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Loi FATCA : Les institutions financières tunisiennes appelées à déposer leurs déclarations au titre de 2019

Le Conseil du Marché Financier (CMF) vient de porter à la connaissance des institutions financières déclarantes tunisiennes, définies par les dispositions de l'accord intergouvernemental entre la République Tunisienne et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers dite " LOI FATCA ", qu'à partir du 19 octobre 2020 la plateforme IDES est accessible aux différentes institutions financières.

Les interlocuteurs uniques de ces institutions ont été appelés par la Direction Générale des Impôts à déposer les déclarations FATCA au titre de l'exercice 2019, au plus tard le 30 novembre 2020. Dans ce cadre, les institutions financières susvisées, sont invitées à :

- Vérifier la validité de leur certificat d'authentification électronique de type DIGIGO.

- Consulter la page FATCA du site de l'administration fiscale sur ce lien

- Consulter les recommandations FATCA Tunisie sur ce lien

- Respecter les obligations de dépôt de la déclaration FATCA 2019.

Publié le 21/10/2020 14:17:01

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