Convention entre la BCT et Natixis : Conditions d’éligibilité pour les PME tunisiennes

La Banque Centrale de Tunisie (BCT) vient de publier sa Note aux Intermédiaires Agréés n°2020-01 relative au Financement des biens et services d'origine française pour les petites et moyennes  entreprises (PME) et les petites et moyennes industries tunisiennes (PMI) dans le cadre de la Convention de don et de prêt de 30 millions d'euros conclue le 14 mai et le 1er juillet 2019 entre la BCT et Natixis.

Il s'agit d'une ligne mise en place en vertu du Protocole financier et de son avenant conclus, respectivement le 28 décembre 2017 et le janvier 2018 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République française et relatifs au programme de soutien en faveur des PME et PMI tunisiennes.

En effet, des concours financiers de 30 millions d'euros sont mis à la disposition des PME-PMI tunisiennes afin de financer les opérations qui seront présentées au niveau de ce papier.

Ces concours se décomposant en :

• un don de 6 millions d'euros,
• et un prêt d'un montant de 24 millions d'euros.

Opérations éligibles

Le don est destiné au financement de mesures d'accompagnement, notamment des actions de formation ou d'assistance technique, liées à l'activité des PME-PMI et réalisées par des fournisseurs français. Le prêt est destiné aux PME-PMI afin de financer l'achat en France de biens et services français.

Le don et le prêt pourront également financer des biens et services tunisiens ou étrangers dans la limite de 30% des concours mis en place, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français.

Sociétés éligibles

Tous les secteurs sont éligibles au financement dans le cadre de ces concours. Toutefois, les PME-PMI éligibles à ces concours financiers doivent respecter les critères suivants :

• le capital est majoritairement tunisien ;
• le volume d'investissement ne dépasse pas quinze millions de dinars (TND 15.000.000), les investissements d'extension et le fonds de roulement compris.

Conditions d'utilisation des concours financiers

Le montant de chaque opération éligible au financement ne doit pas être inférieur à 100 mille euros ni excéder 2 millions d'euros. Pour chaque projet imputé, la part du don ne peut excéder 25% du montant du prêt mis en place. Le prêt  est rétrocédé aux conditions suivantes pour le bénéficiaire final :

- Taux d'intérêt : 2,5% l'an au maximum pour une rétrocession en euro.

- Durée de remboursement : 15 ans dont 10 ans de grâce maximum.

- Taux d'intérêt : 6,5% l'an au maximum pour une rétrocession en dinar.

- Durée de remboursement : 12 ans dont 5 ans de grâce maximum.

L'article 10 de la Note de la BCT précise que les conditions financières accordées par la Banque au bénéficiaire final seront examinées au cas par cas par le Service Economique près l'Ambassade de France à Tunis et par les autorités tunisiennes compétentes. Ceux-ci analyseront en particulier l'adéquation des conditions financières avec l'économie du projet d'investissement du bénéficiaire final.

Les banques, quant à elles, bénéficieront des conditions suivantes pour les crédits tirés sur cette ligne :

- Taux d'intérêt : 0 % l'an pour une rétrocession en euro.

- Durée de remboursement : 15 ans dont 10 ans de grâce.

- Taux d'intérêt : 4 % l'an pour une rétrocession en dinar.

- Durée de remboursement : 12 ans dont 5 ans de grâce.

Procédures

Pour tout projet, la Banque devra présenter à la BCT  (Direction des Paiements Extérieurs) une demande de financement détaillant le montant du don et du prêt, une copie de cette demande étant également adressée au Service Economique près de l'Ambassade de France à Tunis. Cette demande sera appuyée d'un dossier précisant les points suivants :

• tous renseignements utiles sur la PME-PMI (notamment la structure de son capital),
• une fiche descriptive du projet d'investissement à financer, les coûts estimés, le schéma de financement et toutes informations pouvant conclure à la viabilité technique et financière du projet,
• les factures proforma finançables par le don ou tout autre document en tenant lieu,
• les factures proforma finançables par le prêt ou tout autre document en tenant lieu,
• les informations relatives aux conditions du prêt rétrocédé de la banque au bénéficiaire final (montant, durée, conditions de rémunération, garanties).

La BCT adressera au Service Economique près de l'Ambassade de France à Tunis une demande d'imputation relative au projet mentionnant les conditions du prêt, accompagnée du dossier de demande de financement constitué par la Banque.

Après instruction du dossier, le Service Economique près de l'Ambassade de France à Tunis adresse une lettre d'application à la BCT.

Celle-ci adresse à la banque une notification qui arrêtera les conditions et les modalités d'imputation et de versement des fonds telles que décrites dans la lettre d'application.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 17/01/20 09:29