La Loi de Finances pour la gestion de l'exercice 2024 a décidé, dans son Article 45, d'augmenter la redevance de compensation instaurée depuis 2013 au profit de la Caisse Générale de Compensation.
Cette redevance est fixée désormais à :
- 3% sur le chiffre d'affaires (hors droits et taxes) des établissements touristiques, des cafés de catégorie 2 et 3, des salons de thé et des restaurants touristiques classés, les restaurants exploités sous franchise internationale, les entreprises de fabrication de boissons gazeuses, de bières, de vins et de boissons alcoolisés.
- 5% sur le chiffre d'affaires des casinos, des boites de nuit non annexées à un établissement hôtelier et des pâtissiers.
Jusque-là, cette redevance de compensation est fixée à 1% et 3% respectivement.
Zied MOALLA
Expert-comptable, membre de l'OECT
Publié le 15/12/23 14:43