LF 2018 : Taux d'IS de 35% pour les concessionnaires automobiles et les grandes surfaces

Les députés ont approuvé lors de la séance du samedi soir un nouvel article proposé par le mouvement Ennahdha stipulant l'élargissement du champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS).

A partir de janvier 2019, le taux d'IS passera ainsi de 25 à 35% pour les concessionnaires automobiles, les grandes surfaces et les sociétés travaillant avec des contrats de franchise et dont le taux d'intégration est en dessous de 30%. L'article a été voté à 95 voix pour, 39 voix contre et 6 abstentions.

L'élargissement du champ d'application de l'impôt sur les sociétés vise à mobiliser des ressources fiscales au profit de l'Etat.

Les députés ont également adopté un article proposé par le bloc parlementaire d'Ennahdha lequel consiste à augmenter les déductions au titre des frais familiaux.

Ils ont aussi adopté un article proposé par le ministère des Finances, stipulant la simplification des conditions d'octroi des avantages fiscaux au titre de réinvestissement des revenus et bénéfices dans la souscription au capital des sociétés.

Les députés ont également adopté un autre article proposé par le ministère des Finances, concernant la maitrise du tissu fiscal, le renforcement de la conformité fiscale et l'amélioration du recouvrement et stipulant la création d'une instance générale de fiscalité, de comptabilité publique et de recouvrement pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Deux autres articles ont été également ajoutés. Le premier concerne l'annulation de la taxe de préservation de l'environnement sur les sacs plastiques biodégradables et leurs intrants. Le deuxième concerne l'élargissement du champ d'application de la TVA.

Les députés ont également approuvé l'amendement de l'article 58 de la loi de Finances 2018 proposé par le ministère des Finances.

Publié le 10/12/17 20:36