Fiscalité : Aperçu des types d'Impôts sur les Sociétés qui seront appliqués à partir du 1er janvier 2021

La Loi de Finances pour l'exercice 2021 a unifié à 15% le taux de l'Impôt sur les Sociétés (IS) appliqué aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 et à déclarer au cours de l'année 2022 et des années ultérieures et ce, en remplacement des taux de 25%, 20% et 13,5%. Le régime de l'IS reste, toutefois, inchangé pour les activités soumises aux taux de 35% et 10%.

Champs d'application de l'Impôt sur les Sociétés

L'Impôt sur les Sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie :

• La société commerciale, soit par sa forme, soit par son objet (Sont commerciales par la forme et quel que soit l'objet de leur activité, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.

• Les coopératives de production, de consommation ou de services et leurs unions.

• Les établissements publics et les organismes de l'Etat, des gouvernorats et des communes à caractère industriel et commercial jouissant de l'autonomie financière.

• Les sociétés civiles s'il est établi qu'elles présentent en fait les caractéristiques des sociétés de capitaux.

• Les coparticipants des sociétés en participation, les membres des groupements d'intérêt économique et les coparticipants dans les fonds communs de créances visés à l'article 4 du code de l'IRPP et de l'IS lorsqu'ils ont la forme de personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

• Les associations qui n'exercent pas leur activité conformément aux dispositions de la législation les régissant.

• Le fonds des adhérents prévu au code des assurances tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamment la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014.

Exonération de l'IS

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés dans la limite de leur objet social :

• Les groupements interprofessionnels qui ne réalisent pas à titre principal des activités lucratives et dont les ressources sont d'origine fiscale ou parafiscale 

• Les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement 

• Les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités publiques locales sans but lucratif 

• Les coopératives de services dont l'activité concourt à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche et opérant dans l'enceinte des marchés de gros 

• Les sociétés mutuelles de services agricoles

• Les coopératives ouvrières de production

• La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales

• Les sociétés d'investissement à capital variable

Taux de l'IS du droit commun

Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable, arrondi au dinar inférieur, ainsi que la plus-value réalisée par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie provenant de la cession d'immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie est fixé à 15%. Le taux du droit commun de 15% abrite toutes les entreprises y compris les sociétés exerçant dans l'industrie dont notamment celles exportatrices.

Les taux de retenue à la source sont modifiés comme suit : 

• Le taux de 1,5% passe à 1%
• Le taux de 5% passe à 3%
• Le taux de 15% passe à 10%

Les sociétés imposées aux taux de l'IS de 15% sont redevables également de la Contribution Sociale solidaire de 1%.

L'impôt annuel (IS) ne doit pas être inférieur à un minimum d'impôt égal à 0,2% du chiffre d'affaires avec un minimum égal à 500 dinars exigible même en cas de non-réalisation de chiffre d'affaires.

Les sociétés soumises au taux d'IS de 10%

Le taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du code de l'IRPP et de l'IS est fixé à 10% pour les entreprises suivantes

L'impôt annuel ne doit pas être inférieur à un minimum d'impôt égal 0,1% du chiffre d'affaires.

Les sociétés soumises au taux d'IS de 35%

L'impôt annuel (IS) ne doit pas être inférieur à un minimum d'impôt égal 0,2% du chiffre d'affaires avec un minimum égal à 500 dinars exigible même en cas de non-réalisation de chiffre d'affaires.

Taxe conjoncturelle en 2018 et 2019

La loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, a institué une taxe conjoncturelle au profit du budget de l'Etat pour les années 2018 et 2019 due par les banques, les établissements financiers et les sociétés d'assurance de 5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2018 avec un minimum de 5.000 dinars et de 4% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2019 avec un minimum de 5.000 dinars.

Contribution sociale de solidarité

La loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 a institué une contribution sociale de solidarité au profit des caisses sociales de 1% sur les sociétés soumises à l'IS (ainsi que les personnes physiques) sur les revenus et aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2018.

La loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, a relevé la Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours des années 2020, 2021 et 2022 :

De 1% à 3% pour :

• Les banques et les établissements financiers prévus par la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016

• Les banques et les établissements financiers non-résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non-résidents

• Les entreprises d'assurance et de réassurance, y compris les assurances mutuelles, les entreprises d'assurance et de réassurance Takaful ainsi que pour le fonds des adhérents prévus au code des assurances

De 1% à 2% pour :

• Les autres sociétés et entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 35%

Taxe conjoncturelle au profit du budget de l'Etat pour les années 2020 et 2021

Le décret-loi n° 30-2020 du 10 juin 2020 a institué une taxe au profit du budget de l'Etat due par les banques et les établissements financiers (à l'exception des établissements de paiement) et par les sociétés d'assurance et de réassurance y compris les mutuelles d'assurances et assurances Takaful exerçant leur activité conformément aux dispositions du Code des Assurances.

La taxe est fixée à 2% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours des années 2020 et 2021 avec un minimum de 5.000 dinars.

Par Moez HADIDANE

TERA Finances

Publié le 17/12/20 15:17