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Le blues des Entreprises Totalement Exportatrices en Tunisie

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Pendant très longtemps véritable paradis pour les Entreprises Totalement Exportatrices (ETE), la Tunisie est-elle en passe de devenir un enfer pour cette importante catégorie de sociétés qui représente plus de 40% du tissu entrepreneurial tunisien ? C'est la question que pousse à se poser l'étude sur les ETE réalisée par le cabinet Deloitte.

C'est à la faveur de la Loi 1972 que des ETE ont pu s'installer en Tunisie. S'il a pendant longtemps " atteint ses objectifs en faveur de l'investissement ", ce régime pose aujourd'hui " des problématiques d'efficacité " en raison de son " instabilité " depuis quelques années.

Ces problématiques sont multiples : suppression du régime suspensif de la TVA, suppression de l'avantage d'export en matière d'impôt direct, imposition à deux taux d'IS des entreprises dont l'exercice fiscal est à cheval, déchéance de la qualité des ETE pour les sociétés de services suite à la modification de la définition de l'export indirect et sort du régime fiscal des bénéfices exceptionnels.

Ainsi, que le rappelle l'étude, les sociétés de commerce international et de services totalement exportatrices, à l'exception des entreprises établies dans les parcs d'activité économique ne bénéficient plus du régime suspensif de la TVA, conformément aux dispositions de l'article 52 de la Loi de Finances 2022.

Même si le législateur clame qu'à la faveur de ces nouvelles dispositions " la restitution du crédit de la TVA relative aux opérations d'exportation est soumise à des délais réduits et à des procédures simplifiées " et celle du crédit mensuel de TVA " est à hauteur de 100% et sans condition, dans un délai de 7 jours ", Deloitte rappelle qu'"en pratique, et selon son expérience, l'administration fiscale peut dépasser le délai de 7 jours relatif à la restitution du crédit de TVA. De ce fait, les ETE se trouvent face à un problème de trésorerie ainsi qu'une gestion administrative lourde pour le suivi des demandes ".

Avant 2021, les ETE bénéficiaient d'une déduction totale des bénéfices ou étaient soumises un impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 10%. A partir de 2021, l'IS est passé à 15%. Ce contre quoi l'étude met en garde en soulignant, outre le fait que " le système de télédéclaration n'a pas pris en considération la mise à jour du taux d'IS ", que le changement des taux d'imposition et des textes législatifs ont une influence sur les décisions relatives à l'investissement étranger. Une vision fiscale instable dans un cadre mondiale très compétitif diminue les chances de la Tunisie pour qu'elle soit un pays attractif des investisseurs étrangers qui cherchent les meilleures opportunités.

Déchéance de la qualité de ETE pour les sociétés de services suite à la modification de la définition de l'export indirect, aussi. L'étude rappelle à ce sujet que, selon la nouvelle définition, " sont considérées opérations d'export indirect, les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d'activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices, dans le cadre des opérations de sous-traitance ou dans le cadre de services liés directement à la production, à l'exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services financiers, administratifs et juridiques."

Cette nouvelle définition expose au risque de déchéance de la qualité de totalement exportatrice "les sociétés de services qui ont procédé à la fourniture des prestations de services exclus de la définition de l'export indirect, au profit des ETE, aux entreprises établies dans les parcs d'activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices."

Quatrième problème, le sort du régime fiscal des bénéfices exceptionnels (2) des ETE. Avant 2021, ceux-ci étaient soumis au même avantage que les bénéfices provenant de l'exploitation, (déduction totale ou imposition au taux réduit de 10%). A partir de 2021, les entreprises totalement exportatrices "se trouvent dans l'obligation d'imposer leurs bénéfices exceptionnels selon le droit commun et ne peuvent plus bénéficier d'un régime fiscal privilégié ".

D'après l'étude, ces nouvelles dispositions fiscales exposent les ETE à de multiples risques découlant " d'une non-conformité à la règlementation fiscale en vigueur et contre lesquels elles doivent se prémunir. L'étude distingue une bonne dizaine de situations dans lesquelles l'ETE peut être interpellée par le fisc.

Comme en cas de facturation intragroupe des services (l'administration fiscale peut challenger toujours la déductibilité de ces charges), de mise à disposition de personnel et matériel (les sociétés doivent facturer une marge sur la mise à disposition entre 15% et 20%), de créances clients non mouvementées (l'administration peut considérer les créances clients non mouvementées pour plus d'une année comme des sommes mises à la disposition et génératrices d'intérêts au taux de 8%), d'abandon de créance (l'administration fiscale peut réintégrer les bénéfices de l'abandon de créances puisque les bénéfices exceptionnels ne bénéficient plus de l'avantage privilégié des ETE à partir de 2021), ou de distribution occulte de dividende (l'administration fiscale peut considérer la minoration du chiffre d'affaires comme une distribution occulte de dividende devant être soumise à la retenue à la source).

