L'Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT) vient de publier une Note pratique sur le traitement de la réduction des taux d'intérêt fixes des crédits telle que prévue par les dispositions de l'article 412 ter (nouveau) du code de commerce.
La Note de l'Ordre a essayé de résoudre la problématique suivante : Quel est l'impact de cette mesure sur les états financiers des banques au titre de l'exercice 2024 et, le cas échéant, sur l'opinion des auditeurs sur lesdits états ?
Cette problématique a été examinée lors de deux réunions de la commission des normes, tenues les 05 et 12 février 2025 et ce, suite à la publication par la BCT de la note aux banque n°10 de l'année 2025 le 23 janvier 2025 invitant les banques à appliquer les dispositions de l'article 412 ter (nouveau) sans délai et à traiter les demandes des clients dans le délai légal.
Conclusion et traitements préconisés
En ce qui concerne les états financiers, les traitements préconisés par l'OECT quant à l'application des dispositions de l'article 412 (ter) du code du commerce tel que modifié par l'article premier de la loi n° 2024-41 du 2 août 2024, se présentent comme suit :
- Les prêts répondant aux conditions de bénéfice de la mesure de réduction de 50% du taux d'intérêt fixe, sont comptabilisés à l'actif du bilan pour leurs valeurs nominales contractuelles telles que prévues par les tableaux d'amortissement.
- Les revenus d'intérêts se rattachant auxdits prêts sont comptabilisés conformément aux nouveaux tableaux d'amortissement à mesure qu'ils sont courus.
- Les revenus des prêts répondant aux conditions légales prévues par l'article 412 (ter) ayant fait l'objet d'une demande pour le bénéfice de la mesure de réduction de taux, déposée avant le 31 décembre 2024, et qui ont été indûment comptabilisés parmi les produits de 2024 selon le taux d'intérêt initial de l'ancien échéancier, doivent être ajustés.
Les informations suivantes doivent être fournies au niveau des notes aux états financiers :
- Description des méthodes comptables adoptées conformément aux règles édictées par la NCT 24 en vue de traduire les effets de cette mesure dans les états financiers, notamment les actifs et les revenus.
- Le volume des crédits éligibles ayant fait l'objet de demandes de réduction de taux au cours de l'exercice 2024, et l'impact de leur traitement sur les revenus dudit exercice.
- Le volume global des crédits éligibles pouvant, le cas échéant, faire l'objet de demandes de réduction de taux et l'estimation de leur impact éventuel sur la rentabilité future de la banque sur la base des informations disponibles à la date d'arrêté des états financiers.
- Toute note, tableau explicatif ou information pertinente permettant d'attirer l'attention des utilisateurs des états financiers sur l'impact significatif de cette mesure sur les résultats futurs et la situation de la banque.
Télécharger la Note pratique de l'OECT
Omar El Oudi
Publié le 07/03/25 10:07