LF 2017 : Les charges et la TVA au profit des résidents des paradis fiscaux ne sont plus déductibles

Dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale, la loi de finances 2017 a apporté une nouvelle disposition en matière de déductibilité des charges et de la TVA au profit des résidents des paradis fiscaux.

Ainsi, contrairement à la situation actuelle dont les charges relatives à l'acquisition des marchandises et des services nécessaires à l'exploitation, quel qu'en soit le lieu de provenance, sont déductibles de la base imposable, la loi de finances 2017 stipule que les charges relatives aux sommes payées aux personnes résidentes ou établies dans les paradis fiscaux ne sont pas déductibles et que la TVA due sur les services correspondants n'est pas admise en déduction.

Quant à l'application de la retenue à la source de 25% sur les sommes payées aux personnes résidentes ou établies dans le paradis fiscaux, demeure inchangée.

Ci-dessous la liste des paradis fiscaux fixée par le décret n°2014-3833 du 3 octobre 2014 :

Source : Deloitte 

Publié le 11/01/17 12:25