Tunisie : Rappel aux entreprises désirant bénéficier de l'avance sur la TFP

Les entreprises désirant bénéficier de l'avance sur la Taxe de Formation Professionnelle (60%) sont tenues de procéder à la déduction du montant de l'avance sur la TFP lors de la déclaration mensuelle des impôts au titre du mois de janvier dans un délai ne dépassant pas le 28 février 2017 pour les personnes morales. Les entreprises qui déposent les déclarations mensuelles au titre du mois de janvier en retard ne peuvent pas bénéficier de ce mécanisme.

La non déduction de l'avance dans les délais sera considéré comme renonciation au droit de bénéfice de l'avance d'une manière définitive et irrévocable. Le restant de la Taxe sera déduit mensuellement et de manière continue jusqu'à son épuisement.

Pour les entreprises ayant au 31/12/2016 un report de la ristourne qu'elles n'ont pas pu déduire, ou un report provenant des montants à déduire au titre de l'avance relative aux réclamations sur les décisions de financement, elles pourront la déduire de la TFP due au titre de 2017 et ce comme suit:

- déduire l'avance de l'année en cours.

- déduire le report au titre de l'avance des années précédentes.

- déduire le report de la ristourne (avant 2009).

Source : Deloitte Tunisie

Publié le 21/02/17 10:02