SOTUVER : Motivation de l’augmentation de capital en numéraire

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Le Conseil d'Administration de SOTUVER, réuni le Jeudi 04 aout 2016 a décidé de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire pour le 6 septembre 2016 en vue de statuer sur une augmentation du capital en numéraire pour un montant de 1 635 216 dinars et ce par l’émission de 1 635 216 actions nouvelles à raison de trois (3) actions nouvelles pour (43) anciennes.

Le capital social passera de 23 438 096 dinars à 25 073 312 dinars. Les actions seront souscrites à 3,5 DT; soit 1 DT en nominal et de 2,5 DT en prime d'émission. 

Rappelons que la SOTUVER a procédé :  

- En juillet 2015, à une augmentation de son capital social de 21 802 880 DT à 23 438 096 DT par incorporation de réserves et attribution de 1 635 216 actions gratuites. 

- En juillet 2014, à une augmentation de son capital social de 20 316 320 DT à 21 802 880 DT par incorporation de réserves et attribution de 1 486 560 actions gratuites. 

- En décembre 2013, à une augmentation de capital en numéraire d’un montant de 267 320 dinars, par l’émission de 267 320 actions nouvelles souscrites au prix d’émission de 7 DT, portant le capital social de 20 049 000 dinars à 20 316 320 dinars. 

- En juillet 2013, à une augmentation de son capital social de 17 542 875 DT à 20 049 000 DT par incorporation de réserves et attribution de 2 506 125 actions gratuites. 

Les augmentations de capital périodiques en numéraire sont motivées par des incitations financières, alors que les augmentations de capital par incorporation de réserves sont justifiées par les avantages fiscaux accordés dans le cadre du code d’incitation aux investissements.

Les motifs des augmentations de capital en numéraires 

La SOTUVER est une société industrielle établie à la Zone industrielle de Djebel El Ouest de la délégation de BIR MCHERGA du gouvernorat de Zaghouan. Par conséquent, elle est répertoriée dans la Premier groupe des zones d’encouragement au développement régional conformément au http://www.portail.finances.gov.tn/domaines/AVFISC/cadre%20legal/code_incitation%20Fr/Decrets_Fr/decret_fr_99_483.pdf">décret n° 99-483 du 1er Mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional. 

En vertu de l’article 24 du http://www.finances.gov.tn/domaines/AVFISC/cadre%20legal/code_incitation%20Fr/code_incitation%20Fr.pdf">Code d’Incitation aux investissements, les investissements réalisés par les entreprises établies dans le premier groupe des zones d’encouragement au développement régional et ce dans les secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'artisanat, ainsi que dans certaines activités de services dont la liste est également fixée par décret, bénéficient d'une prime d'investissement représentant une partie du coût du projet (incitations financières). 

Le montant de cette prime est fixé par le http://www.portail.finances.gov.tn/domaines/AVFISC/cadre%20legal/code_incitation%20Fr/Decrets_Fr/decret_fr_94_539.pdf">Décret n°94-539 du 10 Mars 1994 tel que modifié et complété par les textes subséquents. Elle est égale à 8% du coût d’investissement, fonds de roulement inclus, sans que le montant de cette prime ne dépasse 500 mille dinars.

Le montant des primes d’investissement telles que fixés par le Décret n°94-539 sont octroyées en trois tranches comme suit : 

•  30% lors de la réalisation de 30% du coût d’investissement approuvé, 


• 30% lors de la réalisation de 60% du coût d’investissement approuvé,


• 40% à l’entrée en activité effective du projet. 

Toutefois, et conformément à l’article 6 du Code d’Incitation aux investissements, le bénéfice de cet avantage nécessite la réalisation d'un schéma de financement de l'investissement comportant un taux minimum de fonds propres fixé par le Décret n° 94-489 du 21 février 1994. 

Pour les projets industriels, ce taux minimum d’apport en fonds propres est fixé à 30% du coût de l’investissement. 

Il est à rappeler que les projets d'investissements font l'objet d'une déclaration déposée auprès des services concernés par l'activité tel que fixé par le http://www.portail.finances.gov.tn/domaines/AVFISC/cadre%20legal/code_incitation%20Fr/Decrets_Fr/decret_fr_94_492.pdf">Décret n° 94-492 du 28 février 1994. Pour le cas de la SOTUVER, la déclaration est déposée auprès de l’Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation -API- et qui est tenue de délivrer une attestation de dépôt de la déclaration. 

