Loi de Finances 2022 : Tout ce que vous devez savoir sur la nouvelle amnistie fiscale

Une nouvelle amnistie fiscale a été décrétée avec la promulgation de la loi de finances 2022 par le Décret-loi numéro 2021-21 publié au JORT du 28 décembre 2021.

Nous vous présentons ici tout ce que vous devez savoir concernant ladite amnistie.

• Régularisation de la situation fiscale des revenus et bénéfices non déclarés (article 66)

Cette nouvelle mesure concernera les Personnes Physiques qui disposent de sommes provenant d'activités soumises à l'impôt et qui n'ont pas été déclarées.

Lesdites Personnes Physiques peuvent obtenir un quitus fiscal pour ces revenus et bénéfices après avoir procédé :

• Au dépôt de ces montants, au plus tard fin juin 2022, dans un compte bancaire ou postal et ;

• Au dépôt d'une demande auprès de la Banque ou de l'Office National des Postes pour bénéficier des dispositions de l'article 66 et ;

• Au paiement d'un impôt libératoire de l'ensemble des impôts, taxes et droits dus selon la réglementation fiscale en vigueur. Le taux de cet impôt libératoire est fixé à 10% des montants déposés.

Ces dispositions ne concernent pas les contribuables ayant reçu une notification pour une vérification fiscale avant fin juin 2022.

Elles ne concernent pas également les montants provenant de sources illégales ou contraires aux dispositions de la loi organique numéro 2015-56 relative à la lute contre le terrorisme et la
répression du blanchiment d'argent.

• Régularisation des créances fiscales (Paragraphe Premier de l'article 67)

La mesure relative à la régularisation des créances fiscales prévue au niveau de la loi de finances 2022 reprend les mêmes dispositions qui ont été prévues au niveau du paragraphe premier de l'article 73 de la loi numéro 2018-56 portant loi de finances pour la gestion 2019.

En effet, seront abandonnés, les pénalités de contrôle et les pénalités de retard de recouvrement et les frais de poursuite relatifs aux créances fiscales revenant à l'Etat à condition de souscrire un calendrier de paiement au plus tard le 30 avril 2022 et de payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans.

Les dispositions d'abandon des pénalités et des frais de poursuites s'appliquent aux :

• créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er  janvier 2022 ;

• créances fiscales non constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er  janvier 2022 qui ont fait l'objet d'une reconnaissance de dette avant le 1 er  mai 2022 ou  l'objet d'une notification d'arrêté de taxation d'office avant le 1 er  mai 2022 et ;

• créances fiscales exigibles en vertu de jugements qui concernent les contentieux de l'assiette et constatées avant le 1 er mai 2022.

Ces dispositions s'appliquent également aux créances constatées au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence.

• Régularisation des amendes et condamnations pécuniaires (Paragraphe 2 de l'article 67)

La mesure relative à la régularisation des amendes et condamnations pécuniaires prévue au niveau de la loi de finances 2022 reprend les mêmes dispositions qui ont été prévues au niveau du paragraphe 2 de l'article 73 de la loi numéro 2018-56 portant loi de finances pour la gestion 2019 en y ajoutant les pénalités relatives aux infractions fiscales administratives.

Ainsi, seront abandonnés, 50% du montant des amendes, condamnations pécuniaires et pénalités relatives aux infractions fiscales administratives constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 25 avril 2022 ainsi que les frais de poursuites y afférents à condition de souscrire un calendrier de paiement avant le 30 avril 202 et de payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans.

Il est à noter que ces dispositions ne s'appliqueront pas aux amendes et condamnations pécuniaires relatives aux chèques sans provision.

• Régularisation des amendes douanières (Paragraphe 3 de l'article 67)

Sera accordé, un abattement sur le montant des amendes douanières objet de procès-verbaux ou de jugements prononcés en matière douanière avant le 1 er janvier 2022 et ce selon l'une de ces deux procédures :

• Payer la totalité du montant des droits et taxes et le reste des amendes avant le 1 er janvier 2022 après dépôt d'une demande à cet effet auprès de La Direction Générale des Douanes avant le 1^er Novembre 2022 ou ;

• Souscrire un calendrier de paiement avant le 1^er juillet 2022 et payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans dont la première tranche est payée lors de la souscription du calendrier. 

L'abattement s'applique comme suit :

- 90% du montant des amendes n'excédant pas 1 million de dinars.

- 95% du montant des amendes excédant 1 million de dinars.

• Régularisation des défauts de déclarations et dépôt des déclarations rectificatives (Paragraphe 4 de l'article 67)

La mesure relative à la régularisation des défauts de déclarations et dépôt des déclarations rectificatives prévue au niveau de la loi de finances 2022 reprend les mêmes dispositions qui ont été prévues au niveau du paragraphe 5 de l'article 73 de la loi numéro 2018-56 portant loi de finances pour la gestion 2019.

Ainsi, les contribuables peuvent déposer leurs déclarations non déposées et présenter à l'enregistrement les contrats et les actes échus et non prescrits avant 31 octobre 2021 et bénéficier de l'abandon des pénalités administratives prévues par les articles 81, 82 et 83 du code des droits et procédures fiscaux à condition de les déposer à partir du 1^er Janvier 2022 jusqu'au 30 avril 2022 et payer le principal de l'impôt dû lors du dépôt ou de l'enregistrement.

Les pénalités administratives concernées par cette mesure sont :

• Les pénalités de retard liquidées au taux de 0,75% du montant de l'impôt par mois ou fraction de mois de retard ;

• Les pénalités de retard porté au taux de 1,25% du montant de l'impôt par mois ou fraction de mois de retard lorsque le retard dans le paiement de l'impôt est constaté suite à l'intervention des services du contrôle fiscal et ;

• La majoration des pénalités de retard avec la pénalité fixe liquidée au taux de 1,25% du montant de l'impôt exigible lorsque le retard dans le paiement de l'impôt ne dépasse pas 60 jours ou 2,5% du montant de l'impôt exigible lorsque le retard dans le paiement de l'impôt dépasse 60 jours ;

• La pénalité égale au montant des retenues non effectuées ou insuffisamment effectuées à payer par toute personne qui n'a pas retenu l'impôt à la source conformément à la législation fiscale en vigueur ou qui l'a retenu d'une manière insuffisante.

Ces dispositions s'appliquent aux déclarations rectificatives déposées même après l'intervention des services du contrôle fiscal ou suite à une notification des résultats de vérification fiscale.

• Dispositions communes aux différents types d'amnistie (Paragraphe 5 de l'article 67)

Le calendrier de paiement des points 2 à 4 sera fixé par arrêté du ministre des finances selon la nature du débiteur et l'importance des montants.

Le contribuable peut présenter une demande motivée au Receveur des finances ou au Receveur des Douanes territorialement compétent pour demander la prorogation des délais de paiement  sans excéder dans tous les cas 5 années.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance

Publié le 28/12/21 19:47