Les 42 mesures urgentes décidées par le gouvernement pour relancer l'économie tunisienne

Par Moez Hadidane

Tera Finances

Lors d'une conférence de presse tenue le 1er avril 2022 et organisée par le ministère de l'Economie et de la Planification, 42 mesures économiques urgentes à entreprendre par le gouvernement pour sortir de la crise actuelle et stimuler la dynamique économique ont été présentées. Le plan de relance assez ambitieux adopté par le gouvernement a identifié et inventorié quasiment toutes les réformes réclamées par les acteurs et experts économiques ainsi que le commun des mortels. Vaut mieux tard que jamais !

Parmi les mesures phares décidées, certaines ont capté notre attention, dont nous citons : la réduction de moitié des délais de réalisation des projets publics, lancer tous les projets de e-administration identifiés dans le cadre de la stratégie " Tunisie numérique " avant la fin de l'année (2022), établir un parcours numérique complet au profit des investisseurs avant la fin de l'année, améliorer les services au port de Radès pour réduire la durée de séjour des conteneurs (de 17 à 12 jours) et réduire de 50% le coût du transit des marchandises par le port avant la fin septembre 2022, amnistie en matière de change et modernisation de la loi sur les changes, supprimer le dispositif de l'autorisation d'exercice des activités et se limiter à une liste d'interdiction, création de la Société Foncière Internationale pour la Tunisie " SOFIT "…

Travailler avec des séances continues dans toutes les institutions et structures concernées par l'exportation pendant les week-ends et les jours fériés ! sur ce dernier point, le document ne précise pas le statut du personnel concerné, du secteur concerné public ou privé ou les deux, etc.. Mais la grande question qui se pose, le gouvernement dispose-t-il des moyens, de la volonté et de la force à concrétiser l'armada des mesures annoncées ? La Tunisie sera certainement en meilleure situation Si ces mesures arrivent à être concrétisées et dans les délais annoncés. Mais tout dépend du "Si".

Il faut dire qu'un staff renforcé du gouvernement a pris part à cette conférence notamment, Mr Samir Saied, ministre de l'Économie et de la Planification, Mme Neila Nouira Gongi, ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, Mme Sihem Boughdiri Nemsia, ministre des Finances, Mr Mohamed Rekik ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières…

Le ministre de l'Économie et de la Planification a avancé le cadre général et le besoin urgent et inévitable de ces réformes dictées par la conjoncture actuelle, qui se caractérise par :

• Le Ralentissement de l'activité économique et la fragilité des équilibres macro-financiers ;
• Les difficultés financières persistantes des PME et stagnation des investissements ;
• La Hausse du chômage et régression du pouvoir d'achat ;

Dans ce cadre, et afin d'accélérer le rythme d'exécution de l'investissement, le gouvernement s'apprête à promulguer le code des domaines de l'État qui permettra d'unifier les dispositions législatives et les normes afférentes aux propriétés revenant à l'État, leur protection et la modernisation de leurs vocations de gestion.

L'adoption d'un code des domaines de l'État vise essentiellement à simplifier les procédures d'entreprenariat et des formalités d'investissement à travers notamment la location longue durée, la concession au dinar symbolique des biens immobiliers au profit de l'Agence Foncière de l'Investissement, de lotissement industriel dans les délégations les plus défavorisées et dans les zones de grands sites industriels

Le gouvernement rappelle que ces mesures ne vont pas alourdir les équilibres budgétaires de l'État vu qu'elles seront financées dans le cadre de programmes d'appuis budgétaires mobilisés par des bailleurs de fonds multilatéraux étrangers (FMI, BM, BAD, UE, KFW, AFD, JICA) ! Par ailleurs, certaines mesures ne nécessitent pas de mobilisation de fonds comme le retrait des autorisations dans certaines activités et le raccourcissement des délais administratifs.

Les objectifs des mesures de relance annoncées

Dans le but de stimuler en urgence la dynamique économique, les mesures et procédures décidées ont été sélectionnées sur la base des contraintes qui tiennent compte en priorité de la Mise en œuvre courant 2022, de l'Impact économique à court et moyen terme et de l'Impact financier limité au niveau des finances publiques.

