Les raisons derrière le report de la date d’application des normes IFRS

Par Ahmed SAHNOUN - PWC/Partner

Le report de l'entrée en application des normes IFRS pour les Entités à Intérêt Public (EIP) pour l'exercice 2023 est une décision logique compte tenu du retard enregistré dans le projet d'implémentation des normes IFRS et les difficultés rencontrées par les sociétés, notamment celles appartenant au secteur financier. 

Ce retard est expliqué principalement par (i) l'absence d'un cadre réglementaire clair, (ii) la complexité et le coût du projet, (iii) l'absence de visibilité sur les impacts de l'application des normes IFRS sur la situation financière et les équilibres financiers avec une aide limitée des régulateurs et une absence de mesures transitoires claires, et (iv) le contexte difficile économique engendré par la crise sanitaire du COVID-19.

A cet effet, et pour donner suite à des demandes exprimées par certaines parties prenantes, le Conseil National de Comptabilité (CNC) a décidé, dans sa réunion annuelle tenue le 31 décembre 2021, de reporter la date d'entrée en application des normes IFRS pour l'exercice 2023 (soit un report de deux ans par rapport à la décision initiale du CNC du 6 septembre 2018). Par ailleurs, et à l'occasion de cette réunion, trois projets de textes ont été préparés pour l'instauration du cadre réglementaire de l'adoption des normes IFRS en Tunisie, à savoir :  

1- Un projet de décret-loi modifiant et complétant la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises. Ce projet a prévu deux dispositions importantes :

• L'obligation d'établissement des états financiers individuels et consolidés conformément aux normes IFRS pour une liste de sociétés qui sera fixée par décret ; et

• L'introduction de la notion de " réserves indisponibles " qui correspondent à des plus ou moins-values latentes constatées en normes IFRS. En fait, les normes IFRS vont introduire une utilisation plus importante de la mesure en Juste Valeur (JV) et ce contrairement aux Normes Comptables Tunisiennes (NCT) qui utilisent plus la règle du coût historique. Le recours à la JV en IFRS donnera lieu à la constatation de plus ou moins-values latentes (par rapport au coût historique) soit dans l'état de résultat soit dans les capitaux propres (Autres éléments du résultat global ou Other Comprehensive Income). L'objectif d'une telle disposition est d'introduire des restrictions légales quant à l'utilisation de ces réserves à des fins de distribution aux actionnaires ou des opérations sur capital ou à des fins fiscales.

2- Un projet de décret présidentiel portant application des normes internationales d'informations financières. Ce projet a précisé que la date de première application des normes IFRS sera l'exercice ouvert le 1er janvier 2022 (reporté à 2023 au niveau de la décision finale du CNC) et ce, pour les états financiers consolidés des sociétés suivantes :

• Les sociétés dont les titres sont admis à la cote de la Bourse
• Les banques et les établissements financiers régis par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016
• Les compagnies d'assurance et de réassurance régies par le Code des assurances.

3- Un projet d'arrêté de la Ministre des Finances, approuvant la procédure officielle d'approbation par le conseil national de la comptabilité des normes internationales d'informations financières et du Cadre conceptuel de l'information financière. Ce projet d'arrêté vise notamment la définition de la nouvelle procédure du CNC en ce qui concerne l'approbation des normes IFRS qui seront applicables en Tunisie.

La publication de ces projets de texte est une étape importante dans la migration aux normes IFRS. Malheureusement, ces projets ne sont pas encore adoptés ce qui risquerait de retarder davantage la date d'entrée en application des normes IFRS en Tunisie. Il est à noter aussi que le projet de décret-loi modifiant la loi 96-112 a introduit l'application des normes IFRS aussi bien pour les états financiers individuels que consolidés. 

Toutefois, la première échéance de 2023 ne concernera que les états financiers consolidés des EIP. Je pense que l'objectif du législateur est une application progressive des normes IFRS avec une date ultime (à définir) pour l'élargissement de l'étendue d'application des normes IFRS aussi bien pour les états financiers individuels que pour de nouvelles sociétés (notamment les entreprises publiques redevables d'une information financière transparente au même titre que les EIP).

Ceci constituera une avancée importante mais nécessitera des réformes structurelles touchant le cadre réglementaire des sociétés commerciales, la législation fiscale, les réglementations régissant les autorités de contrôle (à l'instar du CMF) mais surtout un changement dans les pratiques et la culture de transparence financière.

Publié le 06/09/22 12:40