Suite à la parution d'un projet de loi qui prévoit la régularisation des infractions de change, permettant aux personnes physiques résidentes en Tunisie de déclarer et régulariser leurs avoirs à l'étranger, nous présentons ci-dessous les principales dispositions :
Infractions concernées
Sont éligibles à la régularisation :
- Non-déclaration d'avoirs ou de revenus à l'étranger, lorsque la déclaration était obligatoire.
- Non-rapatriement des revenus ou produits de ces avoirs.
- Possession de devises en espèces non déposées auprès d'un intermédiaire agréé.
- Les infractions liées à des activités criminelles, notamment celles visées par la loi du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, sont exclues du champ d'application.
Conditions de régularisation
Les personnes concernées disposent d'un délai d'un an à compter de la publication de la loi pour :
- Déposer une déclaration sur l'honneur auprès d'un intermédiaire agréé, précisant la nature, la valeur et le pays des avoirs.
- Prouver l'origine licite des fonds.
- Rapatrier les avoirs ou revenus concernés et les convertir en dinars sur un compte ouvert auprès d'un intermédiaire agréé.
Contribution libératoire
Une contribution libératoire est instituée pour bénéficier de la régularisation et de l'exonération des sanctions administratives, fiscales et judiciaires liées aux infractions de change.
Taux applicables :
- 15 %de la valeur des biens immobiliers ou des placements financiers détenus à l'étranger (sous réserve de leur transfert en Tunisie).
- 7 %de la valeur en dinars des devises rapatriées et déposées.
- 4 %si les montants sont directement convertis en dinars.
Le paiement peut être effectué en deux tranches sur deux ans. Les sommes correspondantes seront versées au Trésor via l'intermédiaire agréé.
Effets juridiques
Les personnes ayant régularisé leur situation :
- Sont exonérées de toute poursuite administrative ou judiciaire en matière de change et de fiscalité.
- Peuvent ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles, sans autorisation préalable de la Banque Centrale.
Utilisation des fonds
Les fonds rapatriés ou régularisés peuvent être utilisés pour :
- Des investissements en Tunisie,
- Le paiement de dépenses locales ou à l'étranger, à l'exception de l'alimentation de comptes bancaires à l'étranger.
Dispositions complémentaires
La commission d'analyse financière sera chargée de vérifier la conformité des opérations de régularisation au regard de la législation en vigueur.
Publié le 16/10/25 19:26