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ISIN : TN0009050014 - Ticker : PX1
Le débat public est de nouveau relancé autour du dispositif national de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et de la prolifération (LBA/FT). La récente visite des experts du Groupe d'Action Financière Moyen-Orient/Afrique du Nord (GAFIMOAN) a remis sur scelle la question et ravivé les enchères.
Par Samir Brahimi
Ancien Président du Groupe d'Action Financière pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord
L'incompréhension autour de la qualification juridique de notre groupe régional de style GAFI, perçu à tort comme une organisation internationale et jouissant de ce fait d'un statut diplomatique, conjuguée à l'autre incompréhension sur l'objet de la visite, méritent d'être levées au plus vite pour mettre tout le monde d'accord.
Je dis tout de suite que le Groupe d'Action Financière (GAFI) n'est pas une organisation internationale dotée de la personnalité morale, mais plutôt un organisme intergouvernemental créé en 1989 par le G7 et composé d'experts dont le mandat consiste à proposer à la communauté financière internationale des solutions pour lutter contre le blanchiment de capitaux et, depuis 2001, contre le financement du terrorisme. Le GAFI est donc une instance purement technique et n'a point de caractère diplomatique.
Les normes du GAFI constituent aujourd'hui, la réponse la plus achevée pour lutter contre ce fléau et leur observance obéit à un mécanisme appelé " Evaluation Mutuelle " ou " Revue des pairs " qui peut conduire lorsque les insuffisances du dispositif d'un pays membre sont sérieuses, à son inscription sur un document appelé " Déclaration publique " et à l'application à son encontre, de mesures de vigilance, sévères (1).
La méthodologie d'évaluation est la même pour tous les pays et est de ce fait, équitable et transparente. Elle définit le processus d'évaluation qui se concentre sur deux domaines distincts : la conformité technique d'une part et l'efficacité, de l'autre.
Le GAFI a modifié sa méthodologie d'évaluation en 2022, suite aux conclusions du " Rapport sur le niveau d'efficacité et de conformité aux normes du GAFI", d'avril 2022. Ce Rapport donne un aperçu complet de l'état des efforts mondiaux de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Il est basé sur les données des Rapports d'Evaluation Mutuelle (REM) du GAFI et des Organismes Régionaux de Style GAFI, neuf au total, depuis 2013.
Dans l'ensemble, le Rapport constate que les pays ont fait d'énormes progrès dans l'amélioration de la conformité technique (2). Toutefois, le Rapport souligne que de nombreux pays sont encore confrontés à des défis importants pour prendre des mesures efficaces en fonction des risques auxquels ils sont confrontés (3).
La Tunisie s'apprête à se livrer à son troisième exercice d'évaluation de son dispositif national LBA/FT. L'évaluation s'effectuera par les autres membres du groupe régional auquel elle appartient : le GAFIMOAN.
Le Rapport d'Evaluation Mutuelle (REM) de la Tunisie fournira une description et une analyse approfondies du système national en vigueur, ainsi que des recommandations ciblées afin de le renforcer davantage. Il constituera un nouveau point de départ pour la Tunisie, car il identifiera les actions prioritaires qu'elle devrait entreprendre pour renforcer son cadre national et rendre plus efficaces ses actions en matière de LBC/FT/FP.
La Tunisie a obéi par le passé, à deux exercices d'évaluation mutuelle, une première fois en 2006 et une deuxième, dix ans plus tard et fut alors inscrite par le GAFI sur sa liste grise en 2017, puis sur la liste noire de l'UE en 2018. Ce genre d'évènement constitue un vrai tournant, entrainant dans son sillage, de multiples actions de redressement, sous l'égide des autorités nationales compétentes et en concertation avec le GAFI et le GAFI régional Moyen-Orient/Afrique du Nord (4).
Pour ce qui concerne la première évaluation, la notation de la Tunisie a porté uniquement sur la conformité. Elle était globalement satisfaisante, car les notations obtenues au titre du noyau dur des Recommandations (" Core ") étaient relativement bonnes, ce qui lui a évité d'intégrer la liste des pays sous surveillance, liste qui à l'époque, comprenait entre autres, tous les pays du Maghreb, outre la Syrie, la Jordanie, le Yémen et le Soudan.
