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La Loi de Finances pour l'année 2026 a inclus un article relatif l'organisation et la fixation des conditions d'application de la loi numéro 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et l'étranger.
L'introduction de cette disposition constitue une réforme majeure du Code des changes et du commerce extérieur, octroyant aux résidents tunisiens de détenir des comptes en devises ou en dinars convertibles, dans un objectif de simplification et de modernisation du cadre réglementaire.
Objet et champ d'application
L'article encadre l'ouverture et le fonctionnement de comptes en devises au profit des personnes physiques de nationalité tunisienne résidant en Tunisie.
Ces comptes doivent être ouverts via des intermédiaires financiers agréés et ne nécessitent aucune autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie (BCT), contrairement aux exigences précédentes.
Conditions d'ouverture et d'alimentation
Personnes éligibles : résidents tunisiens de nationalité tunisienne.
Intermédiaires : ouverture exclusivement via des intermédiaires agréés.
Sources de financement autorisées :
- Transferts depuis un autre compte en devises ou en dinars convertibles ;
- Intérêts générés par les fonds déposés ou placés via l'intermédiaire agréé, selon les taux fixés par la BCT ;
- Dotation touristique annuelle.
Utilisation des fonds
L'utilisation des comptes est libre, sans autorisation préalable, pour :
- Les paiements à l'étranger ;
- Les retraits de devises pour voyage ;
- L'alimentation d'autres comptes en devises ou dinars convertibles.
Principaux points d'attention
- Les comptes ne peuvent pas présenter de découvert.
- Les intérêts perçus sont soumis à un prélèvement fiscal de 0,01 %.
Impacts pratiques
Cette réforme offre une plus grande flexibilité aux résidents et modernise le cadre légal du Code des changes. Elle facilite notamment l'internationalisation des activités pour les start-ups et les investisseurs locaux.
Deloitte, Département Tax & Legal
Publié le 13/12/25 09:21
