LF 2021 : Le paiement de la taxe de la circulation conditionné à la régularisation de la situation fiscale

L'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a approuvé, hier mardi 8 décembre 2020, l'article 14 du projet de loi de finances pour l'exercice 2021 par 102 voix pour, 9 abstentions et 4 voix contre.

L'article 14 conditionne le paiement de la taxe de la circulation (vignettes) à la régularisation de la situation fiscale. En effet, les personnes physiques et morales soumises à l'obligation d'obtention de déclaration d'existence, doivent présenter la dernière déclaration annuelle d'impôt pour s'acquitter de la taxe de la circulation.

Cela concerne les sociétés, les commerçants et toute personne physique exerçant une activité commerciale ou non commerciale. Notons également, que cette mesure ne concerne pas les salariés.

O.E.O

Publié le 09/12/20 10:43