LF 2017 : Les nouvelles dispositions en matière de droit d'enregistrement et de timbre

En matière de droit d'enregistrement et de timbre, la loi de finances 2017 a apporté une nouvelle procédure de suivi d'enregistrement d'actes.

Ainsi, les rédacteurs d'actes de cession d'immeubles et de fonds de commerce doivent informer le centre régional de contrôle des impôts territorialement compétent des opérations de cession qu'ils ont rédigé. La déclaration doit se faire selon un modèle établi par l'administration dans les 15 premiers jours de chaque trimestre.

Ce modèle contient principalement : l'identité des contractants, le numéro de leurs identifications fiscales, le prix, l'adresse et le numéro du titre foncier.

Il est indiqué que tout renseignement non fourni ou fourni d'une manière incomplète ou inexacte donne lieu à l'application d'une amende de 10 dinars par renseignement manquant ou erroné.

Droit d'enregistrement complémentaire

La loi de finances 2017 a institué un droit d'enregistrement complémentaire sur les actes notariés ou sous seing privé, les jugements et les arrêts portant sur des mutations à titre onéreux de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou de donations relatives à ces mêmes immeubles ou des opérations similaires :

           * 2% du prix : si le prix est compris entre 500.000 et 1 million de dinars

           * 4% du prix : si le prix est supérieur à 1 million de dinars.

Sont exonérées de ce droit d'enregistrement complémentaire, les cessions et donations relatives aux:

- Immeubles à usage professionnel au profit des personnes morales et des entreprises soumises à l'IRPP selon le régime réel.

- Immeubles bénéficiant de l'enregistrement selon le droit préférentiel, à l'exception des:

           * Terrains acquis en vue de la construction d'immeubles individuels à usages d'habitation;

           * Immeubles à usage d'habitation acquis auprès des promoteurs immobiliers;

Ce droit d'enregistrement complémentaire n'est pas applicable sur les ventes, les promesses de ventes et les donations ayant acquis date certaine avant novembre 2016.

Source : Deloitte

Publié le 12/01/17 12:03