Le PLF 2023 prévoit la réduction des délais de restitution du crédit de la TVA

Dans le cadre de l'amélioration des procédures et conditions de restitution du crédit de la TVA et du soutien des assises financières des entreprises en leur incitant à investir, le Projet de Loi de Finances pour la gestion de l'exercice 2023 prévoit la réduction des délais de restitution du crédit de la TVA comme suit :

• Réduction du délai de 30 jours à 21 jours pour les crédits de TVA provenant des opérations d'investissements directs déclarées aux organismes chargés de l'investissement et des investissements de mise à niveau approuvés par le comité de pilotage du programme de mise à niveau.

• Réduction du délai de 120 jours à 90 jours pour les crédits de TVA provenant de l'exploitation.

Omar El Oudi

Publié le 17/11/22 09:11