Mieux la Tunisie a pu bénéficier, comme le seul pays de la région, du régime de suivi régulier le plus favorable (deux ans), contre six ou douze mois (suivi renforcé) pour tous les autres pays du groupe, grâce notamment à la révision de la loi LBA/FT en 2009 sous l'impulsion du gouverneur Baccar, président es-qualité de la CTAF, révision qui a permis de combler toutes les failles qui caractérisait le premier texte de 2003, relevées dans le REM de la Tunisie.
Quant à l'efficacité d'un dispositif LBA/FT, elle s'apprécie conformément au nouveau standard, sur la base de critères précis qui couvrent comme précisé plus haut, la dimension opérationnelle des mécanismes mis en place.
Sur les onze chapitres relatifs à l'efficacité, la Tunisie a obtenu des notations qui oscillent entre " faible " (6) et " Modéré " (5). Aucune notation du niveau " Élevé " ou " Significatif ", n'a été obtenue.
Certes, la Tunisie a rapidement quitté les listes du GAFI et de l'UE après avoir réussi à corriger les insuffisances dites " stratégiques " de son dispositif national LBA/FT. Mais, ceci ne constitue pas en soi, une garantie de ne pas y revenir. Beaucoup de pays membres du GAFIMOAN et plus généralement du monde entier, y ont été inscrits deux fois. C'est le cas à titre d'illustration de l'Algérie, du Maroc, du Liban, etc.
Les risques les plus significatifs pour la Tunisie, résident aujourd'hui dans le croît sans précédent de la monnaie fiduciaire dans l'économie (5), qu'explique en partie, les effets collatéraux de la récente révision de la législation relative au chèque et les tolérances concernant l'utilisation du cash.
En effet, le volume des billets de banque en circulation a atteint un nouveau record en mars 2025, s'élevant à 24 milliards de dinars, représentant aujourd'hui 17,7% de la masse monétaire M3 et environ 13% du PIB. L'autre risque significatif renvoie à une pétition de transparence en lien avec la mise en œuvre du dispositif national d'identification du " bénéficiaire effectif ".
Un retour non souhaitable aux listes aux couleurs sombres, entamera sérieusement la réputation du site Tunisie d'autant qu'il coïncide avec la baisse significative de la notation souveraine, engagera le pays dans un processus long et pénible de redressement sous un suivi international rapproché et sévère et risque fort du reste, de dissuader les " bons " investisseurs et d'attirer les "moins bons" ".
Sur le plan bancaire, le risque est énorme, car le standard international recommande aux banques étrangères d'exercer une vigilance renforcée sur celles qui exercent dans les pays listés par le GAFI et le cas échéant, de rompre la relation de correspondant bancaire.
Le GAFI identifie et examine en permanence les pays présentant des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT qui constituent un risque pour le système financier international et suit de près leurs progrès. Le Groupe d'Examen de la Coopération Internationale (GECI) du GAFI supervise ce processus. Plus précisément, un pays sera examiné lorsqu' il a obtenu de mauvais résultats à son évaluation mutuelle, notamment :
Pour la conformité technique :
Pour l'efficacité :
Suivant le document du GAFI intitulé " Notes consolidés ", les notations de la Tunisie au titre de la conformité technique aux 40 Recommandations sont très satisfaisantes. En effet, le pays a obtenu 36 notations de niveau " conforme " et " conforme en grande partie ".
En revanche, sur les onze (11) critères appelés " Résultats immédiats " relatifs à l'effectivité ou à l'efficacité, six notations sont de niveau " Faible " et cinq de niveau " Modéré ".
Les chances pour la Tunisie d'éviter de réintégrer les listes du GAFI et de l'UE, résident donc aujourd'hui dans sa capacité à améliorer de manière significative ses performances au niveau de l'ensemble, sinon de la plupart des onze critères relatifs à l'efficacité.
