Nouvelle réglementation des chèques (II) : Plateforme numérique et services électroniques gratuits

La promulgation de la loi numéro 41-2024 en date du 2 aout 2024 a apporté une profonde mutation des procédures de résolution des incidents des chèques sans provisions, un allégement des sanctions, une plus grande responsabilisation des banques et des dispositions transitoires.

Par Moez HADIDANE

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Dans cette deuxième partie (voir la première partie), nous abordons les dispositions relatives à la création de la plateforme numérique unifiée dédiée aux transactions par chèques et les modalités et mesures préventives en matière de paiement par chèque via des services électroniques gratuits.

Ainsi, en vertu de l'article 410 ter nouveau, il est créé, dans un délai de six mois à compter du 2 aout 2024, à l'initiative de la Banque Centrale de Tunisie, une plateforme numérique unifiée dédiée aux transactions par chèques. La BCT prend en charge la supervision de la mise en place, la gestion, l'exploitation et le développement de cette plateforme.

Toutes les banques sont tenues d'adhérer à la plateforme numérique à travers le mécanisme d'interconnexion, et chaque banque doit adapter ses systèmes d'information à cette plateforme et au mécanisme d'interconnexion déployé.

Chaque banque doit également fournir, dans un délai de six mois à compter du 2 aout 2024, des services électroniques gratuits via la plateforme numérique qui permettent, notamment au client, d'accéder facilement aux informations relatives à ses comptes financiers, et permettant également au bénéficiaire du chèque de vérifier immédiatement qu'il lui est disposé d'une provision suffisante ou qu'il y a une opposition à son (le chèque) paiement en raison d'un vol, d'une perte ou de restrictions sur le tireur ou la fermeture du compte tiré.

La feuille du chèque doit contenir les informations de vérification électronique, son code QR et les éléments de sécurité nécessaires pour conserver le secret bancaire et sécuriser la transaction électronique.

Lire aussi : Nouvelle réglementation des chèques (I) : Forme et conditions de délivrance

Le bénéficiaire du chèque doit, avant de le recevoir, vérifier la disponibilité de la provision sur le compte du tireur via la plateforme numérique, et en aviser immédiatement la banque (via la plateforme) de lui réserver le montant inclus dans le chèque.

La plateforme numérique doit fournir au bénéficiaire un avis immédiat de l'approbation de l'opération demandée et de la réservation du montant inclus dans le chèque pendant toute la durée restante de validité du chèque, majorée de huit jours ouvrables.

Dans le cas où le bénéficiaire reçoit la notification électronique susvisée, la banque tirée sera, en cas d'absence ou d'insuffisance de provision, considérée comme débitrice solidaire avec le tireur, quel que soit le montant du chèque. La banque tirée doit, dès présentation du chèque au paiement, en verser immédiatement sa valeur au bénéficiaire.

Les relevés de toutes les transactions réalisées et les notifications échangées par la plateforme numérique sont stockés et conservés pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la date d'exécution de la transaction. En cas de litige entre le client et la banque concernant une ou plusieurs opérations spécifiques, il incombe à la banque de prouver la nullité et la légitimité de l'opération.

La Banque est tenue d'assurer la continuité des services électroniques qu'elle fournit et est considérée comme civilement responsable de l'inexactitude des données communiquées à la Banque Centrale de Tunisie, à ses clients ou autres, ainsi que du retard dans leur communication.

La liste des banques ayant adhéré à la plateforme numérique et fournissant des services électroniques de traitement des chèques sera arrêtée dans une circulaire de la Banque Centrale de Tunisie et mise à jour chaque fois que nécessaire, et en tous cas au moins une fois tous les six mois compte tenu d'un audit réalisé par la BCT sur l'efficacité et l'efficience de la plateforme et des services précités.

Publié le 12/08/24 09:44