Atterrissage 2017 : Les salaires des fonctionnaires pompent 60% des ressources de l’Etat

Selon le projet de loi de finances complémentaire pour 2017, le budget de l'Etat actualisé de l'année en cours révèle un surplus des dépenses de 2,130 milliards de dinars contre une amélioration des ressources propres de l'Etat de 305 millions de dinars portée par les impôts indirects et les ressources non fiscales.

Le projet de loi de finances complémentaire de 2017 vise ainsi à remettre les pendules à l'heure et permettre au gouvernement de couvrir des besoins supplémentaires net de 1,825 milliard de dinars afin d'atteindre l'équilibre du budget de l'année 2017.

Ce gap trouve ses origines, en partie, dans le décalage ente certaines hypothèses avancées dans le projet initial de la loi de finances 2017 et les données effectivement constatées durant l'année, dont particulièrement :

• Une hausse du prix du baril de pétrole au niveau de 53 dollars (51,9 dollars en moyenne sur les neuf premiers mois de 2017 et 56 dollars en moyenne du seul mois de septembre) contre une estimation de 50 dollars prévue dans le projet initial de la loi de finances 2017;
• Une parité Dollar US/ Dinar TN de 2,400 contre une hypothèse de 2,250 dans la LF2017;
• Une croissance de l'économie nationale, plus lente que prévue. Le taux de croissance du PIB pour 2017 est révisé à 2,2% contre 2,5% estimé dans la LF2017;

En termes de chiffres, ceci s'est traduit par des dépenses supplémentaires non planifiées des subventions de carburant de 0,9 milliard de dinars, face à des économies de 0,1 milliar dans la compensation des produits de base.

Par ailleurs, moins compréhensible, c'est la hausse non budgétisée au départ des salaires de la fonction publique de 0,6 milliard de dinars. Ces derniers représentent désormais 14,7% du PIB au lieu de 13,9% prévu initialement. L'Octroi d'un crédit d'impôt pour les fonctionnaires de l'Etat égal à 50% de l'augmentation des salaires pour l'année 2017, n'a pas suffi pour cerner le poids des salaires sous la barre des 14%. Selon le budget de l'Etat 2018, la masse salariale représentera 14,8% du PIB.

Autre grand décalage avec le budget initial de l'année 2017, l'amplification du service de la dette de 21,7%, soit de 1,265 milliard de dinars de plus, provenant du remboursement du principal du prêt Qatari pour un montant de 1,148 milliard de dinars. Le total remboursement du principal de la dette a augmenté de 53,3% par rapport au budget initial, et qui ne peut être justifiée par la seule dépréciation du dinar. Au niveau des recettes de l'Etat, celles-ci ont été réajustées à la hausse de 2,13 milliards de dinars.

Les recettes propres de l'Etat ont augmenté de 305 millions de dinars portant la marque d'une baisse des recettes fiscales de 374 millions compensée par une amélioration des ressources non fiscales de 680 millions de dinars. En effet, les revenus au titre de la contribution conjoncturelle s'est limitée à 740 millions de dinars contre 900 millions attendus initialement.

Les recettes non fiscales ont ainsi augmenté en 2017, aussi bien comparées à 2016 que par rapport aux projections initiales de 2017, résultant essentiellement d'une amélioration de 255 millions de dinars des revenus de commercialisation des carburants et des Redevances Gazoduc.

Pourtant, en 2016, les recettes non fiscales ont culminé à 2,54 milliards de dinars dont 868 millions de recettes exceptionnelles provenant de l'utilisation de la dernière tranche de la cession partielle de Tunisie Télécom (397 millions de dinars) et des revenus de cession de la licence 4 G (471 millions de dinars)

Le gap de 1,825 milliard de dinars sera fouiné dans les ressources d'emprunt et de trésorerie. Mais, ces dernières, TRESOR DEPOSITS, ont dégagé un solde négatif de 506 millions de dinars, et ce sont donc 2,331 milliards de plus qu'on a été obligé d'aller les chercher dans les emprunts extérieurs et intérieurs.

Au niveau local, la levée de dette intérieure restera en ligne avec les prévisions initiales autour de 2,5 milliards de dinars ou probablement moins, et c'est au niveau de l'endettement extérieur que l'Etat a pu combler son besoin, et précisément sur les marchés financiers internationaux face au tarissement des appuis budgétaires (FMI, BERD, BEI etc…)

Le retard de déblocage de la deuxième tranche de la ligne de crédit du FMI, gelée depuis décembre 2017, et approuvée qu'au mois de juin pour un montant de 314,4 millions de dollars, a poussé le gouvernement à sortir sur les marchés financiers internationaux. L'Etat, a levé ainsi, dans une première émission en Eurobond, 2 milliards de dinars au mois de Février au taux de 5,75% suivie par une deuxième levée au mois d'avril 2017, de 2,4 milliards de dinars (1 milliard de dollars, dont la moitié destinée au refinancement pour le remboursement d'un crédit Qatari arrivant à échéance et l'autre moitié correspond à un transfert de dépôt bancaire auprès de la BCT).

En conséquence, les emprunts extérieurs de la Tunisie, réalisés en 2017, atteignent 8,314 milliards de dinars contre 6,045 prévus initialement. Cumulés aux emprunts intérieurs, le flux d'emprunt brut de l'année 2017 totalise 10,836 milliards de dinars contre 8,505 programmés.

L'endettement (hors TRESOR DEPOSITS) net de remboursement du principal, touche ainsi les 6 milliards de dinars, contre 4,895 milliards prévus au départ.

Au final, le budget de l'Etat 2017 qui totalise 34,326 milliards de dinars contre 32,326 milliards prévu initialement, et le déficit budgétaire 2017 qui atteint 5,977 milliards de dinars, soit 6,1% du PIB contre 5,346 milliards et 5,4% planifié au départ, demeurant ainsi figé au même niveau qu'en 2016.

La masse des salaires de la fonction publique (hors entreprises publiques) se fixe à 14,3 milliards de dinars, soit 14,7% du PIB et 59,3% des ressources propres de l'Etat (recettes fiscales et non fiscales) contre respectivement : 13,7 milliards de dinars, 13,9% du PIB et 57,5% des ressources, prévue initialement.

La dette publique atteindra 69,6% du PIB en 2017 contre 63,7% estimée dans la loi de finances 2017 et 61,9% à la fin de 2016. Elle sera de 71,4% en 2018.

Moez Hadidane

Publié le 29/10/17 20:10