La contribution des acteurs du système financier en général et du secteur bancaire en particulier, dans l'amélioration des performances de la Tunisie, est de premier ordre, d'autant plus que la notation concernant l'efficacité des institutions financières est encore, de niveau " Faible ".
Ce niveau de notation s'explique toutefois par le fait que le critère dédié au secteur financier englobe à la fois, les institutions financières qui s'adonnent aux commerces de la banque, de la bourse et de l'assurance d'une part et ce que le GAFI désigne comme entreprises et professions non financières, à savoir les agents immobiliers, les négociants de pierres ou d'objets précieux, les casinos, les professions du chiffre et certaines professions du droit.
Dorénavant, le GAFI appliquera une notation séparée pour chaque catégorie, ce qui promet déjà, d'améliorer le niveau de notation des institutions financières, notamment bancaires.
La place de choix qu'occupe le secteur bancaire dans le système financier donne la mesure de sa forte exposition aux risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et réclame des efforts soutenus de sa part, pour faire face à ces risques dans le cadre d'une démarche soutenue et concertée.
Ceci apparait clairement déjà, à travers le nombre de Recommandations dédiées à ce secteur, treize (13) sur quarante (40), soit le tiers environ.
Les institutions financières, notamment bancaires, jouent un rôle central dans la mise en œuvre du standard du GAFI, tel que transposé dans l'ordonnancement juridique local, à travers la loi organique de 2015, consolidée par l'ensemble de ses textes de révision et d'application.
Deux raisons essentielles expliquent ce constat. La première renvoie au poids que représente le secteur bancaire dans le système financier national. En effet, le secteur bancaire assure l'essentiel du financement direct de l'économie. Par ailleurs, la forte implantation du secteur bancaire sur le territoire de la République, rend le recours à ses services, incontournable. Son importance dans le commerce extérieur du pays, à travers le financement du secteur extérieur est également un indicateur fort de son poids dans l'économie. L'autre indicateur est la perception internationale de la Tunisie, car la notation souveraine du pays dépend en partie, de la notation du secteur bancaire.
La seconde raison renvoie quant à elle, au caractère déterminant du secteur bancaire (8) dans la détection des comportements criminels et leur dénonciation à la Cellule de Renseignements Financier nationale, en l'occurrence la Commission Tunisienne d'Analyses Financières (CTAF). Suivant les statistiques de cette dernière, le secteur bancaire fournit le plus grand nombre de déclarations de soupçon.
L'explication est simple : le secteur bancaire, composante principale du secteur financier est la cible privilégiée pour se procurer les " justifications mensongères " par les criminels. Partant, c'est à ce secteur que le standard international confie la charge de se poser comme un rempart privilégié pour " détecter " les comportements suspects, puis les " déclarer " à la Cellule de Renseignements Financiers.
Tout le dispositif du GAFI repose sur la capacité ou l'aptitude du secteur financier à remplir ce mandat de manière " satisfaisante ", car à défaut de détection et de déclaration de soupçon, il n'y aurait point de saisine de la CRF territorialement compétente, ni par ricochet, de saisine par celle-ci, des autorités de poursuites pénales.
Le renforcement du dispositif LBA/FT chez le secteur financier, notamment bancaire, se présente donc comme une nécessité, voire, comme une urgence afin de renforcer les chances du pays à réussir l'exercice d'évaluation mutuelle avec le GAFIMOAN.
Conscient de ces enjeux, le secteur bancaire a entrepris des actions louables, afin de prémunir la place contre les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, adhérant ainsi positivement aux efforts des autorités dans le domaine et renforçant du coup, ses chances d'obtenir une notation honorable.
Ces actions ont pris trois directions :
D'abord, toutes les composantes du secteur sans exception, ont adopté des mesures préventives internes sous forme de politiques, de procédures et de processus et meublé ainsi leur dispositif LBA/FT de manière globalement conforme à la réglementation en vigueur.
