La BCT rend possible la consultation en ligne des données de sa Centrale d’Informations

Après la plateforme des investissements des non-résidents (qui rencontre toujours des problèmes techniques), la BCT vient de lancer un nouveau service en ligne sur son site web.

En effet, la banque centrale de Tunisie vient de mettre en ligne ce nouveau service accessible sur l'adresse https://online.bct.gov.tn/  et de publier une nouvelle circulaire portant le numéro 2019-09 en date du 14 Octobre 2019 relative aux procédures de consultation des données enregistrées dans sa Centrale d'Informations.

Données disponibles

Les données enregistrées au niveau de la Centrale d'Informations de la BCT sont essentiellement :

• Les engagements des Personnes Physiques non Professionnelles (Centrale des Crédits aux Particuliers) ;
• Les engagements des entreprises (Personnes Physiques et Morales) ainsi que des groupes de sociétés (Centrale des Risques) ;
• Les classes de risque des engagements des Personnes Physiques et Morales (Centrale des Créances Classées) ;
• Les incidents de paiement en matière de chèques (Centrale des Chèques Impayés) et enfin ;
• Les états financiers et autres indicateurs financiers (Centrale des Bilans).

Ces données étaient consultables par les déclarants (banques, établissements financiers, sociétés de recouvrement des créances, commerçants s'adonnant aux ventes avec facilités de paiement…) ainsi que les personnes physiques et morales ayant fait l'objet de déclaration à la centrale d'informations mais sans jamais fixer les modalités d'accès à ces données.

Accès à distance

Désormais, toute personne physique ou morale peut accéder à distance et gratuitement aux données qui la concernent et enregistrées dans la Centrale d'Informations.

L'accès pour la première fois au service de consultation à distance de ces données nécessite l'inscription sur le site https://online.bct.gov.tn/ puis l'activation du compte utilisateur et ce, comme suit :

-  Pour les personnes physiques, moyennant la présence personnelle, pour vérification de l'identité, au siège de la BCT ou à l'une de ses succursales ou à l'agence bancaire sur les livres de laquelle est ouvert le compte du client et le dépôt du document d'inscription téléchargeable à partir du site susvisé. Les banques doivent procéder gratuitement à cette opération. Elles doivent refuser les demandes d'activation de l'inscription, en cas d'existence de motifs sérieux relatifs notamment à l'identification de la personne concernée.

- Pour les personnes morales, moyennant la présence du représentant légal, pour vérification de l'identité, au siège de la BCT ou à l'une de ses succursales avec le dépôt des documents demandés et précisés sur le site.

Accès et consultation des documents physiques

Les personnes physiques et morales peuvent toujours demander, auprès des guichets de la BCT soit à son siège ou à l'une de ses succursales, la consultation des données qui les concernent enregistrées dans la Centrale d'Informations et se faire délivrer un document contenant ces informations.

Le service fourni par les guichets de la BCT au titre de cette consultation est soumis au paiement d'une redevance dont le montant varie entre 5 et 20 Dinars. Le service est gratuit pour les Fiches de classement des engagements des personnes physiques, les Fiches de classement des engagements des entreprises et des professionnels ainsi que pour l'Attestation de levée d'interdiction.

Pour bénéficier du service de consultation, il est exigé :

- Pour la personne physique : la présence personnelle de l'intéressé et la présentation, par celui-ci, d'une pièce d'identité.

- Pour la personne morale : la présence de son représentant légal et la présentation, par celui-ci, d'une pièce d'identité et de l'original d'un extrait récent du registre national des entreprises ou tout autre document récent et fiable lui accordant expressément le droit de consulter les données relatives à la personne morale concernée.

Concernant les demandes de consultation des données relatives aux personnes morales, la BCT peut, en vue de vérifier les documents présentés, se réserver un délai ne dépassant pas deux jours ouvrables, pour répondre au demandeur de ce service.

La Banque Centrale de Tunisie remet, suite à la demande de consultation des données sur place et après vérification des documents présentés, un document contenant les données relatives à la personne concernée enregistrées dans la Centrale d'Informations.

Recours pour correction des données

L'article 7 de la circulaire de la BCT numéro 2008-06 relative à la Centrales des informations disposait que toute personne morale ou physique qui conteste l'exactitude des données qui la concernent, déclarées à la centrale d'informations, a le droit de demander la rectification desdites données auprès de l'établissement déclarant.

Ce dernier est tenu d'effectuer les rectifications nécessaires s'il s'avère que les données étaient inexactes et d'en informer sans frais l'intéressé. Cet article a été abrogé par la nouvelle circulaire numéro 2019-08 mais les mêmes dispositions ont été reprises par l'article 7 de cette nouvelle circulaire en y ajoutant un délai ne dépassant pas 10 jours ouvrables pour procéder aux rectifications nécessaires et à l'information de l'intéressé.

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Les dispositions de la nouvelle circulaire entreront en vigueur à partir du 14 octobre 2019. Toutefois, l'application de la redevance pour la consultation des données au niveau des guichets de la BCT commenceront à partir du 15 novembre 2019.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 16/10/19 15:44