Banques : Nouvelles mesures pour la prévention et la résolution des créances non performantes

Le problème des créances non performantes (ou NPL) est devenu un sujet de préoccupation pour la BCT. Une hausse du taux des créances classées est attendue au vu de l'impact de la COVID sur les entreprises tunisiennes et leur capacité à honorer leurs engagements. La crise touche aussi bien les PME que les " grands risques ".

Par Sofiène WERIEMI

Expert-comptable

Le projet d'une circulaire visant à réduire le niveau des créances non performantes dans le bilan des banques et des établissements financiers a été présenté par le Gouverneur de la BCT lors de sa réunion périodique avec les premiers responsables des banques tenue le 4 février 2022.

La nouvelle circulaire 2022-01 vient d'être publiée en date du 1^er Mars 2022. Elle vise à réduire le niveau des créances non performantes dans le bilan des banques et des établissements financiers à travers la mise en place d'un dispositif de prévention et de résolution. 

Les règles établies par la nouvelle circulaire constituent des exigences minimales à respecter par les banques et les établissements financiers ajoute l'alinéa 2 de l'article Premier de la circulaire.

Cadre général

L'article 3 de la nouvelle circulaire de la BCT n 2022-01 a annoncé le cadre général  à respecter. Ainsi, les établissements (banques, établissements de leasing et établissements de factoring) doivent mettre en place un dispositif de prévention et de résolution des créances non performantes qui doit couvrir tout le cycle devie de la créance et comprendre au moins les éléments suivants :

- un dispositif de prévention des flux futurs des créances non performantes basé sur un système d'alerte précoce;

- une stratégie de résolution des créances non performantes (avec des niveaux et des taux de créances classées cibles à atteindre);

- un plan opérationnel de mise en œuvre de la stratégie de résolution et les moyens nécessaires y afférents (budget, compétences, système d'information etc); et

- une organisation appropriée et un système de contrôle interne adéquat des processus.

Principales mesures relatives au dispositif de prévention des créances non performantes

Les établissements concernés doivent mettre en place un dispositif clair et formalisé de prévention des créances non performantes. Ce dispositif doit comprendre notamment :

- des procédures claires de sélection des contreparties ;

- un système d'alerte précoce ; et

- un processus de recouvrement formalisé et efficace.

Les établissements doivent procéder à la segmentation de leur portefeuille de créances de manière à former des groupes d'actifs homogènes auxquels des traitements similaires peuvent être appliqués.

Des mesures plus concrètes sont prévues par la nouvelle circulaire dans le cadre de la prévention des créances non performantes avec des nouvelles exigences en terme d'information financière certifiée et d'obligation de revu des plans d'affaires et des plans de trésorerie de certaines entreprises par un expert comptable membre de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie.

Ainsi, une approche interne claire d'évaluation de la viabilité économique et financière des débiteurs doit être mis en place. Cette approche doit comprendre une analyse économique et financière de la situation des entreprises et des professionnels concernés en se basant sur leurs plans d'affaires, les projections de cash-flows, le niveau d'endettement global courant et l'appréciation de la solvabilité.

Pour les débiteurs dont l'engagement global auprès du système financier dépasse 25 millions de dinars, les plans d'affaires et les plans de trésorerie doivent être revus par un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie.

L'évaluation de la viabilité doit se baser sur les états financiers certifiés des trois derniers exercices et comporter au minimum l'analyse des deux indicateurs financiers suivants :

- Le ratio de couverture des charges financières : EBITDA/ Charges financières.

- Le ratio de levier: Dettes/ EBITDA.

Pour apprécier la viabilité du débiteur, l'établissement doit déterminer des seuils pour les indicateurs d'analyse retenus en tenant compte le cas échéant des spécificités sectorielles.

Cette évaluation doit tenir compte, le cas échéant, de la situation financière du roupe d'affaires auquel appartient l'entreprise en se basant notamment sur les états financiers consolidés certifiés.

Pour les particuliers et les professionnels non soumis à l'obligation d'établir des états financiers selon la législation en vigueur, l'analyse de leur viabilité doit au moins tenir compte de leur capacité de remboursement et de leur historique en matière de règlement de leurs engagements.

Les établissements doivent mettre en place un système d'alerte précoce sur les éventuelles difficultés des débiteurs sur base individuelle et des groupes d'affaires et définir, pour chaque segment de portefeuille, un ensemble d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs leur permettant de détecter, en temps opportun, les signes de difficultés au niveau de la situation financière, de l'activité et des agissements du débiteur.