La déclaration déposée auprès des services de l’API, doit contenir, notamment, les informations suivantes : 

• Le coût et le schéma de financement et d'investissement ; 


• Le calendrier de réalisation du projet. 

Malgré que la règlementation (Art 6 du CII et Art 1 du Décret n° 94-489) emploie le terme « Fonds Propres », les services publics concernés se réfèrent, pour la détermination de l’apport requis, au capital social et non aux fonds propres. 

La détermination du montant de la prime à encaisser par la SOTUVER est un exercice difficile, étant donné que les déclarations d’investissement peuvent s’étaler sur plusieurs tranches du projet. 

Toutefois, une simulation sommaire de la prochaine augmentation de capital social de la SOTUVER pour un montant de 1.635.216 DT (soit une levée de 5.723.256 DT) laisse entrevoir une injection dans les fonds propres de la société, sous forme de prime d’investissement, une somme proche du plafond règlementaire, soit 500.000 DT. 

Ainsi, au vu de son statut de société éligible aux incitations financières relatives à l’encouragement au développement régional, la SOTUVER qui investit en continue dans son outil industriel, recours périodiquement à des augmentations de capital en numéraire afin d’optimiser son schéma de financement et dont les bénéficiaires ultimes ne sont autres que ses actionnaires.

Les raisons des augmentations de capital par attribution d’actions gratuites 

Ces avantages financiers octroyés à la SOTUVER s’ajoutent aux incitations fiscales prévues par l’article 23 du Code d’Incitation aux investissements à savoir : 

1. La déduction de l’assiette imposable des personnes morales ou physiques, les revenus ou bénéfices investis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation ; 

2. La déduction de l’assiette de l’IS, les bénéfices investis au sein même de l'entreprise, 

Le bénéfice de ces avantages fiscaux, et plus précisément celui du point 2 est subordonné au respect des conditions prévues par l'article 7 du Code d’Incitation aux investissements en particulier la condition suivante : 

Les bénéfices réinvestis au sein même de l’entreprise doivent être inscrits dans un « compte de réserve spécial d’investissement » au passif du bilan avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive au titre des bénéfices de l’année au cours de laquelle la déduction a eu lieu et incorporés au capital de la société au plus tard à la fin de l’année de la constitution de la réserve, (Modifié art.35-1 L.F. n°2007-70 du 27/12/2007).

Ceci justifie, les augmentations de capital par incorporation de réserves réalisées par la SOTUVER dans le cadre des incitations spécifiques liées au développement régional permettant une déduction totale de l’assiette de l’IS des bénéfices réinvestis au sein même de l’entreprise.

Hors incitations au développement régional, et dans le cadre des incitations communes prévues par le code d'incitation aux investissements, les bénéfices réinvestis au sein même d’une entreprise sont déduits de la base de l’IS dans la limite de 35% de ces bénéfices réinvestis et sous réserve du minimum d’impôt. 

Profitabilité de ces augmentations de capital et impact sur Rentabilité Financière 

La prime d’investissement de 8% accordée aux sociétés dans le cadre des incitations de développement régional est un acquis à la SOTUVER. Ne pas exploiter cet avantage est contre la rationalité économique. Toutefois, ces augmentations de capital peuvent avoir un impact négatif sur la rentabilité financière de la société par le mécanisme de la dilution des bénéfices. 

Ces augmentations de capital sont profitables à la société seulement au cas où les bénéfices croient à un rythme plus rapide que les fonds propres. 

Rappelons que la SOTUVER vient d’achever un cycle assez lourd en investissement entre 2013 et 2015.

Ces investissements ont permis à la SOTUVER de doubler sa capacité de production et par conséquent de profiter pleinement des économies d’échelles grâce à sa nouvelle taille ainsi que des synergies de création de valeurs résultant de la diversification de ses produits depuis l’entrée en production du second four.

Ceci est perceptible à travers le renversement de tendance à la hausse de la rentabilité financière. Le ROE a atteint son plus bas en 2014 à 10,7% avant de revenir à 14,8% en 2015 et qui devrait atteindre 15% en 2016 (compte tenue de la prochaine augmentation de capital en numéraire et d’un résultat net estimé de 7 MDT sur l’ensemble de l’année 2016). 

La croissance du résultat net sera nettement plus importante durant la seconde moitié de l’année en cours comparé résultat qui sera réalisé au premier semestre 2016 compte tenu d’un temps de travail réduit de 20% suite à l’arrêt de 74 jours du four 1 au premier semestre 2016 pour sa rénovation et l'amélioration des rendements de ses lignes de production. 

Moez Hadidane