Liste des professions non-commerciales soumises à la TVA de 19% à partir de 2023

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Le Projet de Loi de Finances pour la gestion de l'année 2023 prévoit la réduction progressive de la liste des opérations soumises à la TVA au taux de 13% et leur soumission à la TVA au taux de 19%, apprend IlBoursa.

Cette mesure qui s'inscrit dans le cadre de la simplification de la législation fiscale par la réduction des taux de TVA et la limitation à deux taux, va couvrir dans un premier temps les services réalisés par les professions non commerciales suivantes :

Les architectes et les ingénieurs-conseils ;

Les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l'exclusion des services relatifs à l'immatriculation foncière des terres agricoles ;

Les avocats, les notaires, les huissiers-notaires et les interprètes ;

Les conseils fiscaux ;

Les entrepreneurs de tenue de comptabilité ;

Les experts et les conseils quelle que soit leur spécialisation.

Omar El Oudi

Publié le 16/11/22 11:14

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9 commentaires sur cet article. Participez à la discussion.

mennani 16/11/22 12:10	finalement pour un chiffre d'affaire marginal de 1000 D encaissé par l'architecte ou le bureau conseil, il faut payer : droit de timbre : 1.000 TVA 19% : 160.504 TCL 0.2% : 2.000 IS 15% : 125.624 CSS 2% : 16.750 RAS/divid 10%: 83.750 soit impots et taxes = 389.628 il lui reste 610.372 soit 61% de ses recettes. avec ce taux très élevé, le législateur encourage les professionels à frauder.
Kaïs 2021 16/11/22 12:42	Le bureau d'architecte ou d'autre profession libérale a de la TVA déductible au taux de 19 % sur tous ses achats de matériel, meubles, fournitures, loyers ou sur l'achat de bureaux s'il l'achète auprès d'un promoteur ou d'une société. La TVA de 19% au lieu de 13% qu'il va facturer est neutre pour lui, il l'encaisse de chez son client, de même que le droit de timbre qui passe à 1 dinars au lieu de 0.600 dt, et en déduit la TVA qu'il a payé sur ses achats, et paie la différence au fisc. Su son bénéfice il paiera 15% ce qui est très correcte, même si on y ajoute les 10% sur les dividendes que sa société distribuera, et les 2% de CSS. Il se retrouvera au même niveau d'impôt que la première tranche des salariés, qui touchent plus que 5 mille dinars par AN (ouvriers, ....). Il n'y'a donc pas de quoi crier famine pour ces professions libérales, je trouve que jusque-là tout est correct.
Babayek 16/11/22 14:48	et les medecins, ne sont pas concernés !!??
Hamzaoui 16/11/22 14:58	les médecins c le taux de 7%

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