Impôts, taxes, changement des taux, ... : Ce qui va changer pour vous en 2018

Vous êtes une personne physique, salarié, commerçant ou exerçant une activité libérale… Nous vous présentons ici l'ensemble des dispositions fiscales de la loi de finances 2018 ayant un impact direct sur votre fiscalité (impôts à payer, changement des taux, nouvelles taxes…) ou sur votre pouvoir d'achat.

Article 13 : Exonération des revenus des nouvelles entreprises pendant 4 ans

Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, crées en 2018 et 2019 et  ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement au cours de cette même période bénéficient d'une exonération totale de l'IRPP pendant 4 ans à partir de la date effective d'entrée en activité.

Article 16 : révision du régime forfaitaire

Finalement, la révision du régime forfaitaire ne touchera que deux points :

• le minimum d'impôt à payer pour les pour les personnes (entreprises) réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 DT sera de 200 DT pour celles implantées dans les zones communales et 100 DT pour celles établies en dehors des zones communales. La définition des zones communales correspond à celle adoptée avant le 1^er janvier 2015.
• Le régime forfaitaire est désormais accordé pour une période de 4 ans (au lieu de 3 ans actuellement) à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l'activité conformément aux dispositions de l'article 44 bis du Code de l'IRPP et de l'IS.

Article 17 : création d'un fonds d'indemnisation des dégâts agricoles dus aux catastrophes naturelles

Un fonds d'indemnisation des dégâts agricoles dus aux catastrophes naturelles sera créé. Ce fonds sera financé par une dotation initiale du budget de l'Etat de 30 millions de dinars, une contribution des adhérents dont les règles seront fixées par décret ainsi qu'un prélèvement mutuelle au taux de 1% à prélever sur une liste de produits qui sera fixée par décret gouvernemental.

Article 19 : prise en charge par l'Etat de la cotisation patronale au titre du régime de la CNSS pour les entreprises établies dans les zones de développement régional

Les entreprises établies dans les zones de développement régional bénéficient de la prise en charge par l'Etat de la cotisation patronale au titre du régime de la CNSS et ce pour les recrutements des jeunes diplômés titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un BTS et ce pendant 3 ans à partir de la date de recrutement. Ces dispositions concernent les recrutements réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

Article 21 : Revue de l'Age maximale donnant droit à la déduction totale des revenus réinvestis dans les sociétés créées par les jeunes diplômées

Sont totalement déductibles, les revenus réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises créées par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, dont l'âge ne dépasse pas quarante ans (au lieu de trente ans actuellement) à la date de la création de la société et qui assument personnellement et en permanence la responsabilité de gestion du projet.

Article 27 : Encouragement de l'épargne à travers les comptes épargne pour investissement ainsi que les contrats assurance-vie et les contrats de capitalisation

Il s'agit essentiellement de :

• L'augmentation de la limite du montant des intérêts des comptes épargne pour l'investissement qui ne sont pas soumis à l'impôt de 2000 Dinars par an à 4000 Dinars par an ;
• L'augmentation de la limite des montants déposés par les personnes physiques dans des comptes-épargne pour l'investissement ouverts auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou auprès d'un établissement de crédit ayant la qualité de banque et qui sont déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu de 20 000 Dinars par an à 50 000 Dinars par an ;
• La réduction de la durée effective minimale pour pouvoir bénéficier de la déduction des primes payées dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation conformément aux dispositions du paragraphe 2 du I de l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS et ce de 10 ans actuellement à 8 ans.

Article 32 : Subordination de la participation aux marchés publics, concessions, ventes aux enchères publiques ou la participation aux appels d'offres dans le cadre des contrats PPP par le dépôt de toutes les déclarations échues et non prescrites

La participation aux marchés publics, concessions, ventes aux enchères publiques ou la participation aux appels d'offres dans le cadre des contrats PPP ne sera autorisée qu'aux personnes ayant déposées toutes leurs déclarations fiscales échues depuis 20 jours et non encore prescrites.

