Le salaire brut inclut tous les avantages en nature et les primes prévues par le code de l'IRPP et de l'IS.
Par Moez HADIDANE
En se référant au rapport du ministère des Finances relatif aux entreprises publiques et annexé au projet de loi de finances 2024, le nombre des entreprises publiques s'élève à 114 unités.
Rappelons qu'en vertu de l'article 8 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, sont considérés des entreprises publiques (منشآتعمومية) :
- Les établissements publics (المؤسساتالعمومية) à caractère non administratif et dont la liste est fixée par décret
- Les sociétés (الشركات) dont le capital est entièrement détenu par l'État
- Les sociétés (الشركات) dont le capital est détenu par l'État, les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés dont le capital est détenu entièrement par l'État à plus de 50% chacun individuellement ou conjointement.
Sont considérées comme participations publiques, les participations de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État.
Par ailleurs, l'article 5 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie stipule que la banque centrale n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics.
Les 114 entreprises publiques citées dans le rapport annexé au projet de loi 2024 sont répertoriées dans le rapport comme suit :
- 88 entreprises publiques non financières ayant publié leurs états financiers
- 15 entreprises publiques n'ont pas publié leurs états financiers 2021 et leurs documents d'orientation
- 7 entreprises publiques opérant dans le secteur financier et para-financier
- 3 caisses de Sécurité sociale
- 1 en arrêt d'activité
Sur les 88 entreprises publiques non financières ayant publié leurs états financiers, seules 40 d'entre elles ont été traitées dans ledit rapport compte tenu de l'importance de leurs indicateurs financiers comparativement aux 48 restantes.
Par conséquent, nous retenons dans ce classement les 40 entreprises publiques susmentionnées, les 7 entreprises financières et para-financière et les trois caisses de sécurité sociale.
La démarche suivie pour la détermination d'une estimation du salaire mensuel brut avant impôt et avant retenues obligatoires à la charge de l'employé est la suivante :
- Déduire des frais de personnels (اعباءالأعوان), la contribution à la charge de l'employeur au titre de la retraite (14,5%) et au titre du capital décès (0%).
- Rapporté la masse salariale brute à l'effectif de l'entreprise publique puis divisé par 12 mensualités
Il est à noter que le salaire brut inclut tous les avantages en nature et les primes prévues par le code de l'IRPP et de l'IS.
Publié le 02/09/24 09:36