La BCT demande aux banques de baisser la tarification de six commissions bancaires

La Banque Centrale de Tunisie (BCT) vient de publier deux circulaires portant respectivement sur les conditions de commercialisation et de tarification des produits et services financiers et la révision de certaines commissions bancaires.

Par Omar EL OUDI

Dans l'attente de la promulgation de la loi portant sur la lutte contre l'exclusion financière, du décret présidentiel portant sur la liste des services bancaires qui seront offerts gratuitement aux particuliers, ainsi que la révision de l'article 411 du Code de Commerce relatif aux sanctions des chèques sans provision, la BCT agit dans le cadre de sa mission afin d'œuvrer à la protection des usagers des services bancaires.

Dans ce sens, deux nouvelles circulaires viennent d'être publiées aujourd'hui. La première circulaire n°2024-2 vise à asseoir une tarification bancaire plus responsable et de garantir à la clientèle bancaire une information claire et complète avant et lors de la commercialisation des produits financiers.

Les principaux apports de cette circulaire s'articulent autour de trois principes phares :

Devoir de transparence et renforcement du droit à l'information

- Mise en place d'une politique commerciale claire et transparente consacrant le droit du client à une information claire et complète ;

- Instauration de l'obligation d'affichage d'un niveau unique par commission afin de permettre au client de faire des choix éclairés et de stimuler par là-même la concurrence en matière tarifaire ;

- Mise à la disposition des clients des documents précontractuels leur permettant de prendre des décisions éclairées avant de s'engager dans des produits et des services financiers parfois complexes ;

- Elaboration, sous l'égide du Conseil Bancaire et Financier, d'un lexique des commissions devant être porté à la connaissance de la clientèle bancaire ;

- Obligation pour les banques d'adresser à leur clientèle un récapitulatif du montant annuel des commissions prélevées.

Amélioration de la qualité des services bancaires

- Mise en place d'un dispositif de promotion de la qualité des services et incitation des banques à inculquer la culture de la qualité et l'enraciner au niveau de toutes leurs structures.

- Fixation des délais maxima pour l'instruction des dossiers de financement.

Instauration d'une tarification responsable

- Obligation d'adopter une tarification bancaire plus responsable, tenant compte de la qualité de la prestation des services fournis et liée au coût réellement supporté par l'établissement ;

- Soumission des banques et des établissements financiers à l'obligation de justification préalable à l'occasion de toute augmentation du niveau de tarification ;

- Interdiction faite aux banques et aux établissements financiers d'augmenter leurs tarifs jusqu'au 31 décembre 2024.

Quant à la deuxième circulaire n°2024-3, elle prévoit la révision à la baisse les niveaux de tarification de 6 commissions et ce, dans le cadre des objectifs nationaux de lutte contre l'exclusion financière et du développement des paiements digitaux.

Cette mesure décidée en étroite concertation avec les banques de la place à travers le Conseil Bancaire et Financier (CBF), entrera en vigueur à partir du 12 février 2024 et s'étale sur une période d'une année. Elle revêt ainsi un caractère exceptionnel en ciblant en particulier la frange de clientèle bancaire dont le revenu mensuel net ne dépasse pas 1.500 dinars.

La BCT souligne la volonté des banques à adhérer à toute initiative visant à toute mesure de révision de certaines commissions dans le but d'alléger les charges sur la clientèle.

Stratégie de conduite de marché bancaire

Consciente de l'impératif d'ériger la protection des consommateurs des services bancaires en une mission d'extrême priorité, la BCT avait mis en place pour la première fois en 2021, une stratégie de surveillance de la conduite du marché bancaire.

Reposant sur un diagnostic réglementaire éclairé par un jugement d'experts et soutenu par des signalements clients, cette stratégie a essayé d'identifier les jalons essentiels pour redresser les " pain points " du marché bancaire, à savoir l'absence d'une concurrence tarifaire, la gestion des comptes inactifs débiteurs et l'inefficacité du mécanisme de recours par voie de médiation.

La réponse réglementaire a été conçue sur la base d'une approche incrémentale adaptée au marché tunisien. Cette approche s'est focalisée en premier lieu sur la responsabilisation des organes d'administration des banques en leur qualité d'organes suprêmes de surveillance.

A ce titre, la circulaire n°2021-05 a enjoint les banques pour concevoir une politique de protection des consommateurs garantissant les principes de l'écoute des clients, leur bonne information et une conduite commerciale dans leur intérêt.

Une deuxième intervention réglementaire par voie de circulaire n°2022-08 organisant les procédures de prise en charge des réclamations clients.

La troisième intervention a concerné la gestion des comptes inactifs débiteurs. En effet et en prévision de l'instauration d'un cadre légal régissant cette matière contractuelle, la BCT a sommé les banques eu mois d'août 2023 via le Conseil Bancaire et Financier (CBF) à l'effet de prendre les mesures appropriées afin d'apurer les comptes inactifs et d'observer les diligences nécessaires en matière de clôture de comptes.

Enfin, la quatrième intervention s'est focalisée sur l'encadrement des pratiques commerciales et tarifaires par circulaire n°2024-02, publiée aujourd'hui, en vue d'asseoir une tarification bancaire plus responsable et de garantir à la clientèle bancaire une information claire et complète avant et lors de la commercialisation des produits financiers.

Publié le 29/01/24 16:20