Pour atteindre l'objectif final, qui consiste à rétablir progressivement la confiance des acteurs économiques et protéger le tissu institutionnel, les ministres chargés des affaires économiques visent les axes d'objectifs intermédiaires suivants :

• Appui et mobilisation de lignes de financement aux Petites et moyennes entreprises (PME) ;

• Stimuler la dynamique de l'investissement, diagnostic des raisons de retard des grands projets publics et privés et relance de ces projets ;

• Amélioration du climat des affaires à travers la simplification des procédures et des règlementations notamment l'adoption des textes d'application des lois auparavant promulguées ;

• Encouragement de l'export.

Les axes des objectifs intermédiaires se détaillent comme suit :

Premier axe : Soutenir la liquidité et faciliter l'accès des entreprises au financement

1. Régularisation d'une partie de la dette de l'État au profit des entreprises, en priorité celles du secteur des travaux publics ;
2. Mobilisation d'une ligne de crédit extérieure pour refinancer les petites et moyennes entreprises, d'une valeur de 50 millions de dollars ;
3. Prolonger les délais de remboursement des crédits des unités touristiques pour une période de 12 mois ;
4. Création d'une ligne de financement de 200 MD pour souscrire dans des fonds d'investissement dédiés aux PME ;
5. Création d'une ligne de financement " mezzanine " d'un montant de 50 MD pour soutenir les petites et moyennes entreprises après Restructuration ;
6. Mettre en place un mécanisme incitatif pour renforcer les fonds spéciaux de financement des petites et moyennes entreprises auprès des banques commerciales ;
7. Augmentation de 100 MD de la ligne de crédit de restructuration financière des PME ;
8. Créer une ligne de financement pour le renouvellement, la digitalisation, l'économie verte et circulaire.

Deuxième axe : redynamiser l'investissement

9. Adopter des mesures exceptionnelles pour accélérer la réalisation des projets publics et stimuler l'investissement privé :

• Réduire de moitié les délais de réalisation des projets publics ;
• Accélérer l'achèvement des projets publics et reprendre les projets suspendus ;
• Encourager les startups tunisiennes et soutenir la préférence nationale ;
• Améliorer l'efficacité et la faisabilité des marchés publics ;
• Dynamiser les investissements privés dans le secteur agricole à travers la bonne utilisation des terres domaniales au profit des Investisseurs ;
• Stimuler les investissements privés dans le secteur industriel en facilitant les procédures d'aménagement et d'octroi des terrains ;
• Stimuler les investissements dans le secteur des énergies renouvelables et renforcer la coopération dans ce domaine avec l'Union Européenne et en particulier l'Italie ;
• Promouvoir l'investissement privé dans le cadre de partenariats public-privé ;
• Mesures à caractère horizontal pour encourager l'investissement privé (conciliateur des investissements, évaluation de l'impact de la législation, privilèges financiers...).

10. Adopter de nouvelles chartes concurrentielles sectorielles et activer les accords signés ;
11. Validation et lancement de la mise en œuvre des feuilles de route d'investissement dans les secteurs porteurs :
12. Établir un parcours numérique complet au profit des investisseurs avant la fin de l'année ;
13. Lancer tous les projets de e-administration identifiés dans le cadre de la stratégie " Tunisie numérique " avant la fin de l'année ;
14. Accélérer et intensifier les projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables ;
15. Améliorer les services au port de Radès pour réduire la durée de séjour des conteneurs (de 17 à 12 jours) et réduire de 50% le coût du transit des marchandises par le port avant fin septembre 2022 ;
16. Inventorier les bâtiments disponibles et développer un programme de création de locaux industriels prêts à l'emploi avec une réponse rapide aux nouvelles demandes ;
17. Règlement de la situation des projets industriels concernés par les dispositions d'abandon de droit en ce qui concerne les projets n'ayant pas entrés en stade de production effective après une période de 3 ans à compter de la date de signature du contrat de vente prévue par la loi n° 2009 -34 du 23 juin 2009 portant création de l'Agence Foncière Industrielle ;
18. Identifier et inventorier les immobilisations de l'État et les évaluer en vue d'en faire bon usage dans le cadre de projets publics et privés ;
19. Promouvoir l'innovation technologique, notamment en soutenant et développant les pôles technologiques ;
20. Accélérer la réalisation des projets d'aménagement des zones industrielles dans les régions de l'intérieur.

