Chèque sans provision : Les objectifs que vise l'amendement de l'Article 411

Le gouvernement a finalisé l'amendement du fameux Article 411 du Code des sociétés commerciales relatif aux dispositions relatives à l'émission des chèques sans provision, qui suscite beaucoup de débats dans les milieux d'affaires en Tunisie.

À cet égard, la ministre de la Justice, Leïla Jaffel, a présenté au président de la République Kaïs Saïed la version finale du projet de révision de l'Article 411, qui devrait être approuvée par le Conseil des ministres et renvoyée au Parlement.

Ce projet de loi vise à renforcer les obligations imposées aux banques et à consolider leur responsabilité, tout en promouvant l'utilisation de mécanismes de paiement électroniques alternatifs. Son objectif est d'améliorer les pratiques bancaires afin de renforcer les normes de sécurité des transactions par chèque et de favoriser la justice sociale et le développement économique.

De même, il vise à aligner la politique pénale sur la spécificité des transactions bancaires par chèque et à établir un système de règlement pour les cas où des jugements définitifs ont été rendus pour l'émission de chèques sans provision, ainsi que pour les cas où des poursuites judiciaires sont en cours. Cela contribuera à protéger la liberté du débiteur tout en préservant les droits du créancier.

En parallèle, le débat s'intensifie en Tunisie ces derniers mois sur la nécessité d'une réforme radicale du délit d'émission de chèques sans provision et des conséquences judiciaires qui en découlent, allant jusqu'à l'emprisonnement. Les associations professionnelles et les chefs d'entreprise, surtout les dirigeants des PME, font pression pour son abolition.

De même, les entrepreneurs demandent également d'accorder une chance au débiteur pour régulariser sa situation juridique lors de l'émission de chèques, qui sont devenus un moyen de garantie et un outil de transaction quotidienne entre les différents acteurs économiques du pays.

En effet, la loi tunisienne classe l'émission de chèques sans provision parmi les crimes financiers nécessitant un emprisonnement en cas de non-paiement, conformément aux dispositions de l'article 411 du Code de commerce. Cela a conduit à des appels à son abolition, y compris de la part des investisseurs, étant donné que le nombre de personnes condamnées pour émission de chèques sans provision a atteint plus de 7.200 détenus, sans compter les milliers de fugitifs.

Lors de sa rencontre avec la ministre de la Justice, Kaïs Saïed a abordé plusieurs exemples de législations comparatives, notamment en s'attardant sur de nombreux textes de loi adoptés lors de la période de libéralisation qu'a connue la Tunisie à la fin des années 70.

Il a également examiné d'autres textes adoptés après cette date, dont les petites et moyennes entreprises n'ont pas bénéficié mais sont devenues leurs victimes. Selon lui, les seules bénéficiaires étaient les institutions bancaires, qui n'accordent des prêts qu'avec des conditions strictes et sans assumer de responsabilité.

Jihen MKEHLI

Publié le 05/03/24 09:24