Mais le risque suprême pour une ETE c'est de perdre son avantage fiscal, c'est-à-dire de perdre son statut d'entreprise totalement exportatrice. Elle y exposée dans 4 situations : non déclaration de toute extension/ investissement au niveau de la déclaration APII, non respect du taux d'intégration (le taux doit être >= à 40%) des produits importés et réexportés, le service exporté est réellement consommé en Tunisie, et simulation d'une situation juridique afin de bénéficier d'un avantage fiscale par des montages de mis en place par les entreprises exportatrices (ex. cession des actifs de l'entreprise ayant épuisé la période de défiscalisation à une nouvelle entreprise éligible à une période de déduction des bénéfices d'exportation, absorption de l'ancienne société par une nouvelle, etc..).

Le dernier casse-tête pour les entreprises totalement exportatrices –réalisant un chiffre d'affaire annuel égal ou supérieur à 200 millions de dinars- concerne les prix de transfert. La réglementation en vigueur dispose que " le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être le même que celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes " et impose aux ETE d'effectuer une

déclaration annuelle sur support magnétique des politiques des prix de transfert à l'appui de la déclaration de l'impôt pour les sociétés, de présenter la documentation y afférente en cas de contrôle dans les 40 jours, prévoit la possibilité de signer un accord préalable avec l'administration fiscale sur les prix de transfert pour une période qui va de 3 à 5 ans et d'instaurer une déclaration pays par pays pour les sociétés mères tunisiennes ainsi que les filiales des sociétés étrangères si elles remplissent certaines conditions.

Le non-respect de ces dispositions expose l'ETE à amende fiscale administrative de 0,5% du montant des transactions non documentées ou documentées d'une manière inexacte ou incomplète avec un minimum de 50.000 dinars au titre de chaque année concernée dans un délai de 40 jours de la mise en demeure et à une amende fiscale administrative de 10.000 dinars pour chaque société qui ne dépose pas la déclaration annuelle relative aux prix de transfert dans les délais impartis, et à une amende fiscale administrative de 50.000 dinars pour chaque société qui n'a pas déposé la déclaration pays par pays ou qui a déposé la déclaration d'une manière inexacte ou incomplète.

C'est pour cette raison que l'étude voit dans ces nouvelles obligations "une charge supplémentaire pour les entreprises remplissant les conditions de l'obligation de la documentation de prix de transfert" et "une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises remplissant les conditions requises pour la documentation de prix de transfert. "

La fiscalité des Entreprises Totalement Exportatrices remaniée à 14 reprises en 50 ans

" Historiquement, la Tunisie a toujours été un pays attractif pour les investisseurs étrangers, notamment en raison des incitations fiscales qu'elle offre aux entreprises en matière d'exportation ". C'est ce que note l'étude de Deloitte sur les Entreprises Totalement Exportatrices (ETE), rendue publique début novembre 2022. Avant de laisser entendre qu'elle ne l'est plus tellement en rappelant que " depuis 1972 et encore aujourd'hui, le régime fiscal de l'export a connu une évolution continue compte tenu des différentes volontés politiques et des orientations internationales ".

De fait, la législation fiscale afférente aux ETE a été modifiée à quatorze reprises en cinquante ans. Elle a connu une longue période –la plus longue à ce jour- de stabilité –de 13 ans-, après laquelle elle a été amendée en moyenne tous les 2 à 5 ans.

La loi 72 a été amendée une première fois en 1985. Ce texte, qui instaurait un régime particulier pour l'export donnant droit à une d'une déduction totale des bénéfices d'exportation sur 10 ans, après lesquels la société est imposée à hauteur de 10%, améliore les avantages accordés aux ETE en leur accordant une déduction totale des bénéfices pendant 20 ans, suivis d'une imposition à 10% pendant les 10 années suivantes.

Deux ans plus tard, un code des investissements industriels est promulgué qui fait bénéficier les ETE industrielles d'une déduction totale des bénéfices. En 1989, cet avantage est étendu aux ETE opérant dans le secteur des services.

Quatre ans plus tard, en 1993, le code d'incitations aux investissements alors promulgué assouplit la procédure d'octroi de l'exonération totale et accorde aux ETE une déduction de 100% des bénéfices d'export pendant les 10 premières années sous réserve de présentation d'une demande aux autorités compétentes et de 50% après l'expiration de 10 ans.

En 2003, le délai de la déduction totale des revenus et bénéfices pour les ETE dont la période d'exonération expire avant l'année 2007 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2007.

Cinq ans plus tard, le vent commence à tourner pour les ETE. En 2008 est décidée la suppression de l'avantage de la déduction totale des bénéfices d'exportation au titre des 10 premières années pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2011, l'entrée en vigueur d'une imposition au taux de 10% sur les bénéfices provenant de l'export à partir du 1er janvier 2011 et la poursuite de la déduction totale pour les ETE dont la période de 10 ans n'a pas encore expiré au 1er janvier 2011.