Troisième axe : Faciliter le cadre légal et réglementaire du climat des affaires

21. Revoir le chapitre 96 du Code pénal (relative à la concussion) ;
22. Étudier l'octroi d'une amnistie en matière de change parallèlement à la modernisation de la loi sur les changes ;
23. Décret-loi relatif aux garanties mobilières : activant le rôle des biens meubles corporels et incorporels comme moyen de garantie (gages) pour favoriser le financement ;
24. Décret-loi portant Code des Organismes de Placement en Capital Investissement ;
25. Décret-loi relatif au soutien à l'inclusion financière (amélioration de l'accès des groupes à faible revenu aux services financiers, Protection des consommateurs, culture financière...) ;
26. Textes d'application liés au crowdfunding ;
27. Promulgation des textes d'application relatifs à la loi sur l'économie sociale et solidaire ;
28. Promulguer les textes d'application du décret-loi relatif au régime de l'auto-entrepreneur (décret-loi 2020-33 du 10 juin 2020) ;
29. Préparer une liste d'interdiction pour l'exercice d'activités économiques et supprimer le reste des autorisations avant la fin de l'année, sachant qu'il a été approuvé lors du Conseil des ministres tenu le 24 mars 2022 au Palais de Carthage de supprimer 25 autorisations liées à la pratique d'un certain nombre d'activités économiques et d'autorisations administratives pour mener à bien un projet ;
30. Adoption d'un code des domaines de l'État (publication d'un texte unifié des différentes dispositions et principes relatifs au domaine domanial et à sa protection et modernisation de la formule de leur gestion dans le cadre d'une approche visant la gouvernance du secteur domanial) ;
31. Un décret présidentiel précisant les conditions et modalités de location des terres non agricoles au profit des investisseurs conformément à l'article 19 de la loi n° 47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement ;
32. Un décret présidentiel fixant les conditions et modalités de vente en dinars symboliques au profit de l'agence immobilière industrielle Conformément à l'article 20 de la loi n° 47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement ;
33. Décret-loi portant révision de la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
34. Permettre aux détenteurs de terrains agricoles d'obtenir des certificats de propriété leur permettant la pleine gestion de leurs biens ;
35. Régler le statut des anciennes agglomérations résidentielles édifiées sur la propriété privée de l'État. 

Quatrième Axe : Simplifier les procédures pour booster les exportations

  36. Prise en charge par l'Etat de 50% des primes d'assurance à l'exportation vers le marché de l'Afrique subsaharienne par le biais du Fonds de garantie des risques à l'exportation 

  37. Créer la Société Foncière Internationale pour la Tunisie " SOFIT " et accompagner cette orientation avec d'autres structures publiques actives dans le secteur des services ;

  38. Placer la marque "Made in Tunisia" sur tous les produits tunisiens pour standardiser et valoriser la marque et promouvoir davantage le produit tunisien ;

  39. Élargir et faciliter l'octroi du statut d'opérateur économique agréé ;

  40. Renouveler et développer les services de l'interlocuteur unique en charge de l'intervention rapide à l'export " Export SOS " ;

  41. Numériser trois procédures liées au commerce extérieur à travers la plateforme " Net Trade " opérée par Tunisie Trade Net (Certificat de contrôle technique à l'exportation, paiement des droits de douane, taxes et amendes par virement électronique, preuve d'origine) ;

  42. Travailler avec des séances continues dans toutes les institutions et structures concernées par l'exportation pendant les week-ends et les jours fériés.

Prochaines étapes

Selon le document présenté par le ministère de l'Économie et de la Planification, les mesures urgentes de relance de l'économie évoquées sont considérées un maillon essentiel d'une trajectoire de réforme intégrée pour sortir progressivement de la crise et restaurer la confiance entre les opérateurs économiques et les différents acteurs et partenaires. Ces mesures sont conçues par les différents ministères et structures publiques concernés et devraient produire des résultats à court et à moyen terme.

Toujours selon le même document, tous les soins seront apportés à l'activation des différentes procédures proposées et à leur traduction effective sur le terrain, dans le cadre d'un suivi périodique de l'avancement de la mise en œuvre par les Conseils des Ministres.

Les travaux se poursuivront pour trouver des mécanismes et des mesures complémentaires pour améliorer la situation économique générale dans un cadre participatif et de dialogue économique ouvert à toutes les initiatives et avis proposés par les partenaires sociaux et institutions du secteur privé

Parallèlement, les consultations et dialogues s'intensifieront dans la prochaine phase entre les différentes parties concernées par les affaires économiques, au sein des conseils d'investissement nouvellement créés pour l'amélioration du climat des affaires, des commissions d'élaboration des plans de développement et des commissions paritaires pour les réformes.

Publié le 12/04/22 10:52