Par Sofiène WERIEMI
Expert-comptable - Associé Consilium Ex Co
Une nouvelle circulaire de la BCT a été publiée en date du 5 septembre 2025 afin de réviser les conditions et modalités des transferts en devises à titre de dépenses d'études et de stages académiques à l'étranger.
Cette nouvelle circulaire numéro 2025-10 a apporté un certain nombre de modifications par rapport à la définition des opérations éligibles et aux montants fixés au titre de ces transferts et a révisé le montant maximum de certaines allocations.
Champ d'application
La première nouveauté concerne l'extension de l'éligibilité des transferts aux dépenses des stages académiques à l'étranger. En effet, et avant cette nouvelle circulaire, les transferts au titre des frais des stages académiques à l'étranger n'étaient pas régis par des circulaires de la BCT et étaient soumis à une autorisation spéciale pour chaque opération.
Seuls les transferts au titre des frais de missions et de stages à l'étranger, au profit du personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics étaient régis par les dispositions de la circulaire aux intermédiaires agréés n° 91-02 du 29 janvier 1991.
Durée d'une année universitaire
Conformément aux dispositions de la circulaire numéro 93-10, une année universitaire ou scolaire doit s'entendre comme étant la période d'études de 9 mois entre le mois d'octobre et le mois de juin de chaque année, sans toutefois dépasser la période indiquée sur le certificat d'inscription. Ainsi, l'allocation au titre des frais de séjour était plafonné à 3000 dt par mois sans dépasser les 9 mois par année universitaire ou scolaire.
L'article 2 de la nouvelle circulaire définit une année universitaire ou scolaire comme étant une Période d'études fixée à dix (10) mois, s'étendant de septembre de l'année en cours à juin de l'année suivante, sans toutefois excéder la durée indiquée sur le certificat d'inscription ou tout document en tenant lieu.
Le même article ajoute que toute période d'études en dépassement des 10 mois susvisés, doit être justifiée par la présentation d'un document émanant de l'université ou de l'établissement d'enseignement concerné attestant de la durée du cycle d'études dispensé.
Le transfert à titre de dépenses d'installation pour études à l'étranger
L'article 5 de la nouvelle circulaire de la BCT n 2025-10 dispose que Le transfert à titre de dépenses d'installation pour études à l'étranger est effectué sous forme d'une allocation d'un montant maximum de six mille dinars (6.000 D) par année universitaire ou scolaire.
Le montant maximum de cette allocation était de quatre mille dinars (4.000DT) avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle circulaire.
Le transfert à titre de dépenses de séjour à l'étranger pour études
Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 de la nouvelle circulaire de la BCT n 2025-10, le transfert à titre de dépenses de séjour à l'étranger pour études est effectué sous forme d'une allocation d'un montant maximum de quatre mille dinars (4.000 D) par mois durant l'année universitaire ou scolaire au lieu d'un montant maximum de l'allocation de trois mille dinars (3.000DT) par mois aujourd'hui.
Les bénéficiaires de bourses, ne peuvent prétendre au transfert de l'allocation pour dépenses de séjour que dans la limite de la différence entre le montant autorisé par la circulaire et le montant de la bourse alloué. La circulaire 93-10 exigeait la déduction le montant du prêt universitaire également sans précision de la nature de ce prêt.
Le transfert au titre des dépenses d'inscription et d'études
Les règles relatives à ces dépenses n'ont pas subi de modifications majeures. Ainsi, le transfert au titre des dépenses d'inscription et d'études est autorisé dans la limite du montant mentionné dans la facture ou tout document équivalent émis au nom du bénéficiaire, étudiant ou élève, par l'établissement d'enseignement étranger concerné.
Possibilité de transfert au titre d'une année préalable aux études
Cette possibilité n'était pas prévue par la réglementation en vigueur avant la publication de la circulaire 2025-10. En effet, et à partir du 5 septembre 2025, lorsque la poursuite d'un cursus de langue, préalable à la première année des études principales, s'avère indispensable pour une période déterminée, l'étudiant ou l'élève est autorisé, sous réserve de la domiciliation préalable d'un dossier couvrant à la fois ledit cursus de langue et les études principales, à procéder au transfert des frais afférents aux études, à l'installation et au séjour, relatifs à cette période. Ce transfert s'effectue dans les mêmes conditions et dans la limite des montants prévus par la circulaire 2025-10.
Obligations en cas non-réception du visa de séjour des autorités compétentes du pays d'accueil ou de l'abandon des études ou du stage académique
En cas de non-réception du visa de séjour des autorités compétentes du pays d'accueil ou de l'abandon des études ou du stage académique envisagés à l'étranger, l'étudiant ou l'élève ou son représentant doit engager toutes les procédures nécessaires et possibles pour récupérer les fonds transférés et ce, au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de refus desdites autorités ou de l'abandon des études.
Les fonds en devises récupérés doivent être rapatriés et rétrocédés en dinars dans un délai de 60 jours à partir de la date effective de récupération de ces fonds.
Publié le 05/09/25 16:16