Certificats de retenue à la source : Champ d’application de la nouvelle procédure

Le ministère des Finances a émis un arrêté, publié dans le JORT en date du 10 mai 2024, informant les débiteurs des sommes soumises à la retenue à la source qu'ils doivent élaborer les certificats correspondants via une plateforme électronique spécialement conçue à cet effet.

Cette procédure doit être effectuée dans un délai ne dépassant pas la fin du mois suivant celui au cours duquel le paiement a été réalisé.

Le ministère des Finances met en place cette plateforme afin de centraliser toutes les informations mentionnées dans les certificats de retenue à la source et de faciliter les recoupements nécessaires.

Personnes concernées

A partir du 1^er juin 2024 :

• Les contribuables relevant de la compétence de la DGE et de la DME,

• Les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité.

A partir du 1^er janvier 2025 :

• Les contribuables ayant l'obligation de la télédéclaration, autres que ceux mentionnés plus haut.

A partir du 1^er janvier 2026 :

• Le reste des contribuables.

Procédure d'adhésion

Les contribuables sont tenus d'adhérer à la plateforme en s'y inscrivant à distance et en créant leur propre compte. Ils peuvent avoir plus qu'un compte, et ce, pour permettre à leurs établissements secondaires d'établir des certificats de retenue à la source sur la plateforme.

L'adhérent peut mandater une personne parmi les professionnels de la comptabilité ou de la fiscalité, qui doit être obligatoirement adhérente à la plateforme, pour établir ces certificats de retenue à la source. Dans ce cas, le mandatement s'effectue directement sur la plateforme.

Mentions obligatoires

Les attestations de retenue à la source élaborées sur la plateforme, contiennent notamment les mentions suivantes :

• La référence de l'opération de paiement chez le contribuable.

• La date de paiement.

• La nature du montant payé.

• L'exercice de facturation objet de l'opération de paiement, le cas échéant.

• Le débiteur effectif des montants dans les cas de paiement pour le compte d'autrui. 

Sanctions

• Le non-respect de cette mesure est sanctionné par le paiement d'une amende égale à 30% du montant de la retenue avec un minimum de 50 dinars par certificat de RAS,

• Le droit de déduction des retenues à la source opérées n'est accordé que pour les certificats préparés sur la plateforme de ministère des finances.

Sont exclus de cette mesure, l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.

Source : Deloitte

Publié le 14/05/24 09:07