Amnistie sociale : Ce qu'il faut savoir sur la proposition de loi

Le décret-loi n°2022-6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale accorde une remise totale ou partielle selon le cas et d'une manière systématique des montants des pénalités de retard dues et ce, au titre des trimestres écoulés et dans la limite du troisième trimestre de l'année 2021. 

Les dispositions dudit décret-loi s'appliquent aux :

• Débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

• Débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

• Personnes qui sont débitrices au titre de taxations d'office, objet de contestation en cours devant les juridictions compétentes ou objet de révision en cours par la caisse nationale de sécurité sociale.

Conditions

Pour bénéficier des dispositions du décret-loi, il faut s'acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite intégralement ou par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement souscrit avec la Caisse selon le cas et ce, dans un délai ne dépassant pas six (6) mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret-loi.

Aussi, il faut régler le litige à l'amiable et payer la totalité du principal de la dette, et des frais de poursuites intégralement ou partiellement en cas de litige avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Le règlement de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuites intégralement, ou selon un calendrier de paiement respecté conclu à cet effet, suspend les procédures de poursuites légales, de l'exécution et de recouvrement engagées par la caisse nationale de sécurité sociale.

Source : Deloitte 

Publié le 04/02/22 13:30