Article 33 : clarification du régime fiscal en matière de droits d'enregistrement pour certains contrats synallagmatiques

Seront soumis au droit d'enregistrement au taux de 0 ,5 % : les actes sous seing privé relatifs aux marchés, concessions, contrats de sponsoring, contrats de franchise, cession de droits industriels, artistiques ou littéraires et les contrats d'exploitation ou d'utilisation de ces droits ainsi que les contrats conclus avec des artistes, des créateurs et des sportifs.

Article 34 : limitation de l'avantage accordé à l'enregistrement des donations d'immeubles entre ascendants, descendants et époux

Actuellement enregistrés au droit fixe de 20 DT par page et sans aucune limitation, l'enregistrement des donations d'immeubles entre ascendants, descendants et époux sera accordé une seule fois par 5 ans et ce pour chaque droit réel relatif au même bien immeuble.

Article 39 : Augmentation des droits de douane exigibles sur certains produits

La loi prévoit de supprimer le taux de 0% (qui sera remplacé par un taux de 15%) et de soumettre les produits relevant des chapitres 01 à  24 du  tarif  des  droits de douane à l'importation au taux de 36% (les animaux vivants et produits du règne animal, les produits du règne végétal, les Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur Dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale, ainsi que les Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués).

Le taux de certains autres produits relevant des chapitres 25 à 97 du tarif des droits de douane à l'importation passera de 20% à 30%.

Article 40 : Soumission de certains produits d'origine turque aux droits de douane

Certains produits d'origine turque seront soumis exceptionnellement aux droits de douane dans la limite de 90% des droits du régime général. Ces mesures protectionnistes seront appliquées pendant 2 ans à partir du 1 er janvier 2018.

Article 43 : Révision des taux de la TVA

Les taux de la TVA en vigueur seront majorés de 1%. Ainsi, le taux de :

• 6% passera à 7% ;
• 12% passera à 13% et ;
• 18% passera à 19%.

Article 44 : Elargissement du champ d'application de la TVA et suppression de l'exonération des ventes des immeubles bâtis à usage exclusif d'habitation réalisées par les promoteurs immobiliers ainsi que leurs dépendances au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics

Seront désormais soumises à la TVA au taux de 13%, les ventes des immeubles bâtis à usage exclusif d'habitation réalisées par les promoteurs immobiliers ainsi que leurs dépendances au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics. Seules les ventes des logements sociaux financés dans le cadre du FOPROLOS demeureront exonérées de la TVA.

Ces nouvelles dispositions ne concerneront que les contrats de vente ainsi que les promesses de vente réalisés à partir du 1^er janvier 2018.

Ces opérations seront soumises à la TVA au taux de 19% à partir du 1^er janvier 2020.

Article 45 : Augmentation des droits de consommation sur certains produits

L'article 45 de la loi de finances soumettra certains produits au droit de consommation et augmentera les taux dudit droit pour d'autres produits. Il s'agit essentiellement :

• Des pierres de marbre et de granite ;
• Des préparations alcooliques et des boissons alcoolisées
• Des véhicules automobiles de tourisme et des véhicules multi usages
• Des motocycles d'une cylindrée excédant 125cm³
• Des Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport…
• Du chocolat
• Des parfums et produits cosmétiques
• Des montres…

Article 46 : Augmentation du taux de la retenue à la source libératoire sur les dividendes distribués aux personnes physiques résidentes et aux personnes physiques et morales non résidentes

Le taux de la retenue à la source libératoire sur les dividendes distribués aux personnes physiques résidentes et aux personnes physiques et morales non résidentes passera de 5% à 10%.

Article 48 : révision des taux de la taxe unique sur les assurances

Les taux de la taxe unique sur les assurances sont relevés de 5% à 6% (pour les contrats d'assurance des risques de la navigation maritime et aérienne) et de 10% à 12% pour les contrats d'assurance des autres risques.

Article 49 : Instauration d'un droit de séjour dans les hôtels tunisiens

Un nouveau de droit dû au titre de chaque résident ayant un âge supérieur à 12 ans sera instauré. Le montant de ce droit est fixé à :

- 1 dinar pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 2 étoiles ;

- 2 dinars pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 3 étoiles ;

- 3 dinars pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 4 ou 5 étoiles.

