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Principales mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2026

ISIN : TN0009050014 - Ticker : PX1

Dans l'ensemble, le cadre budgétaire de 2026 s'inscrit dans la continuité de celui de 2025, en maintenant une trajectoire prudente malgré un environnement marqué par l'inflation. La principale différence réside dans le recours accru à la BCT, anticipé depuis le report de l'emprunt national de 2025 d'un montant avoisinant 5 milliards de dinars.

 

 

Le projet de loi de finances pour l'année 2026 prévoit une hausse des recettes de l'Etat de 5,1 % et des dépenses de 6,3 %, des taux globalement alignés sur le rythme de l'inflation estimé à 5 %. Dans ce contexte, aucune nouvelle pression fiscale n'est jugée nécessaire, hormis l'instauration d'un " impôt sur la fortune " visant à renforcer l'équité fiscale.

Le déficit budgétaire devrait s'établir à 5,7 %, un niveau plus élevé que celui de 2025 mais encore jugé soutenable.

Le recours à la Banque Centrale de Tunisie (BCT) s'élèverait à 11 milliards de dinars, contre 7 milliards prévus l'an dernier. Ce montant pourrait toutefois évoluer en fonction du niveau réel de financement obtenu, notamment après l'abandon du recours aux emprunts nationaux.

La contribution directe de la BCT pourrait en effet être plus importante que prévu, afin de compenser un éventuel manque de financements extérieurs (estimés à environ 6 milliards de dinars) et de soutenir certaines entreprises publiques, en particulier l'Office des céréales.

Les emprunts extérieurs restent fixés à 6 milliards de dinars, bien que leur réalisation demeure incertaine à ce stade. Par ailleurs, le nombre de fonctionnaires autorisés connaîtra une hausse de 23 000 postes, soit le double du rythme observé les années précédentes, en grande partie liée à des régularisations administratives.

Principales mesures fiscales  

- Elargir l'assiette et introduire la progressivité pour l'impôt sur le patrimoine (biens immeubles à l'exception de la résidence principale et des immeubles destinés à l'activité économique après déduction des dettes enregistrées, Fonds de Commerce sauf ceux effectivement exploités, et biens meubles, y compris les dépôts auprès des banques et institutions financières, en leur nom et ceux de leurs enfants mineurs) aux taux de 0,5% pour un patrimoine entre 3 et 5 millions de dinars et de  1% pour le patrimoine supérieur à 5 millions de dinars.

- Lutte contre l'évasion fiscale par la digitalisation de l'Administration fiscale et l'élargissement du champ d'application de la facture électronique. (La mesure d'obligation des caisses enregistreuses a été déjà prise par arrêté du 14 octobre 2025).

Principales mesures parafiscales 

- Augmentation des salaires du secteur privé et des traitements des fonctionnaires ainsi que les retraites au titre des années 2026, 2027 et 2028 à des taux d'augmentation qui seront fixés par décret (art 15).

- Renforcement des sources de financement des caisses sociales (art 21) par l'augmentation des droits d'enregistrement et de timbres fiscaux, ainsi que par l'instauration d'un prélèvement de 4% sur les bénéfices, à déclarer à partir de 2026, des banques, assurances et autres institutions financières ainsi que les opérateurs télécom et les concessionnaires de véhicules automobiles, avec un minimum de 10 mille dinars. Ce prélèvement n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

- Instauration d'un prélèvement de 2 dinars par jour sur les prix de location de voitures.

- Instauration d'un prélèvement sur les factures émises par les grandes surfaces à hauteur de 1,500 dinar sur chaque facture entre 50 et 100 dinars et de 2 dinars sur chaque facture de plus de 100 dinars.

- Instauration d'un prélèvement de 0,100 dinar sur chaque opération de recharge du crédit de téléphone mobile égale ou supérieure à 5 dinars. 

- Prélèvement sur les jeux et concours auxquels les participants prennent part par le biais de différents moyens de communication technologiques à hauteur de 40 % du prix de participation au jeu ou au concours.

Avantages fiscaux

- Prise en charge par l'Etat des cotisations patronales de sécurité sociale pour le recrutement de diplômés du supérieur à partir du 1er janvier 2026 à raison de 100% la première année, 80% la 2ème année, 60% la 3ème année, 40% la 4ème année et 20% la 5ème année.

- Exonération des employés de l'impôt sur le revenu lié aux dépenses de transport payés par l'employeur.

- Accorder des crédits bonifiés aux régions défavorisés et aux sociétés communautaires

- Exonérer la CPG de la TVA et des Droits de Douane (DD) sur ses achats importés et locaux

- Annuler les dettes fiscales et douanières de l'OCT et de la STS Béja

- Exonérer de la TVA les dépenses de l'Administration financées par un don extérieur

- Prise en charge de la marge d'intérêt (jusqu'à 3%) sur les projets de transition énergétique

- Réduire les DD sur les panneaux photovoltaïques à 15%.

- Annuler les DD et réduire la TVA à 7% sur les intrants nécessaires pour fabriquer les batteries Lithium.

- Exonérer du DD les voitures hybrides avec source d'alimentation électrique externe.

 

Publié le 16/10/25 11:09

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