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Le gouvernement approuve l'amendement des dispositions de l’article 411 du Code de Commerce

ISIN : TN0009050014 - Ticker : PX1
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Le chef du gouvernement, Ahmed HACHANI, a présidé ce mercredi 22 mai 2024, au Palais du Gouvernement à la Kasbah, un Conseil ministériel consacrée à l'examen et l'approbation d'un projet de loi portant amendement des dispositions de l'article 411 du Code de Commerce.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la révision de la législation relative à l'amélioration du climat des affaires et à l'adaptation de la politique pénale à ses spécificités, comme par exemple le suivi de la méthodologie par étapes de modification du système de transaction par chèque compte tenu de son importance sur le plan économique et de ses répercussions sur le plan financier. Dans ce contexte, le projet de loi comprend notamment :

  • La révision des sanctions pénitentiaires et financières
  • La possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative
  • La criminalisation de la réception d'un chèque comme garantie
  • La nécessité de consolider les sanctions imposées lors de la même séance
  • La révision des peines de prison prononcées par différents tribunaux
  • L'élargissement des procédures de règlement pour inclure, outre la phase de suivi et de procès, la phase d'exécution des sanctions.

Selon le communiqué de la présidence du gouvernement, après avoir fait référence aux statistiques enregistrées auprès des services du ministère de la Justice jusqu'au mois d'avril 2024, le nombre total de personnes incarcérées pour le délit d'émission de chèque sans provision atteint 496, dont 292 condamnés et 204 détenus. Ces personnes incarcérées ont émis 11.265 chèques sans provision.

O.E.O

Publié le 22/05/24 18:53

10 commentaires sur cet article. Participez à la discussion.
Essayed Ali2024


22/05/24 22:33
Cet article 411 est un cas particulier (point-virgule) du chapitre 411 du journal commercial( général et vaste) dont a parlé beaucoup Einstein donc on se rapproche bien de la loi fondamentale de Servicom ; et vous allez comprendre la grande précision du titre : Le jackpot de toute la bvmt via Servicom !
Essayed Ali2024


23/05/24 12:58

Sujet à suivre de loin ; pour le court ou le moyen terme : Vous n'etes pas obligés d'écrire qu' après avoir tout compris !

Essayed Ali2024


23/05/24 13:15

Seulement de loin , pour commencer à comprendre de près !

Essayed Ali2024


25/05/24 18:43

.

Message complété le 25/05/2024 18:51:57 par son auteur.

1) Le chapitre 411 est équivalent au chapitre 410 = très important ! 2) Voir la suite dans le sujet précédent d'AMS : Le tribunal prolonge ..... de la société AMS !

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