Considérant la complexité de la matière et le poids des devoirs à remplir, les investissements consentis sont relativement couteuses et ont concerné notamment, (a) l'acquisition de solutions de filtrage (9) (b) l'acquisition de solutions d'identification et de profilage de la clientèle dans le cadre de l'Approche Basée sur les Risques, (c) le renforcement des structures en charge du contrôle, la formation (obligatoire et permanente) de l'ensemble des personnels concernés, etc.
Ensuite, le Conseil Bancaire et Financier " (CBF) a entrepris une opération de mise à niveau sectorielle du dispositif LBA/FT. Cette mise à niveau constitue en soi, une entreprise inédite dans la région MENA et nourrit une réelle ambition de s'ériger en " meilleure pratique " même à l'échelle universelle.
L'objectif général de cette initiative est d'établir un référentiel sectoriel " benchmark " unique et capable d'inspirer l'ensemble des membres, garantir l'homogénéité des mesures préventives internes et réduire les disparités encore observables entre les différents acteurs, ce dont profitent hélas encore, les blanchisseurs.
Dans ce cadre, le CBF mettra à la disposition de ses membres (a) un instrument d'auto-évaluation de leur dispositif interne LBA/FT, basé sur les risques et orienté vers l'efficacité, comme pour apporter une réponse éloquente aux nouvelles exigences du standard international, (b) des lignes directrices leur permettant de construire une cartographie des risques BA/FT, clé de voute d'un dispositif LBA/FT pertinent et efficace, et (c) un manuel de procédures sur la politique LBA /FT, véritable boite à outils comprenant les règles de gouvernance interne du dispositif LBA/FT.
La particularité de l'œuvre ne réside pas tant dans la richesse de son substrat que dans l'approche retenue dans son élaboration. Se démarquant de manière résolue des démarches classiques qui privilégient dans la conception des dispositifs internes LBA/FT, la structure en charge du contrôle de conformité, le projet du CBF prône la transversalité en associant l'ensemble des structures actives des institutions membres, comme pour rappeler que l'effort de lutte est l'affaire de tous et qu'il réclame une performance plutôt collective animée par la triptyque " Conscience – Comportement – Capacités ".
Tous les profils exerçant dans le secteur, soutenues par les compétences internes du CBF, ont contribué avec un engouement enviable, à la réflexion, puis à l'élaboration du référentiel sectoriel, dans le cadre de groupes de travail, huit au total et dont les rendus ont été par la suite, discutés et validés par autant de plénières.
Il est attendu - et c'est mon opinion - que ce projet structurant retienne l'intérêt de l'équipe d'évaluation du GAFIMOAN et plus tard, du GAFI et plaidera en faveur d'une amélioration conséquente de la notation de la Tunisie au titre du " Résultat immédiat " dédié au secteur financier.
Enfin, sur le plan individuel, nombre de banques se sont livrés volontairement depuis quelques années, à des exercices de mise à niveau de leur dispositif interne LBA/FT et/ou de certification de la conformité à la norme AML 30000.
Ces initiatives ont concerné à la fois, des banques publiques et privées, conventionnelles et spécialisées, de capital tunisien ou étranger, de grande et de petite taille, représentant ensemble une part importante dans le total actif du secteur.
La norme de certification AML 30000 est née dans la douleur, en réaction à l'inscription de la Tunisie en 2017 sur la liste grise du GAFI. Elle se voulait une réponse à la communauté financière internationale que la réalisation des objectifs du GAFI exige une attention toute particulière à la performance propre aux institutions financières et aux entreprises et professions non financières désignées, car c'est à elles qu'il revient, si la qualité de leurs mesures préventives internes était satisfaisante, de détecter de façon optimale, les comportements suspects et de les dénoncer par la suite, à la CRF, enclenchant dans la foulée, le processus qui conduit à leur incrimination et à leur répression.
Les exigences propres à la norme AML 30000 comme d'ailleurs celles appliqués dans les exercices de mise à niveau, capitalisent toute l'expérience et l'expertise de leurs auteurs, acquise pendant de longues années, auprès de la CTAF, du GAFI, du GAFIMOAN et du groupe Egmont des cellules de renseignements financiers.
