Créances concernées, conditions, délais... Tout savoir sur l'Amnistie Fiscale

Par Omar BESBES

Associé, Expert-Comptable - United Advisers

L'article 58 de la loi de finances pour l'exercice 2024, telle que parue au JORT n°144 du 12 décembre 2023, a institué une amnistie fiscale ayant pour objectif de faciliter la régularisation de la situation des contribuables vis-à-vis de leurs dettes et obligations fiscales.

Cette amnistie, applicable à partir du 1^er janvier 2024, se résume comme suit : 

• Régularisation des créances fiscales

Cette mesure s'applique aussi à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, ainsi que la taxe hôtelière et le droit de licence.

• Amendes et condamnations pécuniaires et amendes fiscales administratives

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière de chèques sans provision ou de crimes se rapportant à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent.

• Régularisation des manquements dans les déclarations fiscales et dépôt des déclarations fiscales rectificatives

• Régularisation de la taxe de circulation

Abandon des taxes de circulation dues au titre des années 2020, 2021 et 2022 y compris les taxes ayant fait l'objet de Procès-verbaux avant le 1^er janvier 2024, à condition de payer les taxes de circulation dues au titre des années 2023 et 2024 dans les délais prévus par la législation en vigueur sans dépasser le 31 décembre 2024.

• Dispositions communes

Calendrier de paiement 

• Le calendrier de paiement sera fixé par arrêté du ministre des finances selon la qualité du contribuable,  le montant de la créance fiscale en principal, les délais et le nombre de tranches trimestrielles de paiement,

• Nonobstant les mesures précédentes, il est possible, sur demande motivée présentée par le contribuable au receveur des finances, de prolonger les échéanciers de paiement à condition que la période maximale ne dépasse pas cinq ans.

Poursuites de paiement 

• Sont suspendues les procédures de poursuite pour chaque contribuable qui s'engage à payer les tranches exigibles à leurs échéances. Le non-paiement d'une tranche échue entraine la reprise des poursuites légales,

• Il est appliqué, sur chaque montant non payé à la date d'échéance spécifiée, une pénalité de retard de 1,25% par mois ou fraction de mois, calculée à partir de l'écoulement de cette échéance,

Déchéance 

cette amnistie est déchue lors du dépassement d'un délai de 120 jours de l'échéance de la dernière tranche prévue au niveau du calendrier de paiement. Ainsi, les sommes non payées deviennent exigibles en principal et en pénalités, sans aucune déduction.

Publié le 13/12/23 11:11