Le régime de l’auto-entrepreneur sera-t-il enfin mis en place ?

Par Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable/Associé UCCA Audit & Advisory

C'est ce que nous pouvons comprendre à la lecture du projet du Budget Economique 2023 élaboré par le Ministère de l'Economie et de la Planification. En effet, la mesure urgente numéro 29 de relance de l'économie tunisienne prévoit la publication des textes d'application du décret-loi relatif au régime de l'auto-entrepreneur

C'est encore un texte juridique qui remonte à 2020 (Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l'auto-entrepreneur) et qui n'a jamais été appliqué faute de publication des textes d'application.

Pour qu'il soit appliqué, ce texte nécessite la publication d'un décret gouvernemental qui va fixer les conditions et les procédures d'application de ses dispositions, les modalités de versement des indemnités, les modalités d'administration, d'organisation et de gestion de la " plateforme de services en ligne" ainsi que la liste des activités dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture, du commerce, des services, de l'artisanat ou des métiers qui peuvent bénéficier de ce régime.

Pour rappel, ce régime est un régime fiscal simplifié et forfaitaire destiné aux personnes physiques qui réalisent un chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 75 mille dinars et qui ne réalisent pas un chiffre d'affaires dépassant 90% du chiffre d'affaires annuel avec une entreprise économique avec laquelle ils étaient lié par une relation de travail antérieure.

Ce régime de l'auto-entrepreneur sera géré à travers une " plateforme de services en ligne" qui sera créée à cet effet. Il sera créé au sein de cette plateforme un registre électronique national spécial dénommé " Registre national de l'auto-entrepreneur " dans lequel seront réalisées les opérations suivantes :

• L'inscription et la réinscription,

• La notification de la décision d'inscription ou de non-inscription,

• La déclaration du chiffre d'affaires,

• Le paiement de la contribution unique,

• L'information des décisions de radiation du registre de l'auto-entrepreneur et les plaintes y afférentes,

• L'information et la communication avec les intéressés pour tout ce qui concerne les droits et obligations relatifs au régime de l'auto-entrepreneur.

Toute personne désirant adhérer au régime de l'auto-entrepreneur, sera tenu de déposer une demande d'inscription électronique au Registre national de l'auto-entrepreneur ou remplir un formulaire papier fourni par les bureaux d'emploi et du travail indépendant et les espaces entreprendre relevant de l'Agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant ou les bureaux des recettes fiscales ou les bureaux de la Caisse nationale de sécurité sociale, et ce, contre récépissé délivré à cet effet. .

Une carte dénommée " carte de l'auto-entrepreneur ", renouvelable tous les trois ans, sera délivrée à l'auto-entrepreneur remplissant les conditions d'inscription, et ce, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande. Elle lui sera remise électroniquement à travers la plateforme de services ou par les bureaux d'emploi et du travail indépendant ou à travers des espaces entreprendre relevant de l'Agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant.

Quant au régime fiscal et social, l'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime spécifique qui consiste à payer une contribution unique libératoire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation au régime de sécurité sociale. 

La valeur de cette contribution unique est fixée comme suit :

• 0,5% du chiffre d'affaires annuel, au titre de l'impôt sur le revenu.

• 7.5 % calculés sur la base des deux tiers du SMAG ou du SMIG selon la nature de l'activité.

Elle sera liquidée en quatre versements par déclaration électronique dans les quinze jours suivant chaque trimestre.

Enfin, cette contribution unique ne sera pas requise au titre de la première année de l'activité à condition que le Fonds national de l'emploi prend en charge le paiement des cotisations sociales pendant cette période.

Publié le 16/12/22 11:30