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Nouvelle étape pour le traitement des agréments et autorisations requis pour les investissements

L'arrêté du ministre du Développement, de l'Investissement et de la Coopération internationale relatif à la Commission des autorisations et agréments vient d'être publié. L'arrêté 2019-4829 du 8 novembre 2019 publié au JORT du 15 novembre 2019 fixe ainsi la composition de ladite Commission, les modalités et les modes de son fonctionnement, les délais d'octroi des autorisations ainsi que la liste des activités concernées.

Pour rappel, et toujours dans la même logique instituée par la loi de l'investissement de 2016 consacrant le principe de liberté d'investissement, l'article 11 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement a prévu la création auprès de l'Instance tunisienne de l'investissement, d'une commission nommée Commission des autorisations et agréments.

Ladite commission est composée de représentants des ministères et organismes publics concernés et a été chargée, conformément aux dispositions de l'article 15 bis de la loi d'investissement, de faciliter la réalisation des investissements entrepris par l'Instance tunisienne de l'investissement en vertu de la législation en vigueur et ce, en vue de :

1- Statuer sur toutes les demandes des agréments et autorisations requises pour la réalisation de l'investissement.

2- Statuer sur les demandes de changement de vocation des terres agricoles et ce, nonobstant les dispositions contraires et notamment la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles.

La Commission des autorisations et agréments prend sa décision et l'adresse au ministre intéressé le jour même par tout moyen laissant une trace écrite.

Le ministre peut s'opposer à la décision dans un délai ne dépassant pas les 15 jours à compter de la date de sa réception. Le silence du ministre, après l'expiration dudit délai, vaut acceptation. La décision de la commission, dans ce cas, s'impose à tous les organismes publics et privés.

En cas d'opposition du ministre à l'autorisation, la Commission des autorisations et agréments saisit le Conseil supérieur de l'investissement dans un délai ne dépassant pas les 7 jours de la date d'opposition. Ladite commission peut saisir le Conseil Supérieur de l'Investissement en cas d'empêchement de prise de décision.

Enfin, il est à préciser que conformément aux dispositions de l'article 40 du Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017 fixant la composition et les modalités d'organisation du Conseil Supérieur de l'Investissement, l'organisation administrative et financière de l'instance tunisienne de l'investissement et du fonds tunisien de l'investissement et les règles de son fonctionnement, l'instance tunisienne de l'investissement peut déléguer les missions de supervision des opérations  d'investissement dont le coût est égal ou inférieur à 15 millions de dinars aux organismes concernés par l'investissement et ce, jusqu'à la mise en place de l'instance et l'exercice de toutes ses missions.

C'est le cas aujourd'hui et seuls les dossiers d'investissement supérieurs à 15 Millions de Dinars sont traités au niveau de l'Instance Tunisienne de l'investissement.

Liste des activités concernées

Conformément aux dispositions de l'article 8 du nouvel arrêté numéro 2019-4829, la commission des autorisations et des agréments est compétente pour statuer sur les demandes de changement de vocation des terres agricoles ainsi que toutes les demandes des agréments et autorisations requises pour la réalisation de l'investissement (pêche, industries extractives, transport terrestre et maritime, cimenteries, établissements sanitaires, établissements d'enseignement, télécommunications, grandes surfaces, concessionnaires automobiles, boissons alcoolisés… objet de la liste figurant au niveau de l'annexe 1 au décret gouvernemental numéro 2018-417) à l'exception des activités relevant des autorités compétentes conformément aux dispositions de l'article 2 du décret gouvernemental numéro 2018-417 (Banque Centrale, Commission d'agréments instituée par la loi bancaire numéro 2016-48, Conseil du Marché Financier, Comité Général des Assurances ainsi que toute autre autorité de régulation tel que l'Autorité de Contrôle de la Microfinance) et des agréments et autorisations dans les secteurs de l'énergie, des hydrocarbures et du transport aérien.

Composition de la Commission

Conformément aux dispositions de l'article 2 nouvel arrêté numéro 2019-4829, la Commission est présidée par le président de l'Instance Tunisienne de l'Investissement ou son représentant.

Elle est composée de :

  • Un représentant de la Présidence du Gouvernement 
  • Un représentant du Comité général d'encadrement de l'investissement du ministère chargé de l'investissement 
  • Un représentant du Comité général du développement sectoriel et régional du ministère chargé du développement
  • Un représentant du ministère de l'Intérieur
  • Un représentant du ministère chargé de l'Environnement et des affaires locales, et
  • Un représentant de l'Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation.

Les représentants des organismes publics concernés par l'autorisation ou l'agrément sont obligatoirement convoqués par le président de la Commission et disposent du droit de vote lors de cette réunion.

Le président de la commission peut convoquer en cas de besoin toute personne dont l'avis est jugé utile en fonction de l'ordre du jour et le faire participer aux travaux de la commission dans qu'elle ne dispose du droit de vote.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 20/11/2019 10:23:25

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