Créances fiscales : L'Etat compte recouvrer 5,6 milliards de dinars sur sept ans

Le document relatif aux réformes à mettre en œuvre dans le cadre du nouveau programme avec le FMI, dont ilBoursa s'est procurée une copie, a exposé les politiques économiques, budgétaires et monétaires ainsi que les réformes structurelles que le gouvernement tunisien compte mettre en œuvre au cours de la période à venir afin de restaurer les équilibres macroéconomiques et renouer avec une croissance saine, durable et inclusive.

En matière de politique budgétaire, le document qui sert de support pour les discussions entamées le 3 mai 2021 à Washington entre le gouvernement et le FMI, trace deux objectifs qui guideront l'action du gouvernement : améliorer les capacités de l'État à collecter des ressources et favoriser une fiscalité stimulant l'investissement privé et garantissant une meilleure visibilité aux opérateurs économiques à moyen et long terme.

Pour ce faire, un ensemble de mesures a été identifié pour passer à un système fiscal plus efficient qui élargira l'assiette fiscale. Ces mesures obéissent à un principe d'équité fiscale et visent à augmenter le consentement à l'impôt ce qui permettra de réduire la part de l'informel et la fraude et d'augmenter les gains au niveau des recettes de l'État. A cet égard, trois axes de réformes seront engagés tant sur le court (2021-2022) que le moyen terme (2023-2024).

Optimisation du recouvrement des créances fiscales

Selon le document préparé par la présidence du gouvernement, le stock des créances constatées s'élève à 12,6 milliards de dinars. L'objectif est de recouvrer 5,6 milliards de dinars sur une période de sept ans dont environ 4 milliards de dinars pendant les cinq premières années, ce qui implique de se doter de moyens légaux et matériels pour l'activation du recouvrement.

Ces 5,6 milliards de dinars seraient composés à hauteur de 80% des montants acquiescés, soit 2,7 milliards de dinars, le montant des taxations d'office non contestées, soit 1,9 milliard de dinars, et 35% des taxations d'office en contentieux, soit 1 milliard de dinars)

Pour ce qui est des créances en phase judiciaire, deux mesures sont envisagées :

• Une amnistie des pénalités fiscales et de recouvrement avec paiement de 20% du montant de redressement et proposer des calendriers de paiement pour le reliquat,

• Inciter les services fiscaux à maximiser les efforts pour clôturer les dossiers en cours par la conciliation afin d'éviter les procédures judiciaires dont les délais peuvent s'étaler jusqu'à 10 ans.

Renforcement de la gestion des finances publiques

Cet objectif passe par l'amélioration des structures de collecte, de la transparence, et une meilleure maîtrise du tissu fiscal. Dans ce cadre, il a été décidé la création de l'agence de fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement. Cette agence permettra non seulement d'améliorer le recouvrement de l'impôt mais aussi d'augmenter les capacités de l'État à générer des recettes fiscales.

Le volet gestion des ressources humaines est une composante essentielle de cet effort de modernisation à travers la mise en place d'un système de rémunération à composante variable liée à l'atteinte des objectifs de taxation, de recouvrement, de traitement des réclamations, de satisfaction des contribuables et d'efficacité des contrôles fiscaux ainsi qu'à travers le renforcement des services fiscaux par les moyens humains encadrés et formés.

La digitalisation, et plus particulièrement la généralisation de la télédéclaration et le télépaiement de l'impôt et la mise en place d'une application de paiement à distance des impôts et taxes ainsi que l'instauration de la formalité d'enregistrement des actes dématérialisés constituent des mesures clés pour assurer la transparence. C'est également le cas de la mise en place en premier lieu de la facturation électronique aux grandes entreprises, aux fournisseurs de l'État et des collectivités publiques dont Tunisie Télécom et STEG et aux autres entreprises à leurs demandes et sa généralisation par la suite.

Élargissement de l'assiette fiscale et optimisation des contrôles fiscaux

Cet objectif devrait être atteint à travers l'adoption d'une série de mesures. Il s'agit de :

La généralisation de la TVA à un maximum de produits et de contribuables. Ceci passe par l'instauration de la TVA à deux taux (un taux de droit commun et un taux réduit) via la suppression du taux de 13% et l'imposition des produits et services soumis à ce taux à 19% ou 7% ainsi que par la révision de la TVA applicable à certains produits agroalimentaires via l'élargissement de l'application du taux de 7%.

L'instauration de l'IS à deux taux (10% et 15%) et la suppression du taux de l'impôt sur les sociétés de 35%. Parallèlement à cette mesure, sera adoptée l'application d'une redevance de 2% sur le chiffre d'affaires pour les activités régies par une autorisation administrative ainsi que les activités règlementées. Cette mesure sera accompagnée par la révision des avantages fiscaux au titre des bénéfices réinvestis.

La révision du régime forfaitaire à travers le nettoyage du fichier des forfaitaires, le déclassement des forfaitaires fictifs vers le régime réel, le classement des forfaitaires par catégories (faibles revenus, revenus moyens, revenus élevés) et l'instauration d'un régime simple des microentreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 300.000 dinars qui seront soumises à l'obligation de tenir une comptabilité.

Sont envisagées aussi des mesures incitatives et coercitives pour contrôler la circulation de la monnaie locale et la devise en offrant une possibilité de régularisation sous conditions, et l'accélération de la mise en place des caisses enregistreuses dans les commerces qui vendent des produits de consommation sur place.

L'instauration d'un impôt foncier indexé sur la valeur des immeubles revenant aux personnes physiques qui dépassent un seuil déterminé.

Enfin, la révision du barème de l'IRPP à travers le plafonnement de l'imposition à 25%, l'augmentation de la tranche exonérée et la diminution du taux moyen effectif de deux points ainsi que la révision des déductions communes.

Omar El Oudi

Publié le 05/05/21 12:40