Fixe ou variable, comment négocier le taux d'intérêt de son crédit bancaire ?

Avec les augmentations récentes du Taux directeur de la BCT et par ricochet du TMM, le coût de l'endettement bancaire fait polémique. Les banques sont-elles libres de fixer les taux d'intérêt (ou marges bénéficiaires pour les banques islamiques) sans aucune limite ? Comment pouvons-nous négocier ces conditions ? Les taux d'intérêt sont-ils fixes ou variables ? Tant de questions auxquelles nous allons essayer de répondre à travers cet article.

Les taux d'intérêt débiteurs sont fixes ou variables et librement fixés par les banques. Toutefois, les crédits pour le financement de l'habitat ayant une durée initiale de plus de 15 ans doivent être assortis de taux d'intérêt fixes et ce, conformément aux dispositions de l'article 35 Ter de la circulaire de la BCT numéro 87-47 relative aux modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits. Toutefois, les banques peuvent fixer librement les conditions des crédits pour le financement de l'habitat accordés dans le cadre d'un produit d'épargne logement promu par elles.

Dans la pratique, les banques appliquent des taux d'intérêt variables indexés sur le Taux Moyen du Marché Monétaire. C'est ainsi que le taux contractuel, figurant sur le tableau d'amortissement du titre de crédit conformément aux dispositions de la loi 2000-52, est composé du taux de base (TMM) et de la marge de la banque. Les montants à rembourser par les clients peuvent varier d'une échéance à l'autre (par rapport au tableau d'amortissement initial) en fonction de l'évolution du Taux Moyen du Marché Monétaire du mois.

La première exception est les contrats de leasing qui s'effectuent par  un  contrat  écrit,  pour  une  durée  déterminée,  en  échange  d'un  loyer  et  permettent  aux  preneurs  l'acquisition, à  l'expiration  de  la  durée  de  la  location, de tout ou partie des équipements, du matériel ou  des  biens  immobiliers,  moyennant  un  prix  convenu  qui  tient  compte,  au  moins  en  partie,  des  versements  effectués à titre de loyers et ce conformément aux dispositions de l'article premier de la loi n 94-89 relative au leasing. Ce loyer est fixe et fixé d'avance.

La deuxième exception concerne les banques autorisées à réaliser des opérations bancaires islamiques telles que définies par les dispositions des articles 11 et suivants de la loi bancaire numéro 2016-48. Les opérations de financement réalisées par ces banques sont réalisées à des prix fixes et fixés d'avance.

Les taux fixes présentent une certaine sécurité pour le client mais sont généralement plus élevés que les taux variables et sont moins adaptés en cas d'éventuelles baisses des taux directeurs dans les années à venir.

Ce que vous devez savoir avant de négocier un taux d'intérêt

Pour chaque catégorie de concours, les banques ainsi que les établissements financiers doivent calculer un taux d'intérêt effectif global égal à la moyenne des taux d'intérêt effectifs globaux des crédits qui composent la catégorie, pondérée par l'encours desdits crédits.

Le taux d'intérêt effectif global d'un crédit tient compte en plus des intérêts, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directes ou indirectes intervenus dans l'octroi du prêt (commission d'étude, commission de découvert, commission sur effets escomptés lorsque le crédit est mobilisé par des effets ou par des billets à ordre, commission sur opérations de virement lorsque le crédit suppose des opérations de virement, commission de recherche, de mise en place et de montage de financement, commission d'engagement…), sauf ceux exceptés par le décret numéro 2000-462 du 21 février 2000.

Les banques et établissements financiers adressent à la BCT, cinq jours au plus tard après l'expiration du premier et deuxième semestre de chaque année, une déclaration du taux d'intérêt effectif global appliqué durant les cinq premiers mois du semestre considéré et ce, par catégorie de concours. Ces catégories sont :

1- les crédits à court terme autres que le découvert,

2- les découverts mobilisés ou non mobilisés,

3- les crédits à la consommation,

4- les crédits à moyen terme,

5- les crédits à long terme,

6- les prêts pour le financement de l'habitat,

7- les prêts universitaires,

8- le leasing mobilier ou immobilier et,

9- le factoring (ou affacturage) à partir de 2013.

Pour chaque catégorie de crédits accordés, la BCT détermine semestriellement le taux d'intérêt effectif moyen à partir de la moyenne arithmétique simple des taux d'intérêts effectifs globaux observés durant le même semestre. Ce taux ainsi déterminé est utilisé au cours du semestre suivant pour la détermination du taux d'intérêt excessif.

Les taux d'intérêt effectifs moyens ainsi que des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants qui serviront de référence pour le semestre suivant sont publiés par arrêté du ministre des finances au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ces taux d'intérêt effectifs moyens peuvent donner une idée aux clients des banques et établissements financiers sur les moyennes des taux pratiqués par les établissements de la place et peuvent constituer un élément de négociation des taux à appliquer.

Les Taux d'intérêt excessifs

Conformément aux dispositions de l'article premier de la loi numéro 99-64, constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus de 1/5 (du tiers avant Août 2008) le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers pour des opérations de même nature.

L'article 4 de la loi numéro 99-64 stipule qu'en cas d'application d'un taux d'intérêt excessif, les sommes que le prêteur a perçues indûment sont restituées à l'emprunteur en les majorant des intérêts calculés au taux légal prévu par l'article 11 du code des obligations et des contrats et ce, à partir de la date de leur perception.

L'article 5 de la même loi punit d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende allant de 3.000 à 10.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, les banques et établissements financiers qui accordent à leurs clients un prêt à un taux d'intérêt excessif.

Les taux d'intérêt effectifs moyens relatifs au deuxième semestre 2018, pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2019 ont été publiés par l'arrêté de la ministre des finances du 18 février 2019 et sont fixés comme suit :

C'est ainsi que les banques tunisiennes ne peuvent pas accorder, sous peine des sanctions prévues par les dispositions des articles 4 et 5 de la loi numéro 99-64, des crédits à la consommation au cours du premier semestre 2019 à des taux d'intérêt effectifs supérieurs à 12,68%. Les crédits à la consommation accordés au cours du deuxième semestre 2018 ont été accordés à des taux d'intérêt moyens de 10,57% (entre TMM+3,28% et TMM+ 3,33%).

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 18/03/19 19:41