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L'article 42 du Code de l'IRPP et de l'IS stipule que sauf justification contraire et en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, le revenu global imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de train de vie des contribuables le barème figurant à l'annexe I du Code.
La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire, qui résulte de l'application des dispositions de ce paragraphe, excède d'au moins 40%, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré.
Le PLF 2019 propose de réviser ce barème en se basant essentiellement sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation, comme suit :
Eléments de train de vie | Dispositions actuelles | PLF 2019 |
I. Valeur locative de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel | 3 fois la valeur locative réelle | sans changement |
II. Valeur locative des résidences secondaires en Tunisie et hors de Tunisie | 6 fois la valeur locative réelle | sans changement |
III. Employés de maisons, et autres employés à l'exclusion du premier : - pour chaque personne âgée de moins de 60 ans |
500 dinars | 12 fois le SMIG régime 48 heures |
IV. Voitures automobiles destinées au transport des personnes : Par cheval-vapeur de la puissance de la voiture : - puissance égale à 4 CV - puissance comprise entre 5 et 6 CV - puissance comprise entre 7 et 10 CV - puissance comprise entre 11 et 15 CV - puissance supérieure à 15 CV |
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150 dinars | 300 dinars | |
150 dinars | 475 dinars | |
300 dinars | 950 dinars | |
400 dinars | 1.425 dinars | |
600 dinars avec abattement | 1.900 dinars et suppression de l'abattement |
V. Yacht ou bateau de plaisance jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale (pour chaque tonneau) | 500 dinars | 1.575 dinars |
VI. Avion de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance de l'avion | 300 dinars | 950 dinars |
VII. Voyage d'agrément et de tourisme à l'étranger | 5 fois le prix du titre de transport majoré de 5 fois le montant de l'allocation touristique autorisée par la BCT | Prix du titre de transport majoré du montant de l'allocation touristique utilisée |
VIII. Piscine | 5.000 dinars | 1.000 dinars |
IX. Chevaux | - | 7.000 dinars |
Sofiène WERIEMI
Expert-Comptable
Associé AdvAlliance
Publié le 22/10/18 16:23
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