Tout ce que vous devez savoir sur la nouvelle loi relative au Crowdfunding (1/2)

Après son adoption par l'ARP le 21 juillet 2020, la loi n 2020-37 du 6 août 2020 relative au crowdfunding vient d'être publiée au JORT du 18 août 2020. L'objectif de cette nouvelle loi, conformément à son article premier, est d'organiser le " Crowdfunding " pour fournir le financement nécessaire aux projets et aux sociétés en vue de promouvoir l'investissement, l'entrepreneuriat, la créativité et l'innovation.

Le crowdfunding dans sa forme actuelle date des années 2000 avec le développement du Web 2.0 et des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). En France, il a été reconnu officiellement en 2014 suite à la publication de l'ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif.

Récemment, c'était au tour du Maroc d'adopter un cadre réglementaire pour le financement collaboratif ou le crowdfunding. La Chambre des représentants marocaine a adopté, le mardi 11 février 2020, le projet de loi n°15-18 relatif au financement collaboratif.

Mais au-delà du cadre réglementaire, le crowdfunding c'est avant tout une crédibilité qui devrait être acquise vu les spécificités et les risques que présente cette forme de financement. Ainsi, et malgré la maturité du cadre réglementaire en France et le développement des plateformes dédiées, le crowdfunding n'a réussi à mobiliser que 47,1 millions d'euros sous forme d'investissement en 2018 et 273 millions d'euros sous forme de prêts pour la même année.

Qu'est-ce que le crowdfunding

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la nouvelle loi 2020-37, le " crowdfunding " est le mode de financement qui repose sur la levée de fonds auprès du public via une plateforme internet dédiée à cet effet en vue de financer de projets ou de sociétés à travers l'investissement dans des valeurs mobilières, des prêts, des dons ou des libéralités.

Le " Crowdfunding " se distingue en :

• " Crowdfunding " en investissement dans des valeurs mobilières,
• " Crowdfunding " en prêts,
• " Crowdfunding " en dons et libéralités.

Et il est interdit à la société prestataire en " Crowdfunding " de s'adonner à plus qu'une catégorie d'activité de " Crowdfunding ".

Concrètement, le crowdfunding est un mécanisme qui a pour objectif de collecter les apports financiers d'un grand nombre de contributeurs au moyen d'une Plateforme de crowdfunding au profit de Porteurs de projet. L'objectif de cette collecte est le financement d'un projet.

Le contributeur étant toute personne physique ou morale résident ou non résident qui contribue au financement d'une société ou d'un projet à travers le " Crowdfunding ".

La Plateforme de " Crowdfunding " est un site Web ou application mobile mis à la disposition des usagers dans le but de mettre en relation le public avec la société et le projet pour bénéficier des services de " Crowdfunding ".

L'article 2 de la loi précise que le projet éligible à ce type de financement devrait être une initiative à but lucratif que le porteur de projet présente pour obtenir un financement en " Crowdfunding ". Le projet présenté sur la plateforme internet " Crowdfunding " doit être réalisé en Tunisie. Ce qui exclut les projets réalisés à l'étranger ainsi que les " projets " à but non lucratif (projets portés par des associations et projets à caractère philanthropique ou caritatif.

L'activité de Crowdfunding est exercée par un Prestataire en " Crowdfunding " dont l'activité principale consiste en l'administration de la plateforme de " Crowdfunding ". Vu l'importance de cet intervenant, la loi a consacré 3 chapitres à ces sociétés pour définir leurs obligations, fixer les conditions d'exercice de leurs activités et présenter les mesures de précaution et de contrôle de ces sociétés. Ce premier article sera consacré à la présentation des opérations de Crowdfunding. Un second article présentera les sociétés Prestataires en crowdfunding.

Opérations de Crowdfunding

Règles générales

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la nouvelle loi 2020-37, toute opération de Crowdfunding doit faire l'objet d'un contrat conclu entre le porteur de projet et le contributeur, et ce, selon un contrat type élaboré par la société prestataire en " Crowdfunding ".

Ainsi un contrat type sera élaboré et soumis à l'approbation des autorités de régulation pour chaque type d'opération de crowdfunding : investissement en valeurs mobilières, prêt ou dons.

