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dans le cas d'espèce,c'est encore plus grave s'il s'avère que la société a transmis les documents de l'ago aux organes de contrôle (cmf et bvmt) et que ce sont ces mêmes organes qui ont décidé la non diffusion au public au motif que l'émetteur n'a pas procédé à l'adoption de représentant des actionnaires minoritaires et d'administrateur indépendant.sinon quelle source d'information a communiqué à tunisie clearing et avec totale exactitude le montant et la date de détachement du dividende.
Message complété le 02/05/2023 14:56:27 par son auteur.
date de publication par tunisie clearing:
12 avril 2023
Ani 3omri la 7dharet AGO. Klem feragh w tjghjigh zayed.
icf cheriket ebbayethom. Yamlou illi y7ibbou. Haha Ghargher 🐦⬛🙈
ITEB ka3ba délit d'initié khafafi avant une semaine stanesna biha
ama réunir le CA et convoquer AGO et fixer le DIV sans informer c'est du jamais vu
ago le 6/4 ma3naha les EF pret et le CA s'est réuni et a décidé des 7.5D de dividendes au moin 21 jours avant et les pauvres PP et ana minhom 🤣ichriw et ibi3ou et ili i9oulel DIV 10D et vers 120D 😂 rahom les initiés ya9rawou fil forum et yadhkou 3lina
mala mahzla du jamais vu
exact Punique:
حاميها حراميها
ceux qui seront sanctionnés le plus ce sont ceux qui ont acheté à des cours qui ont même dépassé les 100dt avec des rêves plein la tête de voir ICF à 120dt et plus! c'est très mesquin! jouer avec la réputation d'une entreprise et l'épargne des gens en toute impunité... BRAVO le CMF complice jusqu'à la moelle !
elle va etre sanctionné par le marché la confiance avec les pp qui ont cru a ICF est rompue
ci après,ajout à la mascarade
@Prudent
par son comportement tel que décrit,le CMF répond à une faute par une faute plus grave
Message complété le 02/05/2023 11:40:44 par son auteur.
le comble est que Tunisie Clearing ,lui même contrôlé par le CMF publie depuis le 12 avril le montant exact du dividende et la date exacte de son paiement.
une mascarade! le CMF aurait reçu depuis des semaine les EF et les projets de résolution de l'AGO, sans pour autant les publier sur son site internet....si c'est vrai, ce sont des manœuvres de bas étages qui montrent à quel point le CMF n'a aucun pesant ni autorité ! et cela serait doublement grave pour l'investisseur qui a été utilisé comme une marionnette!! c'est honteux!! ce n'est plus un marché financier mais un marché de gros.
Maintenant la question est toute cette connerie elle sera éclaircie quand ???? en tout cas la boite n'est pas crédible non plus et s'adonne elle aussi a des manœuvres qui servent les intérêts cachés de certains gros poissons.....dommage...ICF n'a pas besoin de ça son activité et sa position se défendent d'elles mêmes....
yekhi ma femama ken CMF, site WEB, journaux, Facebook Souk al bassasine, pourquoi ils n'ont pas publiés ?
Le CMF aurait reçu depuis des semaine les EF et les projets de résolution de l'AGO, sans pour autant les publier sur son site internet. Cette manœuvre avait pour objectif de mettre la pression sur la société qui n'aurait pas prévu la nomination d'administrateurs indépendants et représentants des actionnaires minoritaires lors de l'AGO sensée approuver les EF 2022
JE me permettrai de m' imisser, vous voulez dire que CMF a pris en interne une décision, et que cette décision n'a pas été publié ? C'est ça ?
article 276 du CSC ,
tel que modifié par la Loi 2019_47
@ Prudent,
il n'a jamais été question de demander au cmf ou à la bvmt d'empêcher une société de tenir son ago,bien au contraire,leur rôle est de veiller au respect par lesdites sociétés des obligations d'informations et de publications qui leurs sont imposées ;
dans le cas d'espèce ;et si comme vous le dites c'est le CMF lui même qui a décidé d'empêcher certaines sociétés de publier leurs états financiers et autres documents pour non nomination d'administrateurs indépendants et représentant des actionnaires minoritaires,c'est bien là une aberration révoltante.et c'est peut être même ce que recherche les dirigeants de certaines sociétés qui ne veulent pas être importunés par des questions de petits porteurs.
dans le cas d'espèce,il aurait été plus judicieux s'il a été demandé à la société concernée de repousser la date de l'ago jusqu'à publication au jort des annonces légales de l'avis de convocation à ladite ago,car il semble que pareil avis n'a été inséré qu'au registre RNE alors que l'article 276 CSC dispose JORT et RNE ,le non respect de cette obligation pouvant entraîner la nullité de l'ago.
Message complété le 29/04/2023 13:43:15 par son auteur.
vérification faite,l'avis de convocation à l'assemblée a bel et bien été publié au journal des annonces légales nº30 du 10 mars 2023.
Merci Babou pour le rappel des textes règlementaires.
Effectivement, je suis pour que le CMF doit sanctionne sévèrement les sociétés qui ne se conforment pas à la règlementation en vigueur. Encore faut-il que cette sanction soit prévue par les textes règlementaires ! C'est un principe de la loi : Pas de sanction sans texte.
Je ne me rappelle pas avoir vu quelque part que le CMF est en droit d'empêcher une société de tenir son AGO. Il est en train de sanctionner les actionnaires minoritaires en croyant les protéger
rappel
référence faite à la décision de la bourse nº1/6/2021,
le fait et la volonté délibérée de l'émetteur de ne pas respecter l'obligation d'adopter à son conseil d'administration un administrateur indépendant et un représentant des actionnaires minoritaires peut être interprété encore plus qu'un non respect en matière d'informations financières mais comme entrave et dissimulation d'infos,dissimulation susceptible d'entraîner le transfert de la société au groupe S.
Décision générale CMF nº23 10 mars 2020
(extraits):
