Fin de l’avantage fiscal d’encouragement des entreprises à s'introduire en Bourse

Par Moez HADIDANE

TERA TRAINING/TERA FINANCES

Le taux de l'impôt sur les sociétés, est réduit à 20% pour les sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, à condition que le taux d'ouverture du capital au public soit au moins égal à 30% et ce, pendant cinq ans à compter de l'année de l'admission.

Ledit avantage a été initialement introduit par la loi n° 2010-29 du 7 juin 2010 relative à l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions en bourse.

Cette réduction est accordée aux sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014.

La loi de finances complémentaire de l'année 2014 (dans son article 25) a prorogé le délai de bénéfice du taux réduit jusqu'au 31 décembre 2019.

De même, et compte tenu des changements intervenus sur le taux de l'IS, la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 (article 12) a réduit le taux préférentiel de 20% à 15% pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 25%.

L'article 37 de la loi de finances 2020 a étendu le délai du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2024, tout en limitant l'avantage du taux préférentiel de 20% ou 15% aux sociétés soumises au taux de l'IS de 25% ou 35%.

La loi de finances pour l'année 2021, qui a réduit le taux de droit commun de l'IS de 25% à 15%, a limité (Article 14) l'avantage du taux préférentiel à l'occasion d'introduction en bourse uniquement aux sociétés soumises au taux de l'IS de 35%.

La loi de finances 2025 a élargi l'avantage en question aux sociétés soumises au taux de l'IS au taux de 40%, mais n'a pas reconduit le délai du 31 décembre 2024, mettant fin à l'avantage du taux préférentiel portant encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la BVMT.

Les sociétés cotées en bourse avant le 1ᵉʳ janvier 2025, dont la période de l'avantage n'a pas expiré, continueront à profiter des dispositions susmentionnées pour les années restantes.

Publié le 21/01/25 11:16