L'article 6 n'a pas précisé la forme de ce contrat qui sera conclu pour chaque opération. En France, on précise que ce contrat est établi par écrit ou sur tout autre support durable.

Le porteur de projet doit présenter une note de présentation du projet à la société prestataire en " Crowdfunding ", qui comprend toutes les informations juridiques, financières et techniques relatives au projet à réaliser, en plus de la détermination du montant et de la structure du financement qu'il souhaite collecter à travers l'opération de " Crowdfunding ".

La société prestataire en " Crowdfunding " collecte les fonds dans un compte spécial séparé et ouvert en son nom auprès d'une banque ou de l'office national des postes, dans lequel les fonds sont déposés, en vertu d'un contrat entre la société prestataire en " Crowdfunding " et le dépositaire teneur du compte.

Il est interdit à la société prestataire en " Crowdfunding " de présenter le même projet sur plus d'une plateforme " Crowdfunding " d'une même catégorie en même temps.

La collecte des fonds auprès des contributeurs est assuré par virement électronique de fonds, par virement bancaire et tout système de paiement autorisé par la BCT. Il est interdit à la société prestataire en " Crowdfunding " de recevoir de fonds auprès des contributeurs par tous autres moyens que ceux précités (espèces, chèques bancaires…)

Opérations de crowdfunding en investissement

Les participations des contributeurs à la société présentée sur la plateforme " Crowdfunding " doivent avoir lieu sous forme de souscription à des actions ordinaires, des sukuks ou des obligations. Il en découle que seules les Sociétés Anonymes peuvent bénéficier de ce financement. Une Société A Responsabilité Limité ne peut pas bénéficier d'une opération de crowdfunding en investissement.

Même pour les Sociétés Anonymes, les Titres participatifs, les certificats d'investissement et les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont exclus de ce mécanisme.

Les valeurs mobilières des sociétés présentées ne doivent pas être admises à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis et ne doivent pas avoir fait précédemment l'objet d'une offre visée par le Conseil du marché financier.

L'alinéa 3 de l'article 27 de la loi 2020-37 précise que les conditions d'investissement dans les valeurs mobilières via les plateformes de " Crowdfunding " seront fixées par décret gouvernemental.

Les porteurs de projet doivent remettre au Conseil du marché financier une note abrégée qui comporte notamment la description du projet, de l'activité de la société, de la structure de son capital et des données financières y afférentes, et ce, conformément au modèle qui sera fixé par règlement du Conseil du marché financier.

Les porteurs de projet doivent également publier cette note sur la plateforme avant de procéder à la collecte de fonds.

Le Conseil du marché financier peut demander toute information supplémentaire qu'il juge nécessaire pour aider les contributeurs dans la prise de décisions.

Opérations de crowdfunding en prêts

Conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi 2020-37, le montant maximum des prêts avec ou sans intérêt que le porteur du projet peut obtenir à travers une plateforme de " Crowdfunding " ou que le contributeur peut les octroyer seront fixés par décret gouvernemental.

En France, et depuis le décret du 28 octobre 2016, ces plafonds sont fixés à :

• 2.000 euros par prêteur et par projet pour les prêts avec intérêts ;
• 5.000 euros par prêteur et par projet pour les prêts sans intérêts et;
• 2,5 millions d'euros par porteur de projet.

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au taux d'intérêt effectif et à la limite du taux d'intérêt excessif prévues par la loi n°99-64 du 15 juillet 1999 relative au taux d'intérêt excessif, ne s'appliquent pas aux prêts octroyés via des plateformes de " Crowdfunding ".

Le plafond du taux d'intérêt pour cette catégorie de " Crowdfunding " sera fixé par circulaire du Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie.

Opérations de crowdfunding en dons et libéralités

La nouvelle loi n'a fixé aucune règle pour l'opération elle-même. Les dispositions des articles 38 à 42 de la loi 2020-37 ont fixé les conditions d'exercice du crowdfunding en dons et libéralités par les sociétés prestataires de cette catégorie.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 19/08/20 17:55