Face à la levée de boucliers que provoque cette décision, les pouvoirs publics font marche arrière en 2011, en partie, et décident de rétablir l'avantage de la déduction totale des bénéfices d'exportation sur 10 ans pour les ETE ayant déposé la déclaration d'investissement avant le 1er janvier 2011 et entré en activité au cours de l'exercice 2011 et prorogent d'une année de la déduction totale des bénéfices à l'exportation pour les entreprises dont la période de déduction a expiré.

En 2012 et 2013, le gouvernement fait une nouvelle concession et proroge d'une année de la déduction totale des bénéfices à l'exportation pour les entreprises dont la période de déduction a expiré.

Par contre, un an plus tard il coupe la poire en deux. Il décide la poursuite de la déduction totale jusqu'à l'expiration des 10 ans pour les ETE ayant déposé la déclaration d'investissement avant le 31/12/2013 et entré en activité au cours de l'exercice 2014, mais décide d'imposer au taux de 10% pour les ETE ayant déposé la déclaration d'investissement après le 31/12/2013 et supprime l'exonération des retenues à la source sur les redevances payées par les ETE aux non-résidents.

Trois ans plus tard, en 2017, le gouvernement promulgue la refonte des avantages fiscaux, modifie la définition des opérations d'exportation directe et indirecte et des ETE et supprime le dégrèvement physique.

A cause de ses tergiversations concernant les avantages accordées aux ETE, les ministres des finances de l'Union européenne inscrivent la Tunisie fin 2017 sur la liste des paradis fiscaux et en février 2018, le Parlement européen valide la présence de la Tunisie sur la " liste noire " des pays " susceptibles d'être fortement exposés au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme ".  

En 2019, une nouvelle série de mesures tombent : instauration d'un taux de 13,5% pour certaines activités applicable à partir de 2021, suppression de l'avantage accordé aux ETE en matière d'IS à partir du 1 er janvier 2021, les entreprises en activité au 31/12/2018 bénéficiant du régime de l'exportation et les entreprises en activité au 31/12/2018 bénéficiant du régime de l'exportation, continuent à bénéficier de ces avantages jusqu'au 31/12/2020.

En 2021, le taux de 13,5% est supprimé et les ETE sont désormais soumises au nouveau taux de droit commun 15%, alors qu'elle continue à bénéficier de l'avantage de l'achat en suspension de la TVA.

Dans la foulée, l'Union européenne décide de retirer la Tunisie de sa liste noire. Mais un an plus tard, le régime d'achat en suspension de la TVA pour les sociétés de service ainsi que les sociétés de commerce international est supprimé.

Cartographie et poids des Entreprises Totalement Exportatrices

Les Entreprises Totalement Exportatrices (ETE) sont basées majoritairement à Bizerte, Ben Arous, Monastir et Mahdia. A Bizerte elles représentent 86% de l'ensemble des entreprises et 80% à Monastir. Dans ces deux gouvernorats elles emploient plus de 91 278 personnes. Mahdia arrive en troisième position avec 73% des emplois totalement exportateurs, et Ben Arous quatrième avec 53%.

Les ETE ont un poids important dans l'économie de la Tunisie. Elles représentent 41% des entreprises industrielles et de services; deux tiers d'entre elles (67%) opèrent dans l'industrie et le reste (33%) dans les services. Les ETE représentent 80% des entreprises opérant dans le secteur de l'industrie textiles et habillement et 79% des entreprises actives dans le secteur de service de télécommunication.

Les emplois des entreprises totalement exportatrices exerçant dans les industries des matériaux de construction céramique et verre représentent 97% des emplois dans ce secteur, 93% dans ceux des industries électriques, électroniques et de l'électroménager représentent  et du cuir et de la chaussure, et 90% dans le textile et l'habillement.

Les emplois des entreprises totalement exportatrices exerçant dans le secteur des services de télécommunication représentent 82% des emplois de ce secteur, 37% des entreprises industrielles totalement exportatrices sont françaises, suivies par les italiennes (24%), les allemandes (8%) et les belges (5%).

Les sociétés françaises représentent 47% des entreprises de services totalement exportatrices, loin devant les italiennes (17%), les allemandes et les belges (3%).

Les revenus provenant de l'exportation des biens et services représentent 47% du PIB en 2019, ces revenus ont connu une chute significative en 2020 en passant à 37,9%, suite aux répercussions de la propagation du coronavirus " Covid-19 ". Cependant, on constate une légère augmentation en 2021 en passant de 37,9% à 41,5% par rapport à 2020.

Les ventes du secteur de l'industrie mécanique et électronique représentent 48% des exportations au cours des six premiers mois de l'année 2022. Les exportations du secteur industriel ont augmenté de 21,2% à 24.987 millions de dinars au cours des six premiers mois de l'année 2022, par rapport aux six premiers mois de l'année 2021.

Moncef Mahroug

Publié le 23/11/22 10:14

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