L'établissement doit établir, en se référant notamment au système interne de notation des contreparties, une liste des débiteurs sous surveillance "watch list" comprenant au moins les créances classées 1 au sens de la circulaire n°91-24 et les créances restructurées ((rééchelonnement, consolidation, conversion, abandon partiel ou total, etc.).. L'établissement doit fixer de manière claire et formalisée, les critères et la durée d'inclusion sur cette liste en statuant sur la nature passagère ou non des difficultés du débiteur.

L'établissement doit mettre en place un plan d'actions pour le suivi et la réduction du risque de crédit sur les débiteurs figurant sur cette liste. Il doit fixer des délais raisonnables pour les mesures envisagées et désigner les personnes en charge de leur implémentation.

Principales mesures relatives au dispositif de résolution des créances non performantes

Un taux de créances classées cible a été fixé.  Les établissements, dont la part des engagements bruts non performants dans le total des engagements sur base individuelle est supérieure ou égale à 7%, doivent élaborer une stratégie écrite de résolution des créances non performantes visant à réduire ces créances en termes de volume, de nombre et d'ancienneté pour atteindre une part inférieure à 7% et ce, dans un horizon raisonnable ne dépassant pas dans tous les cas 5 ans à partir de l'année 2022. 

Pour les établissements qui présentent une part des engagements bruts non performants supérieure ou égale à 10% compte tenu des engagements cédés à leurs filiales de recouvrement, la stratégie de résolution des créances non performantes susvisée doit permettre de ramener cette part à un niveau inférieur à 10% et ce, dans un horizon raisonnable ne dépassant pas dans tous les cas 5 ans à partir de l'année 2022.

Par ailleurs, la nouvelle circulaire à instaurer une nouvelle obligation pour les banques et établissements de leasing et de factoring qui doivent radier de leurs bilans, les créances classées 4 depuis 5 ans et plus qui satisfont aux conditions de radiation fixées par la législation fiscale en vigueur (entreprendre les voies de recours judiciaires en ce qui concerne les créances objet de la radiation et doivent poursuivre lesdites voies de recours, l'opération de radiation n'entraîne pas l'abandon desdites créances, elles ne doivent avoir fait l'objet d'aucun mouvement durant au moins une période de deux années à la date de leur radiation, les créances radiées doivent être enregistrées dans un registre côté et paraphé…) et mettre en place un dispositif efficace de recouvrement et de suivi de ces créances.

Enfin, sur le plan organisationnel, l'article 16 de la nouvelle circulaire dispose que les établissements dont les taux de créances classées dépassent les seuils de 7% ou 10% susvisés, doivent mettre en place, au sein de leur organisation, une unité opérationnelle " workout unit " chargée exclusivement de la résolution des créances non performantes et ce, dans les conditions suivantes :

- être séparée des structures chargées de l'octroi des crédits et avoir un rattachement hiérarchique différent de ces structures ;

- avoir un rattachement hiérarchique suffisamment élevé lui conférant des pouvoirs spécifiques en matière de résolution selon un schéma délégataire dédié ;

- être adaptée au volume et aux spécificités du portefeuille des créances non performantes et des mesures de résolution envisagées ; et

- disposer en permanence des ressources adéquates en termes d'effectifs, de compétences et de système d'information.

L'unité de résolution doit adresser un reporting trimestriel sur son activité au comité des risques.

Mesures relatives aux grands risques et aux débiteurs cofinancés

Un chapitre 4 a été consacré à l'application du dispositif de prévention et de résolution des créances non performantes pour les grands risques et les débiteurs cofinancés. Par grands risques, précise l'article 17 de la circulaire, on entend les débiteurs ou les groupes d'affaires dont l'engagement global auprès du système financier dépasse 100 millions de dinars.

Sauf décision écrite contraire des membres du pool bancaire ou du débiteur, l'établissement le plus engagé doit assurer le rôle de chef de file du pool bancaire et piloter les actions de concertation et de coordination lors des phases de prévention et de résolution pour les grands risques et les opérations de restructuration des engagements des débiteurs cofinancés.

A ce titre, les établissements doivent, sous l'égide de l'Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers, signer une convention cadre approuvée par la BCT qui fixe les obligations et les droits du chef de file et des autres membres du pool bancaire.

Pour les grands risques, le chef de file est tenu d'exiger un rapport annuel sur la gouvernance, l'activité, les performances, la liquidité, la solvabilité du débiteur et, le cas échéant, les relations entre les entités du groupe d'affaires.

Ce rapport doit être revu par un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie. Ce rapport doit également être exigé si les concours sollicités sont de nature à faire augmenter l'engagement global du débiteur ou du groupe d'affaires au-delà de 100 millions de dinars.

Publié le 02/03/22 10:25