faut commencer avec les moyens et les outils existants ou qu'il est possible à mettre en place dans un délai raisonnable (quick wins) tout en mettant en place un plan d'action et une feuille de route qui permettraient d'améliorer la qualité des états financiers IFRS au fil du temps.

 

 

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Publié le 30/08/2021 10:15:48

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