Elles se caractérisent par leur rigueur, condition sine qua none de la crédibilité de la norme aux yeux du marché ainsi que par leur adaptabilité - aisément perceptible dans la dernière version (2025) du prototype de cahier des charges - aux évolutions observées chez le GAFI au niveau des Recommandations elles-mêmes comme au niveau de la méthodologie d'évaluation et du système de notation, orientés aujourd'hui de manière fortement prononcée, vers l'efficacité.
Certaines institutions bancaires ayant bénéficié de la certification AML 30000 ou de la mise à niveau, figureront très vraisemblablement dans l'échantillon retenu par la mission d'évaluation mutuelle conduite par le GAFIMOAN lors de la visite sur place prévue à priori, au cours du premier trimestre de l'année qui pointe à l'horizon. Ceci devrait réconforter davantage le secteur pour réussir l'exercice et se positionner plus favorablement dans l'ordre des classements du GAFI.
(1) Les Recommandations du GAFI définissent les mesures essentielles que les pays devraient mettre en place pour : (i) identifier les risques et développer des politiques et une coordination au niveau national ; (ii) agir contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive; (iii) mettre en œuvre des mesures préventives pour le secteur financier et d'autres secteurs; (iv) doter les autorités compétentes (par exemple, les autorités chargées des enquêtes, les autorités de poursuite pénale et les autorités de contrôle) des pouvoirs et des responsabilités nécessaires ; (v) renforcer la transparence et la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques ; et (vi) faciliter la coopération internationale.
(2) En établissant et en promulguant un large éventail de lois et de règlements pour mieux lutter contre le blanchiment de capitaux, le terrorisme et le financement de la prolifération. Les autorités nationales disposent En termes de lois et de réglementations, 76 % des pays ont désormais mis en œuvre de manière satisfaisante les 40 recommandations du GAFI. Il s'agit d'une amélioration significative de la conformité technique, qui s'élevait à seulement 36 % en 2012, ce qui démontre l'impact positif des processus d'évaluation mutuelle et de suivi du GAFI. En termes de lois et de réglementations, 76 % des pays ont désormais mis en œuvre de manière satisfaisante les 40 recommandations du GAFI. Il s'agit d'une amélioration significative de la conformité technique, qui s'élevait à seulement 36 % en 2012, ce qui démontre l'impact positif des processus d'évaluation mutuelle et de suivi du GAFI.
(3) Il s'agit notamment des difficultés à enquêter et à poursuivre des affaires transfrontalières très médiatisées et à empêcher l'utilisation de sociétés écrans et de trusts anonymes à des fins illicites.
(4) La Tunisie a fait l'objet de deux évaluations conduites par les équipes d'évaluateurs de la Banque mondiale. La première a été réalisée en 2006 sur la base des " Quarante Recommandations " de 2003 relatives au blanchiment d'argent et des " Neuf Recommandations Spéciales " de 2001 et 2004 relatives au financement du terrorisme(les 40+9). La seconde évaluation a été réalisée en 2015 sur la base des Recommandations du GAFI de 2012, ramenées à quarante (40) seulement, après la fusion des (40+9). Les deux évaluations ont été discutées et validées par la Plénière du GAFIMOAN, réunie en 2007 à la mer morte (Jordanie) et en 2016, à Doha (Qatar).
(6) Les Recommandations visées concernent successivement, l'infraction de blanchiment, l'infraction de financement du terrorisme, les sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme, le devoir de vigilance, relatif à la clientèle, la conservation des documents et la déclaration de soupçon.
(7) Les niveaux de notation de l'efficacité sont : " Elevé ", " Substantiel ", " Modéré " et " Faible ".
(8) Comme d'ailleurs des autres acteurs du secteur financier, en l'occurrence le secteur des assurances et celui du marché, outre les entreprises et professions non-financières désignées -
(9) Concernant les personnes et entités terroristes inscrites sur les listes onusiennes, étrangères et nationale, ainsi que des " Personnes Politiquement Exposées ".
Publié le 20/06/25 11:33
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