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Le PLF 2023 prévoit la réduction des délais de restitution du crédit de la TVA

ISIN : TN0009050014 - Ticker : PX1
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Dans le cadre de l'amélioration des procédures et conditions de restitution du crédit de la TVA et du soutien des assises financières des entreprises en leur incitant à investir, le Projet de Loi de Finances pour la gestion de l'exercice 2023 prévoit la réduction des délais de restitution du crédit de la TVA comme suit :

  • Réduction du délai de 30 jours à 21 jours pour les crédits de TVA provenant des opérations d'investissements directs déclarées aux organismes chargés de l'investissement et des investissements de mise à niveau approuvés par le comité de pilotage du programme de mise à niveau.
  • Réduction du délai de 120 jours à 90 jours pour les crédits de TVA provenant de l'exploitation.

Omar El Oudi

Publié le 17/11/22 09:11

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