Labellisation, avantages et incitations : Tout ce qu’il faut savoir sur le Startup Act

Le projet de la loi Statup Act vient d'être adopté par l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) dans une séance historique ce lundi 2 avril 2018. La nouvelle loi, qualifiée de révolutionnaire et de loi 72 du 21éme siècle, suscite de nombreux espoirs chez la communauté des startupeurs tunisiens et l'écosystème entrepreneurial d'une façon générale.

En attendant la promulgation de la nouvelle loi par le président de la république, nous vous présentons ici les principales dispositions du Startup Act.

Définition et labellisation des startups

Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la nouvelle relative aux startups, le label Startup est accordé pour une période de 8 ans aux sociétés commerciales qui répondent à l'ensemble des conditions suivantes :

1- Société créée depuis moins de 8 ans.

2- Le nombre des employés, le total des actifs ainsi que le Chiffre d'affaires ne dépassent pas les seuils fixés par décret gouvernemental.

3- Au moins les 2/3 de son capital sont détenus par des Personnes Physiques, des SICARs, des FCPR, Fonds d'amorçage, autres sociétés d'investissement ou des Startups étrangères.

4- Son modèle économique est à forte dimension innovante (essentiellement technologique).

5- Son activité est à fort potentiel de croissance.

Le label "startup" permet de bénéficier de l'ensemble des avantages et incitations prévus par cette nouvelle loi et ce, pour une période qui ne dépasse pas les 8 ans à partir de la date de création de la société.

Un Pré-label pourrait être accordé aux promoteurs personnes physiques si le projet répond aux conditions 4 et 5. Le pré-label est accordé pour une période de 6 mois et la société doit être créée et doit satisfaire à l'ensemble des conditions requises et ce, avant l'échéance du Pré-label.

Les services du ministère chargé de l'économie numérique seront dotés des pouvoirs suivants :

• La réception des demandes de labellisation et la vérification du respect des conditions 1 à 3 susmentionnées.
• La gestion du portail Startup (interlocuteur unique pour les procédures administratives).
• L'assistance des startups et le suivi des avantages et incitations accordés.

Le label Startup, ainsi que le Pré-label, seront accordés par arrêté du Ministre chargé de l'économie numérique sur avis conforme d'une Commission technique de labellisation instituée au sein dudit ministère. Les prérogatives de cette commission ainsi que son organisation et sa gestion seront fixées par Décret gouvernemental.

Obligations des startups

Pendant la période de labellisation, les startups doivent veiller au respect des obligations suivantes :

• La réalisation des objectifs de croissance fixés par décret gouvernemental en termes de chiffre d'affaires, du total des actifs et des ressources humaines engagées.
• Tenir une comptabilité conforme à la législation en vigueur et mettre leurs états financiers à la disposition du ministère au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
• Notifier au ministère tout changement dans les conditions d'éligibilité dans un délai d'un mois à partir de la date du changement.

Les avantages pour la création des startups

Les articles 8 à 12 de la nouvelle loi prévoient un ensemble d'avantages qui peuvent être résumés dans les points suivants :

Droit au Congé pour la création d'une startup et droit de reprise du travail

L'agent public ou l'employé d'une entreprise privée peut bénéficier d'un congé pour la création d'une entreprise pour une année renouvelable une seule fois. Ce droit est accordé à 3 fondateurs associés au maximum pour chaque startup.

Pour le salarié d'une entreprise privée employant moins de 100 salariés, l'autorisation préalable et écrite du représentant légal de l'entreprise est requise.

Droit à une bourse de vie

Une Bourse de Vie est accordée au fondateur-actionnaire d'une Startup durant la première année suivant la création de ladite Startup.

Trois fondateurs-actionnaires occupés à plein temps par la startup, au maximum, peuvent bénéficier de cette bourse de vie par startup.

Le fondateur-actionnaire ne peut pas cumuler plusieurs bourses de vie.

