Par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la loi n°35-2016 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, la Banque Centrale de Tunisie (BCT) est autorisée à accorder des facilités au profit de la Trésorerie générale de la République tunisienne, dans la limite d'un montant maximal de 11 milliards de dinars.
Selon le Projet de Loi de Finances pour la gestion de l'exercice 2026, ces facilités sont accordées sans intérêts et sont remboursables sur une période de 15 ans, dont 3 années de grâce.
Une convention sera conclue entre le ministre chargé des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie afin de fixer notamment les modalités de tirage et de remboursement des facilités accordées.
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Publié le 15/10/25 20:14