Le montant du droit payé est limité à 7 nuitées.

Article 50 : Augmentation des droits d'enregistrement et de timbre

Le droit d'enregistrement fixe est passé de 20 DT à 25 DT par page.

Le droit de timbre sur les factures des services de téléphone et d'internet ainsi que les recharges relatifs à ces services à l'exception des services d'internet fournis aux personnes physiques pour leurs besoins non professionnels est passé de 100 millimes à 140 millimes pour chaque dinar ou fraction de dinar facturé.

Le montant du droit de timbre sur d'autres documents et contrats a été révisé à la hausse : il s'agit notamment du droit de timbre sur les factures qui est passé de 500 millimes à 600 millimes, le droit de timbre sur les titres de crédit qui est passé de 15 DT à 25 DT, le droit de timbre sur les déclarations d'office en douane qui est passé de 3 DT à 10 DT…

Article 51 : la facilitation du recouvrement des créances constatées

La possibilité de payer les dettes publiques par le moyen d'obligations cautionnées ou de billets à ordre.

L'abandon des pénalités de retard sur les dettes constatées avant le 1^er janvier 2018 en cas de paiement intégral ou paiement d'une avance de 20% et présentation d'une obligation cautionnée pour un montant restant avant le 1^er avril 2018.

Article 53 : Instauration d'une contribution sociale de solidarité

Une contribution sociale de solidarité sera instaurée afin de limiter les déficits des caisses sociales et diversifier leurs sources de financement.

Cette contribution est due pour :

• Les personnes physiques soumises à l'IRPP selon le barème prévu au niveau de l'article 44 du code de l'IRPP et de l'IS ;
• Les entreprises et sociétés soumises à l'IS ainsi que les sociétés qui en sont exonérées.

Cette contribution, non limitée dans le temps, sera calculée comme suit pour les personnes physiques : la différence entre l'IRPP dû selon le barème de l'article 44 du code de l'IRPP et de l'IS et le barème majoré d'un point de base.

Cette contribution est due au titre des revenus réalisés à partir du 1^er janvier 2018.

Article 54 : augmentation des montants des déductions au titre des charges de famille

La déduction au titre du chef de famille passera de 150 DT à 300 DT.

La déduction au titre des enfants à charge passera à 100 DT par enfant à charge et ce pour les 4 premiers enfants à charge. Ces dispositions sont applicables à partir du 1^er Janvier 2019.

Article 55 : Augmentation des montants des déductions au titre des enfants infirmes

La déduction au titre d'enfant infirme à charge est passée de 1.200 DT à 2.000 DT.

Article 56 : exonération des sommes provenant des paris sur les courses de chevaux ainsi que les compétitions sportives organisés par les entreprises publiques

Les sommes provenant des paris sur les courses de chevaux ainsi que les compétitions sportives organisés par les entreprises publiques sont désormais exonérés de l'IRPP.

Article 60 : Déduction au titre du mécénat

Les montants payés par les entreprises au titre du mécénat et réservés à l'aménagement et à l'entretien des espaces verts, des parcs familiaux et des parcs urbains dans le cadre de conventions conclues à cet effet entre avec le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé de l'équipement et de l'habitat sont déductibles de la base imposable et ce dans la limite de 150.000 dinars par an.

Article 65 : Renouvellement de l'octroi du crédit d'impôt pour les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques à caractère administratif

Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques à caractère administratif bénéficient, à partir du mois de janvier 2018 jusqu'au mois de décembre 2018 d'un crédit d'impôt sous forme d'une réduction du montant de la retenue à la source due sur leurs traitements et salaires égal au montant net résultant de l'augmentation de leurs salaires en vertu des augmentations générales et spécifiques telles que programmées au cours des années 2017 et 2018 dans le cadre du décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016.

Le montant du crédit d'impôt ne peut en aucun cas être inférieur au du montant des augmentations nettes prévues.

Sofiène WERIEMI

Expert Comptable

Associé Auxilium Consulting

Publié le 18/12/17 10:08