Droit aux programmes de l'Emploi

Tout jeune diplômé éligible aux programmes de l'emploi (SIVP, contrat d'insertion des diplômés de l'enseignement supérieur..) conformément à la législation en vigueur, et qui procède à la création d'une Startup, préservera ce droit de bénéficier desdits programmes et ce pour une durée maximale de trois années à partir de l'année de création de la Startup.

L'employé d'une startup peut choisir de reporter son droit au bénéfice de ces programmes. Il peut bénéficier ultérieurement de ce droit sans dépasser 3 ans et après avoir suspendu son contrat de travail avec la startup.

Prise en charge des frais et droits d'enregistrement des brevets

La Startup bénéficie de la prise en charge par le ministère chargé de l'économie numérique du dépôt et des frais d'enregistrement, auprès des instances nationales et internationales des brevets qu'elle développe et ce, après évaluation et sur avis de l'organisme chargé de la propriété industrielle en Tunisie.

Financement et incitations au profit des startups

Réinvestissement financier

Sont  totalement  déductibles  et  dans  la  limite  du  revenu  ou  du bénéfice soumis à l'impôt, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des startups ou des SICARs, des FCPR, des fonds d'amorçage et autres sociétés d'investissement qui s'engagent à investir au moins 65% du capital libéré ou des fonds mis à leur disposition dans la souscription dans le capital des startups ou dans des Obligations convertibles en actions ou tout autre forme de quasi fonds propres.

Exonération de l'impôt sur la plus-value mobilière

Les bénéfices provenant de la cession des titres de participation dans les startups sont exonérés de l'impôt sur la plus-value.

Liberté de choisir le Commissaire aux apports

Les associés et actionnaires des startups peuvent choisir librement le commissaire aux apports en cas d'apport en nature et ce nonobstant les dispositions des articles 100 et 173 du Code des Sociétés Commerciales.

Emission des Obligations Convertibles en Actions (OCA)

Les startups autorisées à émettre des Obligations Convertibles en Actions sont dispensées du respect des dispositions de l'article 344 du CSC qui interdit aux sociétés de procéder à une nouvelle émission d'obligations convertibles en actions  jusqu'à l'expiration du délai ou des délais d'option pour la conversion.

Ouverture et gestion des comptes en devises 

Les startups peuvent ouvrir un compte spécial en devises auprès des intermédiaires agréés. Ce compte est alimenté librement et exclusivement par les devises provenant de la souscription dans le capital initial de la startup, l'émission d'OCA, les avances en comptes courants associés et d'une façon générale toutes les formes des quasi fonds propres ou des revenus de leurs opérations.

Les fonds de ce compte spécial sont librement gérés et utilisés par les startups, sans aucune autorisation, dans le cadre des opérations commerciales ou d'investissement et notamment pour l'acquisition de produits matériels ou immatériels, la création de succursales à l'étranger ou la détention de participations dans des sociétés établies à l'étranger.

Mise en place d'un fonds de garantie des startups

Garantie des investissements réalisés par les SICARs, FCPR, Fonds d'amorçage, et autres sociétés d'investissement dans les startups et ce, en cas de liquidation et dans une limite qui sera fixée ultérieurement en vertu d'une convention qui sera établie entre le ministre chargé de l'économie numérique et le ministre chargé des finances.

Exonération de l'IS et prise en charge par l'Etat des cotisations CNSS

Les startups sont totalement exonérées de l'IS et bénéficient de la prise en charge par l'Etat des cotisations au titre de la CNSS et ce, pendant toute la période de labellisation.

Statut d'Opérateur Economique Agréé

Les startups bénéficient du statut d'Opérateur Economique Agréé pendant toute la période de labellisation.

L'opérateur économique agréé bénéficie des facilitations se rapportant notamment au contrôle douanier et/ou des simplifications prévues par la réglementation en vigueur.

Sofiène WERIEMI

Consultant indépendant

Expert Comptable

Publié le 04/04/18 19:46